La Cour d'appel de Paris rejette le recours en annulation formé contre la décision de la commission des sanctions dans l'affaire Metaleurop et donne des précision concernant la procédure de sanctions administratives des infractions boursières

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de déchets. Installation classée ni déclarée ni autorisée. Application des sanctions prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Obligation faite aux propriétaires de consigner une somme pour l'enlèvement des déchets alors qu'ils n'ont pas la qualité d'exploitant ou de détenteur. Annulation. Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 1986 MM. Jean et Jacques Bouillère (n° 58-636)

January 1988

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de dé...

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

La Cour d'appel de Paris valide les décisions du Conseil de la concurrence ayant sanctionné des échanges d'informations sur des marchés oligopolistiques

Claudel, Emmanuelle

March 2007

International audience(CA Paris, 26 sept. 2006, recours formé contre la décision n° 05-D-64, relativ...

La Cour d'appel de Paris rejette le recours en annulation formé contre la décision de la commission des sanctions dans l'affaire Metaleurop et donne des précision concernant la procédure de sanctions administratives des infractions boursières

Rontchevsky, Nicolas

June 2006

International audience(CA Paris, 13 déc. 2005, Sté Metaleurop, Rev. AMF, janv. 2006, p. 63 ; à paraî...

Sanctions : la Cour d'appel de Paris pose les conditions à des injonctions de publication personnalisées

Claudel, Emmanuelle

March 2007

International audience(CA Paris, 12 déc. 2006, la cour d'appel de Paris a réformé partiellement la d...

Annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour méconnaissance du principe d'impartialité

Rontchevsky, Nicolas

June 2007

International audience(CE 6e s.-sect., 27 oct. 2006, req. n° 276069, D. 2006. AJ. 2792 ; AJDA 2007. ...

La Cour d'appel de Paris confirme des décisions de sanctions administratives de la commission des opérations de bourse concernant des manquements à l'information du public

Rontchevsky, Nicolas

December 2003

International audience(CA Paris, 1er avr. 2003, n° 2002/18293, M. F. Olivier c/ COB et CA Paris, n° ...

Le recours contre une décision de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est un recours de plein contentieux qui permet, en principe, à la cour d'appel, après annulation, de se prononcer sur le fond

Daigre, Jean-Jacques

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 juin 2004, Commission des opérations de ...

La cour d'appel de Paris confirme la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers dans l'affaire des manipulations de cours sur penny stocks

Rontchevsky, Nicolas

March 2008

International audience(Paris, 1re ch. H, 9 oct. 2007, n° 2006/12937, à paraître in RTDF 2008, obs. E...

La commission des sanctions de l'AMF inflige pour la première fois une sanction pécuniaire à une société de gestion de portefeuille qui s'est abstenue d'effectuer, dans les délais impartis, des déclarations de franchissement de seuil

Storck, Michel

March 2007

International audience(Décision de la Commission des sanctions de l'AMF à l'égard de la Sté Jousse M...

Décisions de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers concernant des pratiques d'affectation des ordres globaux

Storck, Michel

March 2005

International audience(Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, Déc. de sancti...

La Cour d'appel de Paris réduit sensiblement les sanctions prononcées par l'AMF dans l'affaire Vivendi

Rontchevsky, Nicolas

December 2005

International audience(CA Paris, 1re Ch., sect. H, 28 juin 2005, n° 2005/02333, J.-M. Messier et SA ...

Procédure de sanction administrative des infractions boursières : la Cour d'appel de Paris aura fait boire à la COB le calice jusqu'à la lie !

Rontchevsky, Nicolas

December 2002

International audience(CA Paris, 1re ch. H, 27 juin 2002, n° 2001/19862, SA Olitec, D. 2002.2355, ob...

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

Nouvelle annulation d'une décision de sanction de la COB en raison d'une violation des droits de la défense

Rontchevsky, Nicolas

December 2004

International audience(CA Paris, 1re ch., sect. H, 27 avr. 2004, n° 2003/08952 X, Rev. AMF, juin 200...

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de déchets. Installation classée ni déclarée ni autorisée. Application des sanctions prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Obligation faite aux propriétaires de consigner une somme pour l'enlèvement des déchets alors qu'ils n'ont pas la qualité d'exploitant ou de détenteur. Annulation. Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 1986 MM. Jean et Jacques Bouillère (n° 58-636)

January 1988

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de dé...

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

La Cour d'appel de Paris valide les décisions du Conseil de la concurrence ayant sanctionné des échanges d'informations sur des marchés oligopolistiques

Claudel, Emmanuelle

March 2007

International audience(CA Paris, 26 sept. 2006, recours formé contre la décision n° 05-D-64, relativ...

La Cour d'appel de Paris rejette le recours en annulation formé contre la décision de la commission des sanctions dans l'affaire Metaleurop et donne des précision concernant la procédure de sanctions administratives des infractions boursières

Rontchevsky, Nicolas

June 2006

International audience(CA Paris, 13 déc. 2005, Sté Metaleurop, Rev. AMF, janv. 2006, p. 63 ; à paraî...

Sanctions : la Cour d'appel de Paris pose les conditions à des injonctions de publication personnalisées

Claudel, Emmanuelle

March 2007

International audience(CA Paris, 12 déc. 2006, la cour d'appel de Paris a réformé partiellement la d...

Annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour méconnaissance du principe d'impartialité

Rontchevsky, Nicolas

June 2007

International audience(CE 6e s.-sect., 27 oct. 2006, req. n° 276069, D. 2006. AJ. 2792 ; AJDA 2007. ...

La Cour d'appel de Paris confirme des décisions de sanctions administratives de la commission des opérations de bourse concernant des manquements à l'information du public

Rontchevsky, Nicolas

December 2003

International audience(CA Paris, 1er avr. 2003, n° 2002/18293, M. F. Olivier c/ COB et CA Paris, n° ...

Le recours contre une décision de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est un recours de plein contentieux qui permet, en principe, à la cour d'appel, après annulation, de se prononcer sur le fond

Daigre, Jean-Jacques

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 juin 2004, Commission des opérations de ...

La cour d'appel de Paris confirme la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers dans l'affaire des manipulations de cours sur penny stocks

Rontchevsky, Nicolas

March 2008

International audience(Paris, 1re ch. H, 9 oct. 2007, n° 2006/12937, à paraître in RTDF 2008, obs. E...

La commission des sanctions de l'AMF inflige pour la première fois une sanction pécuniaire à une société de gestion de portefeuille qui s'est abstenue d'effectuer, dans les délais impartis, des déclarations de franchissement de seuil

Storck, Michel

March 2007

International audience(Décision de la Commission des sanctions de l'AMF à l'égard de la Sté Jousse M...

Décisions de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers concernant des pratiques d'affectation des ordres globaux

Storck, Michel

March 2005

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La Cour d'appel de Paris réduit sensiblement les sanctions prononcées par l'AMF dans l'affaire Vivendi

Rontchevsky, Nicolas

December 2005

International audience(CA Paris, 1re Ch., sect. H, 28 juin 2005, n° 2005/02333, J.-M. Messier et SA ...

Procédure de sanction administrative des infractions boursières : la Cour d'appel de Paris aura fait boire à la COB le calice jusqu'à la lie !

Rontchevsky, Nicolas

December 2002

International audience(CA Paris, 1re ch. H, 27 juin 2002, n° 2001/19862, SA Olitec, D. 2002.2355, ob...

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

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Rontchevsky, Nicolas

December 2004

International audience(CA Paris, 1re ch., sect. H, 27 avr. 2004, n° 2003/08952 X, Rev. AMF, juin 200...

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January 1988

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de dé...

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

La Cour d'appel de Paris valide les décisions du Conseil de la concurrence ayant sanctionné des échanges d'informations sur des marchés oligopolistiques

Claudel, Emmanuelle

March 2007

International audience(CA Paris, 26 sept. 2006, recours formé contre la décision n° 05-D-64, relativ...

La Cour d'appel de Paris rejette le recours en annulation formé contre la décision de la commission des sanctions dans l'affaire Metaleurop et donne des précision concernant la procédure de sanctions administratives des infractions boursières

Abstract

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La Cour d'appel de Paris rejette le recours en annulation formé contre la décision de la commission des sanctions dans l'affaire Metaleurop et donne des précision concernant la procédure de sanctions administratives des infractions boursières

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