Crédit immobilier. Application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 validant des offres de prêt comportant des tableaux d'amortissement

Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2007

International audience(Civ. 1re, 24 oct. 2006, n° 04-10.231, D. 2006. 2787, obs. V. Avena-Robardet

Règles générales - Application du régime des sûretés à des contrats d'assurance souscrits en garantie de crédits immobiliers et paralysie du droit de révocation

Grynbaum, Luc

January 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 29 oct. 2002, Neta c/ Crédit Lyonnais - Pourvoi ...

Crédit-bail immobilier. Devoir de conseil du notaire

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 28 juin 2007, pourvoi n° 06-11.076, arrêt n° 838 FS-P+B, Crédit log...

Crédit immobilier. Application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 validant des offres de prêt comportant des tableaux d'amortissement

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 29 avr. 2003, D. 2003.J.1435, obs. V. Avena-Robardet

Crédit immobilier à la consommation. Conformité de la loi rétroactive validant le non-respect de l'exigence de tableaux d'amortissement à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Civ. 1re, 30 sept. 2010, pourvoi n° 09-67.930, arrêt n° 812 F-P+B+I, D. 2010....

Crédit immobilier à la consommation. Portée de la sanction prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 18 mars 2003,HLM Carpi c/ Clavier, arrêt n° 414 F-P+B, D.2003...

De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert !

Loquin, Eric

September 2004

International audience(Orléans 18 mars 2004, Rev. arb. 2004.391, note D. Bureau, Sa Consortium de pr...

Champ d'application des crédits immobiliers

Legeais, Dominique

June 2007

International audience(Civ. 1re, 20 mars 2007, pourvoi n° 06-13.884, arrêt n° 424 F-P+B, Epx Delabie...

Application résiduelle du droit commun de la location au crédit-bail immobilier

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 3e civ., 2 mars 2005, SDR c/ SCI Véron, JCP 2005 éd. E.697

Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Mode de calcul du montant de l'indemnité de résiliation. Prise en compte du montant nominal

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 3e civ., 30 juin 2004, arrêt n° 02-16.863 FP-P+B+R+I, Sté nationale cré...

L'admission de la novation des contrats administratifs portant occupation d'immeubles déclassés du domaine public: note sous Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450 , Y, épse G c/ Sté BP mixte

Yolka, Philippe

September 2022

International audienceSolution. – L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ra...

Crédit immobilier à la consommation. Tableau d'amortissement

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(CEDH, 14 févr. 2006, D. 2006, AJ p. 717, obs. C. Rondey, RTD civ. 2006.261, o...

Régimes légaux, droit transitoire de la loi du 23 décembre 1985 : l'article 58 de la loi exclut le recours à l'ancien article 1401 du code civil

Vareille, Bernard

April 2012

International audience(comp. Civ. 1re, 12 mai 2011, n° 10-15.667, préc. supra n° 3

Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2007

International audience(Civ. 1re, 24 oct. 2006, n° 04-10.231, D. 2006. 2787, obs. V. Avena-Robardet

Règles générales - Application du régime des sûretés à des contrats d'assurance souscrits en garantie de crédits immobiliers et paralysie du droit de révocation

Grynbaum, Luc

January 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 29 oct. 2002, Neta c/ Crédit Lyonnais - Pourvoi ...

Crédit-bail immobilier. Devoir de conseil du notaire

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 28 juin 2007, pourvoi n° 06-11.076, arrêt n° 838 FS-P+B, Crédit log...

Crédit immobilier. Application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 validant des offres de prêt comportant des tableaux d'amortissement

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 29 avr. 2003, D. 2003.J.1435, obs. V. Avena-Robardet

Crédit immobilier à la consommation. Conformité de la loi rétroactive validant le non-respect de l'exigence de tableaux d'amortissement à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Civ. 1re, 30 sept. 2010, pourvoi n° 09-67.930, arrêt n° 812 F-P+B+I, D. 2010....

Crédit immobilier à la consommation. Portée de la sanction prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 18 mars 2003,HLM Carpi c/ Clavier, arrêt n° 414 F-P+B, D.2003...

De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert !

Loquin, Eric

September 2004

International audience(Orléans 18 mars 2004, Rev. arb. 2004.391, note D. Bureau, Sa Consortium de pr...

Champ d'application des crédits immobiliers

Legeais, Dominique

June 2007

International audience(Civ. 1re, 20 mars 2007, pourvoi n° 06-13.884, arrêt n° 424 F-P+B, Epx Delabie...

Application résiduelle du droit commun de la location au crédit-bail immobilier

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 3e civ., 2 mars 2005, SDR c/ SCI Véron, JCP 2005 éd. E.697

Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Mode de calcul du montant de l'indemnité de résiliation. Prise en compte du montant nominal

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 3e civ., 30 juin 2004, arrêt n° 02-16.863 FP-P+B+R+I, Sté nationale cré...

L'admission de la novation des contrats administratifs portant occupation d'immeubles déclassés du domaine public: note sous Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450 , Y, épse G c/ Sté BP mixte

Yolka, Philippe

September 2022

International audienceSolution. – L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ra...

Crédit immobilier à la consommation. Tableau d'amortissement

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(CEDH, 14 févr. 2006, D. 2006, AJ p. 717, obs. C. Rondey, RTD civ. 2006.261, o...

Régimes légaux, droit transitoire de la loi du 23 décembre 1985 : l'article 58 de la loi exclut le recours à l'ancien article 1401 du code civil

Vareille, Bernard

April 2012

International audience(comp. Civ. 1re, 12 mai 2011, n° 10-15.667, préc. supra n° 3

Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2007

International audience(Civ. 1re, 24 oct. 2006, n° 04-10.231, D. 2006. 2787, obs. V. Avena-Robardet

Règles générales - Application du régime des sûretés à des contrats d'assurance souscrits en garantie de crédits immobiliers et paralysie du droit de révocation

Grynbaum, Luc

January 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 29 oct. 2002, Neta c/ Crédit Lyonnais - Pourvoi ...

Crédit-bail immobilier. Devoir de conseil du notaire

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 28 juin 2007, pourvoi n° 06-11.076, arrêt n° 838 FS-P+B, Crédit log...

Crédit immobilier. Application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 validant des offres de prêt comportant des tableaux d'amortissement

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