Société en formation. Compte bancaire. Immatriculation. Refus de la banque d'ouvrir un compte courant. Responsabilité de la banque (non)

Groupe de sociétés et soutien abusif : jusqu'où le banquier est-il responsable ?

Routier, Richard

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 30 septembre 2008, Souchon ès qual. c/ BNP ...

Frais bancaires : entre spoliation et fétichisme

Erbs, Laurent

May 2010

International audienceDes frais importants sont infligés aux titulaires de compte en banque par leur...

Groupe de sociétés. Cession de contrôle. Cautionnement de la société mère par la filiale

Danet, Didier

June 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...

Société de fait. Existence. Eléments constitutifs. Concours bancaires

Danet, Didier

December 1995

International audience(CA Versailles (12e ch., 2e sect.). Soc. Euroflat Divonne les Bains et a. c/ C...

Société en formation. Reprise implicite des engagements, Cautionnement de la société

Danet, Didier

December 1998

International audience(Com. 12 mai 1998, Consorts R. Chollet c/ Banque Populaire et Refaut

Groupe de sociétés. Filiale en difficulté. Stratégie judiciaire. Restructuration financière. Soutien abusif. Responsabilité de la société mère et de la banque (oui)

Danet, Didier

December 2003

International audience(Com. 25 mars 2003, CDR créances c/ Me Rambour et Sté Sopopar, Rev. sociétés 2...

Société en formation. Bail. Immatriculation. Reprise des actes. Résiliation. Droit au bail (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, Cohen c/ Sté MTM et Mme N'Guyen, D. 2005.718, ob...

Responsabilité bancaire. Responsabilité à l'égard de l'emprunteur pour refus de concours promis. Annulation du cautionnement pour défaut de cause

Legeais, Dominique

March 2004

International audience(CA Paris, ch. 15, sect. B, Marrache Benarroch c/ SA LFI Financière immobilièr...

La COB sanctionne une société de bourse pour non-respect de l'autonomie de gestion ainsi que pour une gestion non-conforme aux règles prudentielles et à l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions d'OPCVM

Storck, Michel

December 2002

International audience(COB 12 févr. 2002, Bull. COB, mars 2002, p. 47, Dr. sociétés 2002, n° 141, no...

Responsabilité bancaire. Devoir de mise en garde envers un profane

Legeais, Dominique

December 2006

International audience(Cass. 1re civ., 27 juin 2006, pourvoi n° 04-18.845, Sté Crédit Lyonnais, D. 2...

Responsabilité bancaire. Responsabilité de l'établissement de crédit et de la société mère pour soutien abusif de la filiale. Conditions. Préjudice. Lien de causalité

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Com. 25 mars 2003,Rambour c/ CDR, arrêt n° 574 FS-P, D. affaires 2003.J.1291,...

Responsabilité bancaire pour fourniture de crédit

Legeais, Dominique

December 2003

International audience(Com. 11 mars 2003, Banque Populaire de Champagne c/ Bouaziz-Faglin, arrêt n° ...

Société en formation. Sorts des actes conclus pendant la période de formation. Reprise par la société. Responsabilité solidaire des fondateurs (oui)

Danet, Didier

September 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 30 mars 2001, Dorra c/ Lambert et SARL La Parroquia

Groupe de sociétés et soutien abusif : jusqu'où le banquier est-il responsable ?

Routier, Richard

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 30 septembre 2008, Souchon ès qual. c/ BNP ...

Frais bancaires : entre spoliation et fétichisme

Erbs, Laurent

May 2010

International audienceDes frais importants sont infligés aux titulaires de compte en banque par leur...

Groupe de sociétés. Cession de contrôle. Cautionnement de la société mère par la filiale

Danet, Didier

June 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...

Société de fait. Existence. Eléments constitutifs. Concours bancaires

Danet, Didier

December 1995

International audience(CA Versailles (12e ch., 2e sect.). Soc. Euroflat Divonne les Bains et a. c/ C...

Société en formation. Reprise implicite des engagements, Cautionnement de la société

Danet, Didier

December 1998

International audience(Com. 12 mai 1998, Consorts R. Chollet c/ Banque Populaire et Refaut

Groupe de sociétés. Filiale en difficulté. Stratégie judiciaire. Restructuration financière. Soutien abusif. Responsabilité de la société mère et de la banque (oui)

Danet, Didier

December 2003

International audience(Com. 25 mars 2003, CDR créances c/ Me Rambour et Sté Sopopar, Rev. sociétés 2...

Société en formation. Bail. Immatriculation. Reprise des actes. Résiliation. Droit au bail (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, Cohen c/ Sté MTM et Mme N'Guyen, D. 2005.718, ob...

Responsabilité bancaire. Responsabilité à l'égard de l'emprunteur pour refus de concours promis. Annulation du cautionnement pour défaut de cause

Legeais, Dominique

March 2004

International audience(CA Paris, ch. 15, sect. B, Marrache Benarroch c/ SA LFI Financière immobilièr...

La COB sanctionne une société de bourse pour non-respect de l'autonomie de gestion ainsi que pour une gestion non-conforme aux règles prudentielles et à l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions d'OPCVM

Storck, Michel

December 2002

International audience(COB 12 févr. 2002, Bull. COB, mars 2002, p. 47, Dr. sociétés 2002, n° 141, no...

Responsabilité bancaire. Devoir de mise en garde envers un profane

Legeais, Dominique

December 2006

International audience(Cass. 1re civ., 27 juin 2006, pourvoi n° 04-18.845, Sté Crédit Lyonnais, D. 2...

Responsabilité bancaire. Responsabilité de l'établissement de crédit et de la société mère pour soutien abusif de la filiale. Conditions. Préjudice. Lien de causalité

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Com. 25 mars 2003,Rambour c/ CDR, arrêt n° 574 FS-P, D. affaires 2003.J.1291,...

Responsabilité bancaire pour fourniture de crédit

Legeais, Dominique

December 2003

International audience(Com. 11 mars 2003, Banque Populaire de Champagne c/ Bouaziz-Faglin, arrêt n° ...

Société en formation. Sorts des actes conclus pendant la période de formation. Reprise par la société. Responsabilité solidaire des fondateurs (oui)

Danet, Didier

September 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 30 mars 2001, Dorra c/ Lambert et SARL La Parroquia

Groupe de sociétés et soutien abusif : jusqu'où le banquier est-il responsable ?

Routier, Richard

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 30 septembre 2008, Souchon ès qual. c/ BNP ...

Frais bancaires : entre spoliation et fétichisme

Erbs, Laurent

May 2010

International audienceDes frais importants sont infligés aux titulaires de compte en banque par leur...

Groupe de sociétés. Cession de contrôle. Cautionnement de la société mère par la filiale

Danet, Didier

June 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...

Société en formation. Compte bancaire. Immatriculation. Refus de la banque d'ouvrir un compte courant. Responsabilité de la banque (non)

Abstract

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Société en formation. Compte bancaire. Immatriculation. Refus de la banque d'ouvrir un compte courant. Responsabilité de la banque (non)

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