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Eléments constitutifs de l'entente

Claudel, Emmanuelle

Publication date

September 2003

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(CA Paris, 26 juin 2002, Pharma-Lab ; Conseil de la concurrence 16 juill. 2002, Pharma-Lab, Déc. 02-C-04, BOCCRF 30 sept. 2002, p. 920 ; Conseil de la concurrence 12 juin 2002, Déc. 02-MC-09 ; CA Paris, 16 juill. 2002, Pharmajet, BOCCRF 21 oct. 2002

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Idot, Laurence

December 2015

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Eléments constitutifs de l'entente

Claudel, Emmanuelle

September 2003

International audience(CA Paris, 26 juin 2002, Pharma-Lab ; Conseil de la concurrence 16 juill. 2002...

Entente anticoncurrentielle. Preuve

Claudel, Emmanuelle

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Claudel, Emmanuelle

September 2003

International audience(Com. 28 janv. 2003, Pourvoi n° V-01.00-528, arrêt n° 191 FS-P, BOCCRF 31 mars...

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Laude, Anne

March 1999

International audience(Arr. du 13 août 1998, JO 8 sept. 1998, p. 13695 ; Arr. du 14 oct. 1998, JO 24...

Concurrence déloyale ou parasitaire. Liberté du commerce. Liberté d'expression. Reprise déloyale d'une combinaison d'éléments banals et d'idées. Parasitage de la notoriété d'une publication

Pollaud-Dulian, Frédéric

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Pollaud-Dulian, Frédéric

September 2006

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