Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Ouverture d'un redressement judiciaire après résolution d'un plan de sauvegarde, et conversion en liquidation judiciaire. Difficultés d'exécution d'un contrat. Tribunal compétent

Martin-Serf, Arlette

October 2023

International audience(Com. 8 mars 2023, no 21-20.738, F-D, Sté Mandataires judiciaires associés et ...

Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution

Martin-Serf, Arlette

November 2011

International audience(Com., 15 février 2011, n° 10-10.056, arrêt n° 137 F-P+B, Sté Agence des bruyè...

Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(CA Paris, 31 mai 2005, E. Truchon c/ BNP Paribas, n° 04/15452 et Com. 10 mai ...

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005 à un plan en cours d'exécution. Nécessité d'établir la cessation des paiements

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.892, arrêt n° 586 F-D, Gaz. Pal. 1er-3 no...

Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2008

International audience(Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.847, arrêt n° 820 F-P+B, Bull. civ. IV, n°...

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005. Défaut d'ouverture automatique de la procédure à l'égard des associés d'une SNC

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-10.232, arrêt n° 576 F-P+B, D. 2009. AJ 1821...

Déclaration et vérification des créances. Résolution d'un plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. Admission des créances admises au plan dans la seconde procédure

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 16 septembre 2014, n° 13-16.803, arrêt n° 714 F-P+B, Mme Catherine C. c...

Le redressement ou la liquidation judiciaire du dirigeant à titre de sanction après arrêté d'un plan de continuation contre la personne morale débitrice

Le Corre, Pierre-Michel

February 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 juin 2005, Me Codray es qual. M Van Thems...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédéra...

Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Ouverture d'un redressement judiciaire après résolution d'un plan de sauvegarde, et conversion en liquidation judiciaire. Difficultés d'exécution d'un contrat. Tribunal compétent

Martin-Serf, Arlette

October 2023

International audience(Com. 8 mars 2023, no 21-20.738, F-D, Sté Mandataires judiciaires associés et ...

Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution

Martin-Serf, Arlette

November 2011

International audience(Com., 15 février 2011, n° 10-10.056, arrêt n° 137 F-P+B, Sté Agence des bruyè...

Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(CA Paris, 31 mai 2005, E. Truchon c/ BNP Paribas, n° 04/15452 et Com. 10 mai ...

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005 à un plan en cours d'exécution. Nécessité d'établir la cessation des paiements

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.892, arrêt n° 586 F-D, Gaz. Pal. 1er-3 no...

Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2008

International audience(Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.847, arrêt n° 820 F-P+B, Bull. civ. IV, n°...

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005. Défaut d'ouverture automatique de la procédure à l'égard des associés d'une SNC

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-10.232, arrêt n° 576 F-P+B, D. 2009. AJ 1821...

Déclaration et vérification des créances. Résolution d'un plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. Admission des créances admises au plan dans la seconde procédure

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 16 septembre 2014, n° 13-16.803, arrêt n° 714 F-P+B, Mme Catherine C. c...

Le redressement ou la liquidation judiciaire du dirigeant à titre de sanction après arrêté d'un plan de continuation contre la personne morale débitrice

Le Corre, Pierre-Michel

February 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 juin 2005, Me Codray es qual. M Van Thems...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédéra...

Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Ouverture d'un redressement judiciaire après résolution d'un plan de sauvegarde, et conversion en liquidation judiciaire. Difficultés d'exécution d'un contrat. Tribunal compétent

Martin-Serf, Arlette

October 2023

International audience(Com. 8 mars 2023, no 21-20.738, F-D, Sté Mandataires judiciaires associés et ...

Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution

Martin-Serf, Arlette

November 2011

International audience(Com., 15 février 2011, n° 10-10.056, arrêt n° 137 F-P+B, Sté Agence des bruyè...

Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire

Abstract

Extracted data

Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire

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