Compétence pour la libération des apports d'une société faisant l'objet d'un plan de cession : le commissaire à l'exécution du plan hors jeu !

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Com. 13 nov. 2001, arrêt n° 1855 F-P, Mariani administrateur judiciaire c/ St...

Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission est prorogée ne peut accomplir que des actes tendant à l'achèvement du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2003

International audience(Paris, 3e ch., sect. A, 18 juin 2002, Me Du Buit c/ Sté Natio Credibail, D. 2...

Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'a pas qualité pour engager une action en nullité des paiements ou des actes faits durant la période suspecte antérieure à l'ouverture de la procédure initiale, après résolution d'un précédent plan de redressement dans le cadre duquel il exerçait déjà les mêmes fonctions

Martin-Serf, Arlette

December 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 05-13.248, arrêt n° 1248 FS-P+B+R+I, Meynet, ès...

Compétence pour la libération des apports d'une société faisant l'objet d'un plan de cession : le commissaire à l'exécution du plan hors jeu !

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2005

International audience(Com. 12 oct. 2004, à paraître au Bull., Rev. sociétés 2005.219, note D. Porac...

Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Poracchia, Didier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2004, Letertr

Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour demander la libération des apports d'une société dont il n'est pas le représentant

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(Com. 12 oct. 2004, Letertre c/ Noel, pourvoi n° 02-16.762, arrêt n° 1480 FS-P...

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers en rapport du montant d'un chèque

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(Com. 23 nov. 2004, F. Michel c/ Sté Creuset, pourvoi n° U 03-17.141, arrêt n°...

Commissaire à l'exécution du plan. Durée de sa mission. Pas de prolongation pour obtenir le paiement du prix de cession

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-16.935, arrêt n° 940 FS-P+B, Sté Buildinvest...

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 23 nov. 1999, J.-Cl. Procédures, mars 2000, p. 13 ; Com. 29 févr. 2000, ...

Plan de cession. Un tiers peut invoquer l'inexécution du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 28 mars 2000, arrêt n° 809 P, D. 2000.210, obs. A. Lienhard, RJDA 7-8/00...

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

Plan de cession. Exécution de l'engagement d'acquérir pris par le cessionnaire. Responsabilité quasi-contractuelle

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Com. 26 oct. 1999, RJDA 12/99, n° 1359, Dalloz, 1999.67, obs. A. Lienhard ; D...

Plan de cession. Dissolution de la société cédée. Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. civ., 6 mai 1999, arrêt n° 682 P + B, Sté Soclaine c/ N. Blondelle, iné...

Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, Guillotin c/ St...

Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Soc. 10 mai 1999, arrêt n° 2410 P + B, Renaux c/ Sté Enseignes, inédit

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Com. 13 nov. 2001, arrêt n° 1855 F-P, Mariani administrateur judiciaire c/ St...

Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission est prorogée ne peut accomplir que des actes tendant à l'achèvement du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2003

International audience(Paris, 3e ch., sect. A, 18 juin 2002, Me Du Buit c/ Sté Natio Credibail, D. 2...

Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'a pas qualité pour engager une action en nullité des paiements ou des actes faits durant la période suspecte antérieure à l'ouverture de la procédure initiale, après résolution d'un précédent plan de redressement dans le cadre duquel il exerçait déjà les mêmes fonctions

Martin-Serf, Arlette

December 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 05-13.248, arrêt n° 1248 FS-P+B+R+I, Meynet, ès...

Compétence pour la libération des apports d'une société faisant l'objet d'un plan de cession : le commissaire à l'exécution du plan hors jeu !

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2005

International audience(Com. 12 oct. 2004, à paraître au Bull., Rev. sociétés 2005.219, note D. Porac...

Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Poracchia, Didier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2004, Letertr

Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour demander la libération des apports d'une société dont il n'est pas le représentant

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(Com. 12 oct. 2004, Letertre c/ Noel, pourvoi n° 02-16.762, arrêt n° 1480 FS-P...

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers en rapport du montant d'un chèque

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(Com. 23 nov. 2004, F. Michel c/ Sté Creuset, pourvoi n° U 03-17.141, arrêt n°...

Commissaire à l'exécution du plan. Durée de sa mission. Pas de prolongation pour obtenir le paiement du prix de cession

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-16.935, arrêt n° 940 FS-P+B, Sté Buildinvest...

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 23 nov. 1999, J.-Cl. Procédures, mars 2000, p. 13 ; Com. 29 févr. 2000, ...

Plan de cession. Un tiers peut invoquer l'inexécution du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 28 mars 2000, arrêt n° 809 P, D. 2000.210, obs. A. Lienhard, RJDA 7-8/00...

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

Plan de cession. Exécution de l'engagement d'acquérir pris par le cessionnaire. Responsabilité quasi-contractuelle

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Com. 26 oct. 1999, RJDA 12/99, n° 1359, Dalloz, 1999.67, obs. A. Lienhard ; D...

Plan de cession. Dissolution de la société cédée. Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. civ., 6 mai 1999, arrêt n° 682 P + B, Sté Soclaine c/ N. Blondelle, iné...

Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, Guillotin c/ St...

Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Soc. 10 mai 1999, arrêt n° 2410 P + B, Renaux c/ Sté Enseignes, inédit

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Com. 13 nov. 2001, arrêt n° 1855 F-P, Mariani administrateur judiciaire c/ St...

Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission est prorogée ne peut accomplir que des actes tendant à l'achèvement du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2003

International audience(Paris, 3e ch., sect. A, 18 juin 2002, Me Du Buit c/ Sté Natio Credibail, D. 2...

Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'a pas qualité pour engager une action en nullité des paiements ou des actes faits durant la période suspecte antérieure à l'ouverture de la procédure initiale, après résolution d'un précédent plan de redressement dans le cadre duquel il exerçait déjà les mêmes fonctions

Martin-Serf, Arlette

December 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 05-13.248, arrêt n° 1248 FS-P+B+R+I, Meynet, ès...

Compétence pour la libération des apports d'une société faisant l'objet d'un plan de cession : le commissaire à l'exécution du plan hors jeu !

Abstract

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Compétence pour la libération des apports d'une société faisant l'objet d'un plan de cession : le commissaire à l'exécution du plan hors jeu !

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