La preuve d'un nantissement, même consenti par un non commerçant, peut être apportée par tous moyens, dès lors qu'il a été constitué en garantie des engagements d'un commerçant envers un autre commerçant

Responsabilité bancaire. Critères d'appréciation de la responsabilité de l'établissement de crédit. Personnes pouvant se prévaloir de la faute

Legeais, Dominique

June 2003

International audience(CA Paris, sect. A, 26 nov. 2002, BNP-Paribas c/ SA Le Pavillon européen

Cession de droits sociaux. Promesse d'achat consentie à l'associé minoritaire. Levée de la promesse. Méthode de détermination du prix

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch., 10 oct. 2003, Medgiche et autres c/ SA Proparco

Crédit à la consommation. Crédit à la consommation consenti à deux co-emprunteurs. Point de départ du délai de forclusion

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Civ. 1re, 11 févr. 2010, pourvoi n° 08-20.800, arrêt n° 148 FS-P+B+I, D. 2010...

Période suspecte - Remise de dette consentie dans le cadre d'une transaction - Acte gratuit (non) - Acceptation pour solde de tout compte par le bailleur du versement par le locataire d'une somme inférieure au montant facturé - Economie pour le bailleur d'une procédure judiciaire aléatoire - Contrepartie de la remise de dette - Validité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2002

International audience(Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° F. 98-19.694, arrêt n° 1642 FS-P, Penet-Weiller ...

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, re...

Lettre d'intention. Nécessité d'une autorisation du conseil d'administration (non). Faute du promettant (oui). Indemnisation du bénéficiaire (oui)

Danet, Didier

March 1999

International audience(CA Paris, 15e ch. B., 16 oct. 1998, Banque Worms c/ Sté Financière de partici...

Un auvent métallique confère à la parcelle sur laquelle il est édifié la nature d'un immeuble bâti qui, réalisé depuis moins de 10 ans, échappe au droit de préemption urbain

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CA, PARIS 2e ch. section B, 1er mars 2001, Commune de Sauvigny-le-Bois 1999/1...

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

A propos des avantages consentis par une banque à ses salariés

Verkindt, Pierre-Yves

December 1999

International audience(Soc. 1er avr. 1999, URSSAF d'Indre-et-Loire c/ Banque populaire Val de France...

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 1re ch. 1, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise SA

Une déclaration de créance par un préposé, nommé mandataire général, investi par une subdélégation de pouvoir émanant d'un autre préposé qui n'avait jamais reçu lui-même de délégation de pouvoir d'agir en justice, est irrégulière

Martin-Serf, Arlette

September 2002

International audience(Com. 29 avr. 2002, pourvoi n° D 99-19.903, arrêt n° 893 FS-P, Sté Arcens c/ C...

Le commissaire à l'exécution du plan ne peut agir en nullité d'une transaction suspecte conclue par une société liée à la société en redressement judiciaire

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Paris, 3e ch., sect. B, 28 sept. 2001, Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne...

Prêt consenti par un particulier. Caractère réel

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 7 mars 2006, Laure c/ Mme Gobry, pourvoi n° 02-20.374, arrêt ...

Responsabilité bancaire. Critères d'appréciation de la responsabilité de l'établissement de crédit. Personnes pouvant se prévaloir de la faute

Legeais, Dominique

June 2003

International audience(CA Paris, sect. A, 26 nov. 2002, BNP-Paribas c/ SA Le Pavillon européen

Cession de droits sociaux. Promesse d'achat consentie à l'associé minoritaire. Levée de la promesse. Méthode de détermination du prix

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch., 10 oct. 2003, Medgiche et autres c/ SA Proparco

Crédit à la consommation. Crédit à la consommation consenti à deux co-emprunteurs. Point de départ du délai de forclusion

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Civ. 1re, 11 févr. 2010, pourvoi n° 08-20.800, arrêt n° 148 FS-P+B+I, D. 2010...

Période suspecte - Remise de dette consentie dans le cadre d'une transaction - Acte gratuit (non) - Acceptation pour solde de tout compte par le bailleur du versement par le locataire d'une somme inférieure au montant facturé - Economie pour le bailleur d'une procédure judiciaire aléatoire - Contrepartie de la remise de dette - Validité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2002

International audience(Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° F. 98-19.694, arrêt n° 1642 FS-P, Penet-Weiller ...

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, re...

Lettre d'intention. Nécessité d'une autorisation du conseil d'administration (non). Faute du promettant (oui). Indemnisation du bénéficiaire (oui)

Danet, Didier

March 1999

International audience(CA Paris, 15e ch. B., 16 oct. 1998, Banque Worms c/ Sté Financière de partici...

Un auvent métallique confère à la parcelle sur laquelle il est édifié la nature d'un immeuble bâti qui, réalisé depuis moins de 10 ans, échappe au droit de préemption urbain

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CA, PARIS 2e ch. section B, 1er mars 2001, Commune de Sauvigny-le-Bois 1999/1...

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

A propos des avantages consentis par une banque à ses salariés

Verkindt, Pierre-Yves

December 1999

International audience(Soc. 1er avr. 1999, URSSAF d'Indre-et-Loire c/ Banque populaire Val de France...

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 1re ch. 1, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise SA

Une déclaration de créance par un préposé, nommé mandataire général, investi par une subdélégation de pouvoir émanant d'un autre préposé qui n'avait jamais reçu lui-même de délégation de pouvoir d'agir en justice, est irrégulière

Martin-Serf, Arlette

September 2002

International audience(Com. 29 avr. 2002, pourvoi n° D 99-19.903, arrêt n° 893 FS-P, Sté Arcens c/ C...

Le commissaire à l'exécution du plan ne peut agir en nullité d'une transaction suspecte conclue par une société liée à la société en redressement judiciaire

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Paris, 3e ch., sect. B, 28 sept. 2001, Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne...

Prêt consenti par un particulier. Caractère réel

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 7 mars 2006, Laure c/ Mme Gobry, pourvoi n° 02-20.374, arrêt ...

Responsabilité bancaire. Critères d'appréciation de la responsabilité de l'établissement de crédit. Personnes pouvant se prévaloir de la faute

Legeais, Dominique

June 2003

International audience(CA Paris, sect. A, 26 nov. 2002, BNP-Paribas c/ SA Le Pavillon européen

Cession de droits sociaux. Promesse d'achat consentie à l'associé minoritaire. Levée de la promesse. Méthode de détermination du prix

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch., 10 oct. 2003, Medgiche et autres c/ SA Proparco

Crédit à la consommation. Crédit à la consommation consenti à deux co-emprunteurs. Point de départ du délai de forclusion

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Civ. 1re, 11 févr. 2010, pourvoi n° 08-20.800, arrêt n° 148 FS-P+B+I, D. 2010...

La preuve d'un nantissement, même consenti par un non commerçant, peut être apportée par tous moyens, dès lors qu'il a été constitué en garantie des engagements d'un commerçant envers un autre commerçant

Abstract

Extracted data

La preuve d'un nantissement, même consenti par un non commerçant, peut être apportée par tous moyens, dès lors qu'il a été constitué en garantie des engagements d'un commerçant envers un autre commerçant

Abstract

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