Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui)

Cession de droits sociaux. Production de comptes infidèles. Manuvres frauduleuses (non). Escroquerie (non). Manuvres dolosives (oui)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-15.980, arrêt n° 485 F-D, Portehaut c/ Galouz...

Garantie de passif. Cession de droits sociaux. Non-respect des règles environnementales. Evaluation du préjudice. Garantie du cédant (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 5 mars 2004, Consorts Vendrand c/ CGEA Onyx

Cession de parts sociales. Faute de gestion, Préjudice causé aux cessionnaires (non), Défaut d'information précontractuelle (non)

Danet, Didier

December 1998

International audience(CA, Paris, 19e ch. B., 18 juin 1998, Derigond c/ Sté Utrillo

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui)

Danet, Didier

June 2003

International audience(Paris, 25e ch. A, 10 janv. 2003, SA Traditions Securities and Futures et autr...

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Production des documents comptables (oui). Promesse d'apport de trésorerie non réalisée. Garantie à première demande (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. A, 2 avr. 2004, Me Ségui et Pierrel c/ SARL Schkenzai et autre...

Cession de droits sociaux. Associé minoritaire. Dirigeant cessionnaire. Devoir de loyauté (oui). Réticence dolosive (oui). Perte d'une chance. Réparation partielle

Danet, Didier

June 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 4 juill. 2003, Epx Baracat Nasr c/ Morin, Bull. Joly 2003.2...

Cession de la totalité des droits sociaux. Information des cessionnaires, Inapplicabilité des dispositions relatives à la cession des fonds de commerce

Danet, Didier

March 1996

International audience(CA Paris, 3e ch., 28 mars 1995, Epx. Prodhomme c/ Hellegouarch et autres

Cession de droits sociaux. Promesse d'achat consentie à l'associé minoritaire. Levée de la promesse. Méthode de détermination du prix

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch., 10 oct. 2003, Medgiche et autres c/ SA Proparco

Cession de parts. Comptes inexacts. Perte du client principal. Acheteur professionnel. Obligation d'information. Dol (non)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 3e ch. C, 28 avr. 2000, Di Stefano et Jaffre c/ Company et autres

Cession de parts. Démission du gérant. Pacte d'associés. Cession des titres. Dol (non)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 9 févr. 2001, Marcus c/ SARL Eurosoft Solutions

Cession de contrôle. Manuvres dolosives (non). Obligation de renseignement (non). Réticence dolosive (non)

Danet, Didier

June 2009

International audience(Paris, 3e ch. B, 4 déc. 2008, n° 07/19242, SAS Conquest Venture c/ Evrat ; Co...

La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Menjucq, Michel

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...

Cession de contrôle. Manuvres dolosives (non). Obligation de renseignement (non). Réticence dolosive (non)

Danet, Didier

June 2009

International audience(Paris, 3e ch. B, 4 déc. 2008, n° 07/19242, SAS Conquest Venture c/ Evrat ; Co...

Cession de droits sociaux. Garantie de passif. Portée et étendue

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 5e ch. B, 27 avr. 2000, Piard et autres c/ SA Serse et autres

Cession de droits sociaux. Production de comptes infidèles. Manuvres frauduleuses (non). Escroquerie (non). Manuvres dolosives (oui)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-15.980, arrêt n° 485 F-D, Portehaut c/ Galouz...

Garantie de passif. Cession de droits sociaux. Non-respect des règles environnementales. Evaluation du préjudice. Garantie du cédant (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 5 mars 2004, Consorts Vendrand c/ CGEA Onyx

Cession de parts sociales. Faute de gestion, Préjudice causé aux cessionnaires (non), Défaut d'information précontractuelle (non)

Danet, Didier

December 1998

International audience(CA, Paris, 19e ch. B., 18 juin 1998, Derigond c/ Sté Utrillo

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui)

Danet, Didier

June 2003

International audience(Paris, 25e ch. A, 10 janv. 2003, SA Traditions Securities and Futures et autr...

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Production des documents comptables (oui). Promesse d'apport de trésorerie non réalisée. Garantie à première demande (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. A, 2 avr. 2004, Me Ségui et Pierrel c/ SARL Schkenzai et autre...

Cession de droits sociaux. Associé minoritaire. Dirigeant cessionnaire. Devoir de loyauté (oui). Réticence dolosive (oui). Perte d'une chance. Réparation partielle

Danet, Didier

June 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 4 juill. 2003, Epx Baracat Nasr c/ Morin, Bull. Joly 2003.2...

Cession de la totalité des droits sociaux. Information des cessionnaires, Inapplicabilité des dispositions relatives à la cession des fonds de commerce

Danet, Didier

March 1996

International audience(CA Paris, 3e ch., 28 mars 1995, Epx. Prodhomme c/ Hellegouarch et autres

Cession de droits sociaux. Promesse d'achat consentie à l'associé minoritaire. Levée de la promesse. Méthode de détermination du prix

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch., 10 oct. 2003, Medgiche et autres c/ SA Proparco

Cession de parts. Comptes inexacts. Perte du client principal. Acheteur professionnel. Obligation d'information. Dol (non)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 3e ch. C, 28 avr. 2000, Di Stefano et Jaffre c/ Company et autres

Cession de parts. Démission du gérant. Pacte d'associés. Cession des titres. Dol (non)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 9 févr. 2001, Marcus c/ SARL Eurosoft Solutions

Cession de contrôle. Manuvres dolosives (non). Obligation de renseignement (non). Réticence dolosive (non)

Danet, Didier

June 2009

International audience(Paris, 3e ch. B, 4 déc. 2008, n° 07/19242, SAS Conquest Venture c/ Evrat ; Co...

La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Menjucq, Michel

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...

Cession de contrôle. Manuvres dolosives (non). Obligation de renseignement (non). Réticence dolosive (non)

Danet, Didier

June 2009

International audience(Paris, 3e ch. B, 4 déc. 2008, n° 07/19242, SAS Conquest Venture c/ Evrat ; Co...

Cession de droits sociaux. Garantie de passif. Portée et étendue

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 5e ch. B, 27 avr. 2000, Piard et autres c/ SA Serse et autres

Cession de droits sociaux. Production de comptes infidèles. Manuvres frauduleuses (non). Escroquerie (non). Manuvres dolosives (oui)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-15.980, arrêt n° 485 F-D, Portehaut c/ Galouz...

Garantie de passif. Cession de droits sociaux. Non-respect des règles environnementales. Evaluation du préjudice. Garantie du cédant (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 5 mars 2004, Consorts Vendrand c/ CGEA Onyx

Cession de parts sociales. Faute de gestion, Préjudice causé aux cessionnaires (non), Défaut d'information précontractuelle (non)

Danet, Didier

December 1998

International audience(CA, Paris, 19e ch. B., 18 juin 1998, Derigond c/ Sté Utrillo

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui)

Abstract

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Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui)

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