Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration

Le créancier d'un GIE qui ne déclare pas sa créance à la procédure collective ouverte à l'égard de chaque membre cause un préjudice aux cautions subrogées

Martin-Serf, Arlette

December 2002

International audience(Com. 20 févr. 2001, Di Maggio et Denivelle c/ CRCAM de Charente-Périgord, pou...

Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit. Responsabilité pour fourniture d'un crédit excessif à un particulier

Legeais, Dominique

September 2004

International audience(Cass. 1re civ., 8 juin 2004, Madec c/ CRCAM Finistère, arrêt n° 960 S-P+B, D....

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration

Martin-Serf, Arlette

September 2002

International audience(Com. 6 févr. 2001, pourvoi n° C 98-11.112, arrêt n° 258 FS-P, Sté Segag c/ Ou...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Qui est créancier de l'action en responsabilité décennale en cas de transfert de propriété de l'immeuble?

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Lettre recommandée. Nécessité (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, SCI Saint-Memmé Les Pâtures Construction c/ Receveur divis...

Déclaration et vérification des créances. Conséquences de l'absence de représentant de la masse des obligataires sur la déclaration des créances obligataires

Martin-Serf, Arlette

March 2005

International audience(Com. 2 juin 2004, Me Herbaut ès qualités c/ BNP Paribas, pourvoi n° 01-16. 82...

Déclaration et vérification des créances. Créancier déclarant. Subrogeant déclarant la créance du subrogé. Qualité pour agir (oui)

Martin-Serf, Arlette

December 2001

International audience(Com. 23 janv. 2001, Erre c/ SFPP, D.2001.858, obs. A. Lienhard

Le créancier d'un GIE qui ne déclare pas sa créance à la procédure collective ouverte à l'égard de chaque membre cause un préjudice aux cautions subrogées

Martin-Serf, Arlette

December 2002

International audience(Com. 20 févr. 2001, Di Maggio et Denivelle c/ CRCAM de Charente-Périgord, pou...

Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit. Responsabilité pour fourniture d'un crédit excessif à un particulier

Legeais, Dominique

September 2004

International audience(Cass. 1re civ., 8 juin 2004, Madec c/ CRCAM Finistère, arrêt n° 960 S-P+B, D....

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration

Martin-Serf, Arlette

September 2002

International audience(Com. 6 févr. 2001, pourvoi n° C 98-11.112, arrêt n° 258 FS-P, Sté Segag c/ Ou...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Qui est créancier de l'action en responsabilité décennale en cas de transfert de propriété de l'immeuble?

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Lettre recommandée. Nécessité (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, SCI Saint-Memmé Les Pâtures Construction c/ Receveur divis...

Déclaration et vérification des créances. Conséquences de l'absence de représentant de la masse des obligataires sur la déclaration des créances obligataires

Martin-Serf, Arlette

March 2005

International audience(Com. 2 juin 2004, Me Herbaut ès qualités c/ BNP Paribas, pourvoi n° 01-16. 82...

Déclaration et vérification des créances. Créancier déclarant. Subrogeant déclarant la créance du subrogé. Qualité pour agir (oui)

Martin-Serf, Arlette

December 2001

International audience(Com. 23 janv. 2001, Erre c/ SFPP, D.2001.858, obs. A. Lienhard

Le créancier d'un GIE qui ne déclare pas sa créance à la procédure collective ouverte à l'égard de chaque membre cause un préjudice aux cautions subrogées

Martin-Serf, Arlette

December 2002

International audience(Com. 20 févr. 2001, Di Maggio et Denivelle c/ CRCAM de Charente-Périgord, pou...

Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit. Responsabilité pour fourniture d'un crédit excessif à un particulier

Legeais, Dominique

September 2004

International audience(Cass. 1re civ., 8 juin 2004, Madec c/ CRCAM Finistère, arrêt n° 960 S-P+B, D....

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration

Abstract

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