L'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une SCI suivi d'une donation des titres à l'épreuve de l'abus de droit

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

Régimes de communauté, cause des récompenses : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres ; la rente viagère grevant une donation-partage, simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté

Vareille, Bernard

March 2009

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-11.460, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008.352...

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

L'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une SCI suivi d'une donation des titres à l'épreuve de l'abus de droit

Deboissy, Florence

March 2003

International audience(CA Paris, 1re ch. B, Despouys, 7 mars 2002, Dr. fisc. 2002, n° 38, comm. 713 ...

A propos du recel de donation : la rétroactivité de la loi nouvelle assurée par un revirement de jurisprudence

Grimaldi, Michel

April 2011

International audience(Civ. 1re, 20 oct. 2010, n° 09-16.157, D. 2011. 622, chron. N. Auroy et C. Cre...

A propos du recel de donation : la rétroactivité de la loi nouvelle assurée par un revirement de jurisprudence

Grimaldi, Michel

April 2011

International audience(Civ. 1re, 20 oct. 2010, n° 09-16.157, D. 2011. 622, chron. N. Auroy et C. Cre...

N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible

Grimaldi, Michel

December 2016

International audience(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863, D. 2016. 1199 ; ibid. 2092, obs. V. Brém...

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

September 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-16.417, arrêt n° 467 F-D, Sté Ineo Midi-Pyrén...

Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

September 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-16.417, arrêt n° 467 F-D, Sté Ineo Midi-Pyrén...

Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

September 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-16.417, arrêt n° 467 F-D, Sté Ineo Midi-Pyrén...

Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

September 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-16.417, arrêt n° 467 F-D, Sté Ineo Midi-Pyrén...

L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, D. 2016. 1631, note V. Bonnet ; AJ fam. ...

La donation-partage suppose que le donateur... partage

Grimaldi, Michel

July 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C...

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

Régimes de communauté, cause des récompenses : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres ; la rente viagère grevant une donation-partage, simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté

Vareille, Bernard

March 2009

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-11.460, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008.352...

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

L'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une SCI suivi d'une donation des titres à l'épreuve de l'abus de droit

Deboissy, Florence

March 2003

International audience(CA Paris, 1re ch. B, Despouys, 7 mars 2002, Dr. fisc. 2002, n° 38, comm. 713 ...

A propos du recel de donation : la rétroactivité de la loi nouvelle assurée par un revirement de jurisprudence

Grimaldi, Michel

April 2011

International audience(Civ. 1re, 20 oct. 2010, n° 09-16.157, D. 2011. 622, chron. N. Auroy et C. Cre...

A propos du recel de donation : la rétroactivité de la loi nouvelle assurée par un revirement de jurisprudence

Grimaldi, Michel

April 2011

International audience(Civ. 1re, 20 oct. 2010, n° 09-16.157, D. 2011. 622, chron. N. Auroy et C. Cre...

N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible

Grimaldi, Michel

December 2016

International audience(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863, D. 2016. 1199 ; ibid. 2092, obs. V. Brém...

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

September 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-16.417, arrêt n° 467 F-D, Sté Ineo Midi-Pyrén...

Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

September 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-16.417, arrêt n° 467 F-D, Sté Ineo Midi-Pyrén...

Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

September 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-16.417, arrêt n° 467 F-D, Sté Ineo Midi-Pyrén...

Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

September 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-16.417, arrêt n° 467 F-D, Sté Ineo Midi-Pyrén...

L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, D. 2016. 1631, note V. Bonnet ; AJ fam. ...

La donation-partage suppose que le donateur... partage

Grimaldi, Michel

July 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C...

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

Régimes de communauté, cause des récompenses : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres ; la rente viagère grevant une donation-partage, simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté

Vareille, Bernard

March 2009

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-11.460, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008.352...

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

L'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une SCI suivi d'une donation des titres à l'épreuve de l'abus de droit

Abstract

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