Le projet d'une société visée par une offre publique d'attribuer gratuitement des bons de souscription d'actions à l'ensemble de ses actionnaires pour couvrir le risque d'une réduction de valeur importante entraînée par la perte d'un brevet de la société initiatrice ne s'inscrit pas dans le cadre des principes qui régissent le bon déroulement des offres publiques

International audience(Autorité des marchés financiers, Communiqué du 23 avr. 2004, Rev. AMF, mai 2004, p. 99, Banque et droit, mai-juin 2004, p. 33, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre