Une société qui admet un associé en contrepartie du versement d'un apport en numéraire n'effectue pas une prestation de services à titre onéreux

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

L'associé d'une société civile immobilière considéré comme le propriétaire direct de l'immeuble

Deboissy, Florence

March 2000

International audience(CE, 9e et 8e s.-sect., 8 sept. 1999, Ministre c/ Danton, RJF 1999, n° 11, p. ...

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

Une société qui admet un associé en contrepartie du versement d'un apport en numéraire n'effectue pas une prestation de services à titre onéreux

Deboissy, Florence

December 2003

International audience(CJCE 26 juin 2003, Kaphag, aff. C-442/01, Rev. sociétés 2004, p. 394, note C....

Sociétés de personnes. Associés, Responsabilité aux dettes sociales, Subsidiarité, Poursuite préalable de la société, Vaine poursuite, Notion

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e ch., 3 juill. 1996, D'antuono c/ SITP, Rev. sociétés 1997.123, ...

Société en nom collectif. Apport effectué par un époux commun en biens. Dettes sociales. Obligation contributive d'un associé. Application des règles visant la régularité du cautionnement (non)

Danet, Didier

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, Epx Baudet [1re esp.] ; 17 janv. 2006, Epx Loi...

Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 11 mars 2008, pourvoi n° 06-19.968, arrêt n° 349 F-D, Pellier c/ Magrey,...

Les associés ne peuvent être contraints à combler le passif social alors même que l'associé majoritaire à fait un apport en compte courant à cette fin

Danet, Didier

March 2000

International audience(Com. 19 oct. 1999, Cie Gén. de Chauffe c/ Sté Géma-Investissements, Rev. soci...

Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé

Deckert, Katrin

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-28.091 (F-D), M. c/ S...

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Labou...

L'apport d'un immeuble à une société en participation est une cession à titre onéreux soumise au régime des plus-values immobilières

Deboissy, Florence

December 2003

International audience(CAA Paris, 6 févr. 2003, Piollet, RJF août/sept. 2003, n° 994

Opposabilité du règlement intérieur d'une société coopérative au dirigeant d'une société associée

Saintourens, Bernard

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 22 octobre 2008, Société coop. Système ...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

L'associé d'une société civile immobilière considéré comme le propriétaire direct de l'immeuble

Deboissy, Florence

March 2000

International audience(CE, 9e et 8e s.-sect., 8 sept. 1999, Ministre c/ Danton, RJF 1999, n° 11, p. ...

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

Une société qui admet un associé en contrepartie du versement d'un apport en numéraire n'effectue pas une prestation de services à titre onéreux

Deboissy, Florence

December 2003

International audience(CJCE 26 juin 2003, Kaphag, aff. C-442/01, Rev. sociétés 2004, p. 394, note C....

Sociétés de personnes. Associés, Responsabilité aux dettes sociales, Subsidiarité, Poursuite préalable de la société, Vaine poursuite, Notion

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e ch., 3 juill. 1996, D'antuono c/ SITP, Rev. sociétés 1997.123, ...

Société en nom collectif. Apport effectué par un époux commun en biens. Dettes sociales. Obligation contributive d'un associé. Application des règles visant la régularité du cautionnement (non)

Danet, Didier

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, Epx Baudet [1re esp.] ; 17 janv. 2006, Epx Loi...

Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 11 mars 2008, pourvoi n° 06-19.968, arrêt n° 349 F-D, Pellier c/ Magrey,...

Les associés ne peuvent être contraints à combler le passif social alors même que l'associé majoritaire à fait un apport en compte courant à cette fin

Danet, Didier

March 2000

International audience(Com. 19 oct. 1999, Cie Gén. de Chauffe c/ Sté Géma-Investissements, Rev. soci...

Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé

Deckert, Katrin

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-28.091 (F-D), M. c/ S...

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Labou...

L'apport d'un immeuble à une société en participation est une cession à titre onéreux soumise au régime des plus-values immobilières

Deboissy, Florence

December 2003

International audience(CAA Paris, 6 févr. 2003, Piollet, RJF août/sept. 2003, n° 994

Opposabilité du règlement intérieur d'une société coopérative au dirigeant d'une société associée

Saintourens, Bernard

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 22 octobre 2008, Société coop. Système ...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

L'associé d'une société civile immobilière considéré comme le propriétaire direct de l'immeuble

Deboissy, Florence

March 2000

International audience(CE, 9e et 8e s.-sect., 8 sept. 1999, Ministre c/ Danton, RJF 1999, n° 11, p. ...

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

Une société qui admet un associé en contrepartie du versement d'un apport en numéraire n'effectue pas une prestation de services à titre onéreux

Abstract

Extracted data

Une société qui admet un associé en contrepartie du versement d'un apport en numéraire n'effectue pas une prestation de services à titre onéreux

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