Prêt à recours limité. Responsabilité du mandataire chargé de la vente d'une entreprise et qui accorde un prêt à recours limité

Déclaration et vérification des créances. Confirmation de la rigueur de la jurisprudence quant aux conditions et aux limites d'un relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 9 oct. 1998, Trésorier principal Paris 14e et autres c/ S...

La recevabilité très limitée des recours des associations contre les contrats d'occupation du domaine public

Foulquier, Norbert

October 2023

International audienceConseil d'État, 30 juin 2023, no 467578, Association A Vent Garde, inédi

Limites du déféré préfectoral des marchés publics locaux lorsque le marché est entièrement exécuté avant d'être transmis au préfet

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 30 janv. 1995, Préfet du département de Seine-et-Marne, req. n° 131719.

Prêt à recours limité. Responsabilité du mandataire chargé de la vente d'une entreprise et qui accorde un prêt à recours limité

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch., 30 sept. 2005, arrêt n° 96-12548, Tapie c/ Crédit Lyonnais ...

Hébergeurs. Responsabilité limitée. Obligation de diligence

Pollaud-Dulian, Frédéric

June 2008

International audience(TGI Paris, 3e ch., 19 oct. 2007, n° 06-11874, Zadig Productions c/ Sté Google...

Champ d'application du référé précontractuel : limitation aux seuls marchés publics et délégations de service public et inapplicabilité aux concessions domaniales même attribuées après mise en concurrence

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, req. n° 186085 ; à mentionner aux tables du...

Responsabilité du préposé : une nouvelle extension des limites à l'immunité

Jourdain, Patrice

March 2007

International audience(Crim. 28 mars 2006, Etienne R., n° 05-82.975, F-P+F, Bull. crim. n° 91 ; JCP ...

Marché public. Procédure contentieuse. Recours préalable. Limitation aux actions en responsabilité contractuelle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Et., 16 mars 1992, Société méditerranéenne de travaux et de finitions...

Le préposé qui n'excède pas les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité envers les tiers

Jourdain, Patrice

September 2000

International audience(Ass. plén. 25 févr. 2000, Bull. Ass. plén. n° 2 ; D. 2000. 673 note P. Brun ;...

CMR. Responsabilité du transporteur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute lourde. Appréciation

Delebecque, Philippe

March 2002

International audience(CA Paris, 5e ch. A, 28 nov. 2001, Cie Navigation et Transport et autres c/ AX...

Déclaration et vérification des créances. Confirmation de la rigueur de la jurisprudence quant aux conditions et aux limites d'un relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 9 oct. 1998, Trésorier principal Paris 14e et autres c/ S...

La recevabilité très limitée des recours des associations contre les contrats d'occupation du domaine public

Foulquier, Norbert

October 2023

International audienceConseil d'État, 30 juin 2023, no 467578, Association A Vent Garde, inédi

Limites du déféré préfectoral des marchés publics locaux lorsque le marché est entièrement exécuté avant d'être transmis au préfet

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 30 janv. 1995, Préfet du département de Seine-et-Marne, req. n° 131719.

Prêt à recours limité. Responsabilité du mandataire chargé de la vente d'une entreprise et qui accorde un prêt à recours limité

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch., 30 sept. 2005, arrêt n° 96-12548, Tapie c/ Crédit Lyonnais ...

Hébergeurs. Responsabilité limitée. Obligation de diligence

Pollaud-Dulian, Frédéric

June 2008

International audience(TGI Paris, 3e ch., 19 oct. 2007, n° 06-11874, Zadig Productions c/ Sté Google...

Champ d'application du référé précontractuel : limitation aux seuls marchés publics et délégations de service public et inapplicabilité aux concessions domaniales même attribuées après mise en concurrence

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, req. n° 186085 ; à mentionner aux tables du...

Responsabilité du préposé : une nouvelle extension des limites à l'immunité

Jourdain, Patrice

March 2007

International audience(Crim. 28 mars 2006, Etienne R., n° 05-82.975, F-P+F, Bull. crim. n° 91 ; JCP ...

Marché public. Procédure contentieuse. Recours préalable. Limitation aux actions en responsabilité contractuelle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Cons. d'Et., 16 mars 1992, Société méditerranéenne de travaux et de finitions...

Le préposé qui n'excède pas les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité envers les tiers

Jourdain, Patrice

September 2000

International audience(Ass. plén. 25 févr. 2000, Bull. Ass. plén. n° 2 ; D. 2000. 673 note P. Brun ;...

CMR. Responsabilité du transporteur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute lourde. Appréciation

Delebecque, Philippe

March 2002

International audience(CA Paris, 5e ch. A, 28 nov. 2001, Cie Navigation et Transport et autres c/ AX...

Déclaration et vérification des créances. Confirmation de la rigueur de la jurisprudence quant aux conditions et aux limites d'un relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 9 oct. 1998, Trésorier principal Paris 14e et autres c/ S...

La recevabilité très limitée des recours des associations contre les contrats d'occupation du domaine public

Foulquier, Norbert

October 2023

International audienceConseil d'État, 30 juin 2023, no 467578, Association A Vent Garde, inédi

Limites du déféré préfectoral des marchés publics locaux lorsque le marché est entièrement exécuté avant d'être transmis au préfet

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 30 janv. 1995, Préfet du département de Seine-et-Marne, req. n° 131719.

Prêt à recours limité. Responsabilité du mandataire chargé de la vente d'une entreprise et qui accorde un prêt à recours limité

Abstract

Extracted data

Prêt à recours limité. Responsabilité du mandataire chargé de la vente d'une entreprise et qui accorde un prêt à recours limité

Abstract

Extracted data

Related items

Related items