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Responsabilité de la banque qui a procédé à une saisie-conservatoire sur le compte titres de son débiteur

Storck, Michel

Publication date

December 2004

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Cass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 01-17161, Crédit agricole Indosuez Chevreux c/ Hanoun

Extracted data

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