L'exception d'incompétence du juge étatique tirée de l'existence d'une clause compromissoire est une exception de procédure et non une fin de non recevoir

Les règles du PLU peuvent être assorties d'exceptions à condition qu'elles soient suffisamment encadrées

Soler-Couteaux, Pierre

March 2017

International audienceCour administrative d'appel de Marseille, 22 novembre 2016, n° 01MA0376

Clause compromissoire. Chaîne de contrats translatifs de propriété. Transmissibilité aux acquéreurs subséquents. Exception : preuve de l'ignorance raisonnable de la clause. Pluralité de défendeurs. Litige indivisible. Incompétence de la juridiction française. Clause compromissoire. Opposabilité de la clause

Loquin, Eric

June 2001

International audience(Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, Peavey Company c/ Organisme général des fourrag...

Le juge face à la clause résolutoire... non stipulée

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2006

International audience(Civ. 1re, 29 nov. 2005, n° 02-13.550, à paraître au Bulletin

L'exception d'incompétence du juge étatique tirée de l'existence d'une clause compromissoire est une exception de procédure et non une fin de non recevoir

Loquin, Eric

March 2002

International audience(Cass. 2e civ., 22 nov. 2001, inédit, Thullier c/ Michelez et autres

Contentieux : exception d'illégalité devant le juge judiciaire

Gaudemet, Yves

June 1995

International audience(Civ. 1re, 13 déc. 1994, n° 92-21568/U ; Civ. 3e, 8 févr. 1995, n° 91-22212/Y.

Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable

Loquin, Eric

December 1997

International audience(Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox

Exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par l'assureur intervenant au procès pénal

Giudicelli, André

September 2004

International audience(Cass. crim. 2 déc. 2003, Bull. crim. n° 226 ; cette Revue 2004.344, obs. Maya...

Un jugement étranger rendu en violation d'une clause compromissoire peut-il être reconnu en France pour application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ?

Loquin, Eric

March 2002

International audience(Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, JCP 2001, n° 10597, p. 1787, note Kaplan et Cun...

La clause d'exception dans la convention de Rome du 19 juin 1980

Pataut, Etienne

June 2014

International audienceCJUE 12 sept. 2013, aff. C-64/12, D. 2013. 2225 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Ga...

Les règles du PLU peuvent être assorties d'exceptions à condition qu'elles soient suffisamment encadrées

Soler-Couteaux, Pierre

March 2017

International audienceCour administrative d'appel de Marseille, 22 novembre 2016, n° 01MA0376

Clause compromissoire. Chaîne de contrats translatifs de propriété. Transmissibilité aux acquéreurs subséquents. Exception : preuve de l'ignorance raisonnable de la clause. Pluralité de défendeurs. Litige indivisible. Incompétence de la juridiction française. Clause compromissoire. Opposabilité de la clause

Loquin, Eric

June 2001

International audience(Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, Peavey Company c/ Organisme général des fourrag...

Le juge face à la clause résolutoire... non stipulée

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2006

International audience(Civ. 1re, 29 nov. 2005, n° 02-13.550, à paraître au Bulletin

L'exception d'incompétence du juge étatique tirée de l'existence d'une clause compromissoire est une exception de procédure et non une fin de non recevoir

Loquin, Eric

March 2002

International audience(Cass. 2e civ., 22 nov. 2001, inédit, Thullier c/ Michelez et autres

Contentieux : exception d'illégalité devant le juge judiciaire

Gaudemet, Yves

June 1995

International audience(Civ. 1re, 13 déc. 1994, n° 92-21568/U ; Civ. 3e, 8 févr. 1995, n° 91-22212/Y.

Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable

Loquin, Eric

December 1997

International audience(Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox

Exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par l'assureur intervenant au procès pénal

Giudicelli, André

September 2004

International audience(Cass. crim. 2 déc. 2003, Bull. crim. n° 226 ; cette Revue 2004.344, obs. Maya...

Un jugement étranger rendu en violation d'une clause compromissoire peut-il être reconnu en France pour application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ?

Loquin, Eric

March 2002

International audience(Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, JCP 2001, n° 10597, p. 1787, note Kaplan et Cun...

La clause d'exception dans la convention de Rome du 19 juin 1980

Pataut, Etienne

June 2014

International audienceCJUE 12 sept. 2013, aff. C-64/12, D. 2013. 2225 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Ga...

Les règles du PLU peuvent être assorties d'exceptions à condition qu'elles soient suffisamment encadrées

Soler-Couteaux, Pierre

March 2017

International audienceCour administrative d'appel de Marseille, 22 novembre 2016, n° 01MA0376

Clause compromissoire. Chaîne de contrats translatifs de propriété. Transmissibilité aux acquéreurs subséquents. Exception : preuve de l'ignorance raisonnable de la clause. Pluralité de défendeurs. Litige indivisible. Incompétence de la juridiction française. Clause compromissoire. Opposabilité de la clause

Loquin, Eric

June 2001

International audience(Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, Peavey Company c/ Organisme général des fourrag...

Le juge face à la clause résolutoire... non stipulée

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2006

International audience(Civ. 1re, 29 nov. 2005, n° 02-13.550, à paraître au Bulletin

L'exception d'incompétence du juge étatique tirée de l'existence d'une clause compromissoire est une exception de procédure et non une fin de non recevoir

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