Fusion absorption. Caution donnée au profit de la société absorbée. Personnalité morale de la société absorbée. Contrat à exécution successive. Créance postérieure (non). Garantie (oui)

La caution peut-elle invoquer la rétroactivité de la fusion dans laquelle son créancier se trouve absorbé ?

Le Cannu, Paul

July 1999

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 mars 1999 Sté l'Etoile commerciale c/ S...

Fusion de sociétés : la liquidation de l'astreinte peut-elle être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ?

Lecourt, Benoit

March 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 1er septembre 2016, n° 15-19.524 (F-P+B...

Partage de l'avoir social de sociétés dont la liquidation se fait par absorption ou pas fusion: Note 1 et 2 sous cassation, 27 novembre 1968

Ganshof Van Der Meersch, Walter

January 1969

-en vue de favoriser les fusions ou absorptions de sociétés commerciales, industrielles ou agricoles...

Fusion absorption. Caution donnée au profit de la société absorbée. Personnalité morale de la société absorbée. Contrat à exécution successive. Créance postérieure (non). Garantie (oui)

Danet, Didier

March 2003

International audience(Com. 4 juin 2002, Banque du bâtiment et des travaux publics c/ Sté Locamion,D...

Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée

Thomas, Vincent

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 octobre 2008, Sté Aon conseil et courtag...

Fusion-absorption. Société absorbée prévenue du délit de blessures involontaires. Disparition de la personne morale absorbée. Extinction des poursuites (oui)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Crim. 20 juin 2000, Cass. arrêt Bastia, 15 sept. 1999 ; D.2001.853, note M. M...

Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société cautionnée

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi n° 02-18.449, arrêt n° 103 FS-P+B+I, SCI du ...

La fusion-absorption ne remet pas en cause l'autorisation précédemment donnée par l'inspection du travail

Couret, Alain

January 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.) 6 octobre 2010, FS-P+B, n° 08-42.728, Sté G...

Fusions. Absorption. Disparition de la personne morale absorbée, Impossibilité de régulariser une action en justice introduite antérieurement, Impossibilité pour la société absorbante d'en reprendre la suite, Nécessité d'introduire une action nouvelle

Danet, Didier

March 1997

International audience(CA Versailles, 12e ch., 9 mai 1996, Soc. Fuji c/ SA Joyau

La sécurisation des fusions : le maintien des cautionnements garantissant les créances de l'absorbée

Le Cannu, Paul

March 2006

International audience(Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi n° 01-12.896, à paraître au Bulletin ; D. 20...

La caution peut-elle invoquer la rétroactivité de la fusion dans laquelle son créancier se trouve absorbé ?

Le Cannu, Paul

July 1999

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 mars 1999 Sté l'Etoile commerciale c/ S...

Fusion de sociétés : la liquidation de l'astreinte peut-elle être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ?

Lecourt, Benoit

March 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 1er septembre 2016, n° 15-19.524 (F-P+B...

Partage de l'avoir social de sociétés dont la liquidation se fait par absorption ou pas fusion: Note 1 et 2 sous cassation, 27 novembre 1968

Ganshof Van Der Meersch, Walter

January 1969

-en vue de favoriser les fusions ou absorptions de sociétés commerciales, industrielles ou agricoles...

Fusion absorption. Caution donnée au profit de la société absorbée. Personnalité morale de la société absorbée. Contrat à exécution successive. Créance postérieure (non). Garantie (oui)

Danet, Didier

March 2003

International audience(Com. 4 juin 2002, Banque du bâtiment et des travaux publics c/ Sté Locamion,D...

Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée

Thomas, Vincent

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 octobre 2008, Sté Aon conseil et courtag...

Fusion-absorption. Société absorbée prévenue du délit de blessures involontaires. Disparition de la personne morale absorbée. Extinction des poursuites (oui)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Crim. 20 juin 2000, Cass. arrêt Bastia, 15 sept. 1999 ; D.2001.853, note M. M...

Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société cautionnée

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi n° 02-18.449, arrêt n° 103 FS-P+B+I, SCI du ...

La fusion-absorption ne remet pas en cause l'autorisation précédemment donnée par l'inspection du travail

Couret, Alain

January 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.) 6 octobre 2010, FS-P+B, n° 08-42.728, Sté G...

Fusions. Absorption. Disparition de la personne morale absorbée, Impossibilité de régulariser une action en justice introduite antérieurement, Impossibilité pour la société absorbante d'en reprendre la suite, Nécessité d'introduire une action nouvelle

Danet, Didier

March 1997

International audience(CA Versailles, 12e ch., 9 mai 1996, Soc. Fuji c/ SA Joyau

La sécurisation des fusions : le maintien des cautionnements garantissant les créances de l'absorbée

Le Cannu, Paul

March 2006

International audience(Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi n° 01-12.896, à paraître au Bulletin ; D. 20...

La caution peut-elle invoquer la rétroactivité de la fusion dans laquelle son créancier se trouve absorbé ?

Le Cannu, Paul

July 1999

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 mars 1999 Sté l'Etoile commerciale c/ S...

Fusion de sociétés : la liquidation de l'astreinte peut-elle être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ?

Lecourt, Benoit

March 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 1er septembre 2016, n° 15-19.524 (F-P+B...

Partage de l'avoir social de sociétés dont la liquidation se fait par absorption ou pas fusion: Note 1 et 2 sous cassation, 27 novembre 1968

Ganshof Van Der Meersch, Walter

January 1969

-en vue de favoriser les fusions ou absorptions de sociétés commerciales, industrielles ou agricoles...

Fusion absorption. Caution donnée au profit de la société absorbée. Personnalité morale de la société absorbée. Contrat à exécution successive. Créance postérieure (non). Garantie (oui)

Abstract

Extracted data

Fusion absorption. Caution donnée au profit de la société absorbée. Personnalité morale de la société absorbée. Contrat à exécution successive. Créance postérieure (non). Garantie (oui)

Abstract

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