Date de naissance de la créance de remboursement d'un crédit immobilier. Formation du contrat par la seule acceptation de l'offre

Fages, Bertrand

June 2010

International audience(Com. 23 mars 2010, n° 08-21.373, inédit - Civ. 1re, 25 mars 2010, n° 08-13.06...

Créances postérieures. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 24 mars 2015, n° 14-15.139, arrêt n° 323 FS-P+B, Mme Pascale H. c/ M. J...

Date d'évaluation des droits sociaux lors du retrait

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

November 2010

International audience(Com. 4 mai 2010, pourvoi n° 08-20.693, arrêt n° 501 FS-P+B, D. 2010. Actu. 12...

Date de naissance de la créance de remboursement d'un crédit immobilier. Formation du contrat par la seule acceptation de l'offre

Legeais, Dominique

June 2004

International audience(Com. 11 févr. 2004, CRCAM Anjou c/ Hubert, arrêt n° 308 FS-P+B, D. affaires 2...

Date de naissance des créances. Créance de remboursement de l'État à l'encontre de son codébiteur solidaire. Naissance au jour de l'assignation en réparation du dommage

Martin-Serf, Arlette

May 2016

International audience(Com. 13 octobre 2015, n° 14-10.664, arrêt n° 897 FS-P+B, M. Pellier, ès qual....

La résiliation d'un contrat par l'administrateur fait courir un délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation, à compter de la date de notification de la décision prononçant cette résiliation

Martin-Serf, Arlette

December 2004

International audience(Com. 16 juin 2004, Masson c/ Sté Franfinance, pourvoi n° 02-14.942, arrêt n° ...

Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit. Responsabilité pour fourniture d'un crédit excessif à un particulier

Legeais, Dominique

September 2004

International audience(Cass. 1re civ., 8 juin 2004, Madec c/ CRCAM Finistère, arrêt n° 960 S-P+B, D....

Chèque. Détermination de la date d'émission. Distinction avec la date de création

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. com., 31 janv. 2006, Sté Beauvois c/ Sté Marseillaise de crédit et Verr...

Crédit immobilier à la consommation. Portée de l'interdépendance entre le crédit et le contrat de vente

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-10.456 FS-P+B, Lasalarie c/ Société Géné...

Date de naissance des créances fiscales. Fait générateur de la TVA immobilière

Martin-Serf, Arlette

September 2009

International audience(Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 07-13.081, arrêt n° 1342 FS-P+B, Comptable des ...

Crédit immobilier à la consommation. Tableau d'amortissement

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(CEDH, 14 févr. 2006, D. 2006, AJ p. 717, obs. C. Rondey, RTD civ. 2006.261, o...

Crédit-bail immobilier. Devoir de conseil du notaire

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 28 juin 2007, pourvoi n° 06-11.076, arrêt n° 838 FS-P+B, Crédit log...

La date de découverte du dol

Fages, Bertrand

June 2010

International audience(Com. 23 mars 2010, n° 08-21.373, inédit - Civ. 1re, 25 mars 2010, n° 08-13.06...

Créances postérieures. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 24 mars 2015, n° 14-15.139, arrêt n° 323 FS-P+B, Mme Pascale H. c/ M. J...

Date d'évaluation des droits sociaux lors du retrait

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

November 2010

International audience(Com. 4 mai 2010, pourvoi n° 08-20.693, arrêt n° 501 FS-P+B, D. 2010. Actu. 12...

Date de naissance de la créance de remboursement d'un crédit immobilier. Formation du contrat par la seule acceptation de l'offre

Legeais, Dominique

June 2004

International audience(Com. 11 févr. 2004, CRCAM Anjou c/ Hubert, arrêt n° 308 FS-P+B, D. affaires 2...

Date de naissance des créances. Créance de remboursement de l'État à l'encontre de son codébiteur solidaire. Naissance au jour de l'assignation en réparation du dommage

Martin-Serf, Arlette

May 2016

International audience(Com. 13 octobre 2015, n° 14-10.664, arrêt n° 897 FS-P+B, M. Pellier, ès qual....

La résiliation d'un contrat par l'administrateur fait courir un délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation, à compter de la date de notification de la décision prononçant cette résiliation

Martin-Serf, Arlette

December 2004

International audience(Com. 16 juin 2004, Masson c/ Sté Franfinance, pourvoi n° 02-14.942, arrêt n° ...

Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit. Responsabilité pour fourniture d'un crédit excessif à un particulier

Legeais, Dominique

September 2004

International audience(Cass. 1re civ., 8 juin 2004, Madec c/ CRCAM Finistère, arrêt n° 960 S-P+B, D....

Chèque. Détermination de la date d'émission. Distinction avec la date de création

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. com., 31 janv. 2006, Sté Beauvois c/ Sté Marseillaise de crédit et Verr...

Crédit immobilier à la consommation. Portée de l'interdépendance entre le crédit et le contrat de vente

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-10.456 FS-P+B, Lasalarie c/ Société Géné...

Date de naissance des créances fiscales. Fait générateur de la TVA immobilière

Martin-Serf, Arlette

September 2009

International audience(Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 07-13.081, arrêt n° 1342 FS-P+B, Comptable des ...

Crédit immobilier à la consommation. Tableau d'amortissement

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(CEDH, 14 févr. 2006, D. 2006, AJ p. 717, obs. C. Rondey, RTD civ. 2006.261, o...

Crédit-bail immobilier. Devoir de conseil du notaire

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 28 juin 2007, pourvoi n° 06-11.076, arrêt n° 838 FS-P+B, Crédit log...

La date de découverte du dol

Fages, Bertrand

June 2010

International audience(Com. 23 mars 2010, n° 08-21.373, inédit - Civ. 1re, 25 mars 2010, n° 08-13.06...

Créances postérieures. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 24 mars 2015, n° 14-15.139, arrêt n° 323 FS-P+B, Mme Pascale H. c/ M. J...

Date d'évaluation des droits sociaux lors du retrait

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

November 2010

International audience(Com. 4 mai 2010, pourvoi n° 08-20.693, arrêt n° 501 FS-P+B, D. 2010. Actu. 12...

Date de naissance de la créance de remboursement d'un crédit immobilier. Formation du contrat par la seule acceptation de l'offre

Abstract

Extracted data

Date de naissance de la créance de remboursement d'un crédit immobilier. Formation du contrat par la seule acceptation de l'offre

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