Qualité d'associé. Apporteur en industrie (oui). Promesse d'achat, à un co-associé, de parts de parts de la société provenant d'apports en capital, non tenue. Demande de dissolution du porteur du capital social se prétendant « associé unique » (c. civ., art. 1844-5). Rejet de la demande. Décision justifiée sur le plan du droit

Le droit de l’associé retrayant d’une société civile d’agir en annulation des assemblées générales (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-20.673)

Gibirila, Deen

January 2022

Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé re...

Le recel de communauté à l'épreuve du droit des sociétés (Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2015)

Ferre-Andre, Sylvie

December 2015

International audienceA la jonction du droit des régimes matrimoniaux et du droit des affaires, l'in...

Sociétés civiles - Exclusion d'un associé - Evaluation des parts - Art. 1843-4, c. civ. - Pouvoir du juge - Désignation d'un expert (oui ) - Fixation de sa mission (non ) - Portée des clauses statutaires d'évaluation

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2006

International audienceCA Paris (14e Ch. Sect. A) 23 novembre 2005, Société civile des Mousquetaires ...

Qualité d'associé. Apporteur en industrie (oui). Promesse d'achat, à un co-associé, de parts de parts de la société provenant d'apports en capital, non tenue. Demande de dissolution du porteur du capital social se prétendant « associé unique » (c. civ., art. 1844-5). Rejet de la demande. Décision justifiée sur le plan du droit

Danet, Didier

September 2004

International audience(Cass. 1re civ., 30 mars 2004, Girod-Châtaigner c/ Cabour, D. 2004.1088 et les...

Société créée de fait. Associés concubins. Fin de la société. Droits pécuniaires des associés. Remboursement des apports en industrie (non)

Danet, Didier

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, Consorts Porterat c/ dame Pignon, D. 2005, p. 1...

L'apport en industrie : du droit commun au droit spécial des SARL et SAS in Les apports en société sous la direction de Deen Gibirila

Gibirila, Deen

September 2013

L'apport en industrie n’est pas autorisé dans la société anonyme. S’il intéresse essentiellement les...

Apports en industrie. Société civile professionnelle. Augmentation de capital par incorporation de plus-value d'actif, caractère automatique (oui). Refus de convocation de l'assemblée générale, abus de majorité (oui)

Danet, Didier

March 1999

International audience(Cass. 1re civ., 16 juill. 1998, Pichon c/ Jouet, Rev. sociétés 1998.778, note...

Le pouvoir d’un associé coïndivisaire de demander l’ajournement d’une assemblée générale (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020 n° 18-19.330)

Gibirila, Deen

February 2021

Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1er, et 815-2 du Code civil que le propriétai...

L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société

Poracchia, Didier

April 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 19 avril 2005, Mme Patricia Porterat c/...

L'apporteur en industrie est un associé au titre de l'article 1844-5 du code civil relatif à la dissolution d'une société unipersonnelle

Poracchia, Didier

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 mars 2004, Joëlle Girod-Chataignier ...

Sociétés civiles - Associé - Liquidation judiciaire - Perte de la qualité d'associé - Remboursement des parts - Evaluation, expertise (article 1843-4, c. civ.) - Force obligatoire

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2004

International audienceCA Orléans 16 janvier 2003, SCI du Coq Saint-Marceau c/ Saulnier-Barbo

Valeurs mobilières donnant accès au capital

Michineau, Marine

July 2018

International audienceCes titres puisent leur source dans un contrat d’émission. Leur souscription c...

Le droit de l’associé retrayant d’une société civile d’agir en annulation des assemblées générales (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-20.673)

Gibirila, Deen

January 2022

Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé re...

Le recel de communauté à l'épreuve du droit des sociétés (Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2015)

Ferre-Andre, Sylvie

December 2015

International audienceA la jonction du droit des régimes matrimoniaux et du droit des affaires, l'in...

Sociétés civiles - Exclusion d'un associé - Evaluation des parts - Art. 1843-4, c. civ. - Pouvoir du juge - Désignation d'un expert (oui ) - Fixation de sa mission (non ) - Portée des clauses statutaires d'évaluation

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2006

International audienceCA Paris (14e Ch. Sect. A) 23 novembre 2005, Société civile des Mousquetaires ...

Qualité d'associé. Apporteur en industrie (oui). Promesse d'achat, à un co-associé, de parts de parts de la société provenant d'apports en capital, non tenue. Demande de dissolution du porteur du capital social se prétendant « associé unique » (c. civ., art. 1844-5). Rejet de la demande. Décision justifiée sur le plan du droit

Danet, Didier

September 2004

International audience(Cass. 1re civ., 30 mars 2004, Girod-Châtaigner c/ Cabour, D. 2004.1088 et les...

Société créée de fait. Associés concubins. Fin de la société. Droits pécuniaires des associés. Remboursement des apports en industrie (non)

Danet, Didier

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, Consorts Porterat c/ dame Pignon, D. 2005, p. 1...

L'apport en industrie : du droit commun au droit spécial des SARL et SAS in Les apports en société sous la direction de Deen Gibirila

Gibirila, Deen

September 2013

L'apport en industrie n’est pas autorisé dans la société anonyme. S’il intéresse essentiellement les...

Apports en industrie. Société civile professionnelle. Augmentation de capital par incorporation de plus-value d'actif, caractère automatique (oui). Refus de convocation de l'assemblée générale, abus de majorité (oui)

Danet, Didier

March 1999

International audience(Cass. 1re civ., 16 juill. 1998, Pichon c/ Jouet, Rev. sociétés 1998.778, note...

Le pouvoir d’un associé coïndivisaire de demander l’ajournement d’une assemblée générale (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020 n° 18-19.330)

Gibirila, Deen

February 2021

Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1er, et 815-2 du Code civil que le propriétai...

L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société

Poracchia, Didier

April 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 19 avril 2005, Mme Patricia Porterat c/...

L'apporteur en industrie est un associé au titre de l'article 1844-5 du code civil relatif à la dissolution d'une société unipersonnelle

Poracchia, Didier

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 mars 2004, Joëlle Girod-Chataignier ...

Sociétés civiles - Associé - Liquidation judiciaire - Perte de la qualité d'associé - Remboursement des parts - Evaluation, expertise (article 1843-4, c. civ.) - Force obligatoire

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2004

International audienceCA Orléans 16 janvier 2003, SCI du Coq Saint-Marceau c/ Saulnier-Barbo

Valeurs mobilières donnant accès au capital

Michineau, Marine

July 2018

International audienceCes titres puisent leur source dans un contrat d’émission. Leur souscription c...

Le droit de l’associé retrayant d’une société civile d’agir en annulation des assemblées générales (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-20.673)

Gibirila, Deen

January 2022

Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé re...

Le recel de communauté à l'épreuve du droit des sociétés (Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2015)

Ferre-Andre, Sylvie

December 2015

International audienceA la jonction du droit des régimes matrimoniaux et du droit des affaires, l'in...

Sociétés civiles - Exclusion d'un associé - Evaluation des parts - Art. 1843-4, c. civ. - Pouvoir du juge - Désignation d'un expert (oui ) - Fixation de sa mission (non ) - Portée des clauses statutaires d'évaluation

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2006

International audienceCA Paris (14e Ch. Sect. A) 23 novembre 2005, Société civile des Mousquetaires ...

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