Procédure de sanction administrative des infractions boursières : la Cour d'appel de Paris aura fait boire à la COB le calice jusqu'à la lie !

Procédure et sanctions: note sous CA Paris pôle 5-1, 11 juin 2014 RG n° 11/15443 Epic Ina c/ Laurent S. C. et Kenneth S.

Bruguière, Jean-Michel

October 2014

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLa loyauté de l’huissier dans la c...

Procédure et sanctions: note sous CE, 27 avril 2011 pourvoi n° 314577 publiée au recueil Lebon ; T. confl., 2 mai 2011 pourvoi n° 3770 Sté d’équipements industriels urbains

Bruguière, Jean-Michel

July 2011

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Rontchevsky, Nicolas

December 2004

International audience(CA Paris, 1re ch., sect. H, 27 avr. 2004, n° 2003/08952 X, Rev. AMF, juin 200...

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Rontchevsky, Nicolas

December 2002

International audience(CA Paris, 1re ch. H, 27 juin 2002, n° 2001/19862, SA Olitec, D. 2002.2355, ob...

La Cour d'appel de Paris confirme des décisions de sanctions administratives de la commission des opérations de bourse concernant des manquements à l'information du public

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Sanctions pécuniaires. Secteur bancaire. Gravité de l'infraction (oui). Recommandation de l'OCDE. Entente injustifiable. Dommage à l'économie (oui)

Claudel, Emmanuelle

June 2001

International audience(Cons. conc. 19 sept. 2000, BOCCRF 5 déc. 2000, p. 711, précit. ; Paris 12 déc...

Procédures et sanctions: note sous CA Paris 4e ch. A, 15 octobre 2008 Sté Charles Oudin c/ Cartier ; TGI de Paris 3e ch. 2e sect., 20 mars 2009 inédit ; CA Paris 1re ch. D, 11 février 2009 Sté Hachette collections c/ Sté Roger Régis n° 08/21586

Bruguière, Jean-Michel

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Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceDe « l’acharnement » judiciaire en...

La réforme de la procédure de sanctions administratives des infractions boursières

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Storck, Michel

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Abstract

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