Durée de la société. Arrivée du terme. Absence de décision régulière de prorogation. Société dissoute (oui). Nomination judiciaire d'un liquidateur

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2008

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch. A, 11 mars 2008, Chef de service comptable du se...

Cession de droits sociaux. Associé minoritaire. Dirigeant cessionnaire. Devoir de loyauté (oui). Réticence dolosive (oui). Perte d'une chance. Réparation partielle

Danet, Didier

June 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 4 juill. 2003, Epx Baracat Nasr c/ Morin, Bull. Joly 2003.2...

Durée de la société. Arrivée du terme. Absence de décision régulière de prorogation. Société dissoute (oui). Nomination judiciaire d'un liquidateur

Danet, Didier

September 2005

International audience(CA Paris, 3e ch. A., 19 avr. 2005, Gossin et autres c/ Me Legrand, ès qualité...

Durée de la société. Expiration. Prorogation postérieure au terme. Absence d'effet et de portée

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 3e ch. C, 28 avr. 2000, Sté Dafra c/ Juge commis au RCS. T. com. Paris

Durée de la société. Arrivée du terme. Omission de modification des statuts décidant la prorogation de société. Dissolution automatique. Prorogation implicite (non). Notion de personne intéressée fondée à demander la nomination d'un liquidateur. Ex-gérant non associé (oui)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 2 mai 2006, n° 05/15781, SARL Immobilière Maintenon c/ D....

Dissolution de la société. Nomination d'un liquidateur. Obligation

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 3e ch., sect. A, 16 sept. 2003, Titi-Techno transfert international, R...

La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire)

Dondero, Bruno

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Société MPF c/ Société Odi...

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Mise en liquidation judiciaire (oui) - Exercice professionnel d'une activité indépendante (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2009

International audienceCour d'appel de Paris 18 septembre 2008, Caisse nationale des barreaux françai...

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Groupe de sociétés. Redressement judiciaire. Concours de la mère à la reprise de la filiale. Nullité (non)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Lyon, 3e ch., 26 juin 1998, Bouland c/ Sté Mur Sud, Dr. sociétés n° 114

Cession d'actions. Manoeuvres dolosives (non). Nullité (non). Liquidation judiciaire. Libération du capital (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 janv. 2005, Boueil c/ Cariven ès qualités

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2008

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch. A, 11 mars 2008, Chef de service comptable du se...

Cession de droits sociaux. Associé minoritaire. Dirigeant cessionnaire. Devoir de loyauté (oui). Réticence dolosive (oui). Perte d'une chance. Réparation partielle

Danet, Didier

June 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 4 juill. 2003, Epx Baracat Nasr c/ Morin, Bull. Joly 2003.2...

Durée de la société. Arrivée du terme. Absence de décision régulière de prorogation. Société dissoute (oui). Nomination judiciaire d'un liquidateur

Danet, Didier

September 2005

International audience(CA Paris, 3e ch. A., 19 avr. 2005, Gossin et autres c/ Me Legrand, ès qualité...

Durée de la société. Expiration. Prorogation postérieure au terme. Absence d'effet et de portée

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 3e ch. C, 28 avr. 2000, Sté Dafra c/ Juge commis au RCS. T. com. Paris

Durée de la société. Arrivée du terme. Omission de modification des statuts décidant la prorogation de société. Dissolution automatique. Prorogation implicite (non). Notion de personne intéressée fondée à demander la nomination d'un liquidateur. Ex-gérant non associé (oui)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 2 mai 2006, n° 05/15781, SARL Immobilière Maintenon c/ D....

Dissolution de la société. Nomination d'un liquidateur. Obligation

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 3e ch., sect. A, 16 sept. 2003, Titi-Techno transfert international, R...

La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire)

Dondero, Bruno

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Société MPF c/ Société Odi...

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Mise en liquidation judiciaire (oui) - Exercice professionnel d'une activité indépendante (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2009

International audienceCour d'appel de Paris 18 septembre 2008, Caisse nationale des barreaux françai...

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Groupe de sociétés. Redressement judiciaire. Concours de la mère à la reprise de la filiale. Nullité (non)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Lyon, 3e ch., 26 juin 1998, Bouland c/ Sté Mur Sud, Dr. sociétés n° 114

Cession d'actions. Manoeuvres dolosives (non). Nullité (non). Liquidation judiciaire. Libération du capital (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 janv. 2005, Boueil c/ Cariven ès qualités

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2008

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch. A, 11 mars 2008, Chef de service comptable du se...

Cession de droits sociaux. Associé minoritaire. Dirigeant cessionnaire. Devoir de loyauté (oui). Réticence dolosive (oui). Perte d'une chance. Réparation partielle

Danet, Didier

June 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 4 juill. 2003, Epx Baracat Nasr c/ Morin, Bull. Joly 2003.2...

Durée de la société. Arrivée du terme. Absence de décision régulière de prorogation. Société dissoute (oui). Nomination judiciaire d'un liquidateur

Abstract

Extracted data

Durée de la société. Arrivée du terme. Absence de décision régulière de prorogation. Société dissoute (oui). Nomination judiciaire d'un liquidateur

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