Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance

Sous-cautionnement et déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal

Crocq, Pierre

June 2003

International audience(Civ. 1re, 26 févr. 2002, n° 99-12.299, Bull. civ. I, n° 67 ; D. 2002.2863, no...

Cautionnement proportionné et devoir de conseil du notaire

Crocq, Pierre

September 2001

International audience(Civ. 1re, 7 nov. 2000, Bull. civ. I, n° 282 ; Defrénois, 2001, art. 37309, n°...

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2002

International audience(Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, CRCAM c/ Sté HLM de Grand-Quevilly, pourvoi n° 99...

La nullité du contrat ne peut être prononcée lorsque la caution a été fournie antérieurement au début des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(Cass. 3e civ., 14 nov. 2001, arrêt n° 1591, Société Jouffrieau c/ SNC Dumez E...

Pas de travaux supplémentaires sans autorisation écrite

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, Sté Lutringer Sillon c/ SCI Hohlenstein, n° 1384...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Pegeot c/ Crédit Lyonnais ; CA Versailles, 1re ch. A., 29 ...

Cautionnement. Notion de créancier professionnel

Legeais, Dominique

September 2009

International audience(Civ. 1re, 25 juin 2009, pourvoi n° 07-21.506, arrêt n° 733 FS-P+B, Mme Radet ...

De l'exigence d'un mandat spécial pour interjeter appel

Verkindt, Pierre-Yves

March 2002

International audience(Soc. 4 oct. 2001, CPAM Grenoble c/ Yildirim, arrêt n° 3974 FS-D ; 11 oct. 200...

Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur

Martin-Serf, Arlette

March 2003

International audience(Cass. 1re civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-21.088 P, arrêt n° 1001 FS-P, Caiss...

Responsabilité du créancier envers la caution

Legeais, Dominique

June 2008

International audience(Com. 8 janv. 2008, pourvoi n° 05-13.735, arrêt n° 43 F-P+B, D. 2008. AJ. 474,...

Le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant suppose une autorisation ou acceptation expresse

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 21 nov. 2000, Sté Composants Pré-Contraints c/ Sté Etablisseme...

Sous-cautionnement et déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal

Crocq, Pierre

June 2003

International audience(Civ. 1re, 26 févr. 2002, n° 99-12.299, Bull. civ. I, n° 67 ; D. 2002.2863, no...

Cautionnement proportionné et devoir de conseil du notaire

Crocq, Pierre

September 2001

International audience(Civ. 1re, 7 nov. 2000, Bull. civ. I, n° 282 ; Defrénois, 2001, art. 37309, n°...

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2002

International audience(Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, CRCAM c/ Sté HLM de Grand-Quevilly, pourvoi n° 99...

La nullité du contrat ne peut être prononcée lorsque la caution a été fournie antérieurement au début des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(Cass. 3e civ., 14 nov. 2001, arrêt n° 1591, Société Jouffrieau c/ SNC Dumez E...

Pas de travaux supplémentaires sans autorisation écrite

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, Sté Lutringer Sillon c/ SCI Hohlenstein, n° 1384...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Pegeot c/ Crédit Lyonnais ; CA Versailles, 1re ch. A., 29 ...

Cautionnement. Notion de créancier professionnel

Legeais, Dominique

September 2009

International audience(Civ. 1re, 25 juin 2009, pourvoi n° 07-21.506, arrêt n° 733 FS-P+B, Mme Radet ...

De l'exigence d'un mandat spécial pour interjeter appel

Verkindt, Pierre-Yves

March 2002

International audience(Soc. 4 oct. 2001, CPAM Grenoble c/ Yildirim, arrêt n° 3974 FS-D ; 11 oct. 200...

Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur

Martin-Serf, Arlette

March 2003

International audience(Cass. 1re civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-21.088 P, arrêt n° 1001 FS-P, Caiss...

Responsabilité du créancier envers la caution

Legeais, Dominique

June 2008

International audience(Com. 8 janv. 2008, pourvoi n° 05-13.735, arrêt n° 43 F-P+B, D. 2008. AJ. 474,...

Le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant suppose une autorisation ou acceptation expresse

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 21 nov. 2000, Sté Composants Pré-Contraints c/ Sté Etablisseme...

Sous-cautionnement et déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal

Crocq, Pierre

June 2003

International audience(Civ. 1re, 26 févr. 2002, n° 99-12.299, Bull. civ. I, n° 67 ; D. 2002.2863, no...

Cautionnement proportionné et devoir de conseil du notaire

Crocq, Pierre

September 2001

International audience(Civ. 1re, 7 nov. 2000, Bull. civ. I, n° 282 ; Defrénois, 2001, art. 37309, n°...

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance

Abstract

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Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance

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