Crédit mobilier à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Découvert en compte

Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, Banque Scalbert-Dupont c/ Corre, arrêt n° 473 ...

Crédit à la consommation. Ouverture de crédit reconstituable. Point de départ du délai biennal

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 30 mars 2005, Cofinoga c/ X, arrêt n° 02-13.765, JCP 2005 éd....

Crédit à la consommation. Ouverture de crédit reconstituable. Point de départ du délai biennal

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 30 mars 2005, Cofinoga c/ X, arrêt n° 02-13.765, JCP 2005 éd....

Crédit mobilier à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Découvert en compte

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, Dorbes c/ Banque Courtois, pourvoi n° 04-15.22...

Crédit mobilier à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Découvert en compte

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, Dorbes c/ Banque Courtois, pourvoi n° 04-15.22...

Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation

Legeais, Dominique

March 2007

International audience(Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, pourvoi n° 04-12.354, Roussel c/ Banque Populair...

Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation

Legeais, Dominique

March 2007

International audience(Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, pourvoi n° 04-12.354, Roussel c/ Banque Populair...

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation

Legeais, Dominique

June 2004

International audience(Cass. 1re civ., 24 févr. 2004, Verneuil c/ Banque Populaire du Quercy et de l...

Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, Banque Scalbert-Dupont c/ Corre, arrêt n° 473 ...

Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, Banque Scalbert-Dupont c/ Corre, arrêt n° 473 ...

Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Crédit renouvelable. Premier incident de payer non régularisé

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 10 déc. 2002,BNP Houet, arrêt n° 1770 FS+P+B ; Cass. 1re civ....

Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Crédit renouvelable. Premier incident de payer non régularisé

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 10 déc. 2002,BNP Houet, arrêt n° 1770 FS+P+B ; Cass. 1re civ....

Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, Banque Scalbert-Dupont c/ Corre, arrêt n° 473 ...

Crédit à la consommation. Ouverture de crédit reconstituable. Point de départ du délai biennal

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 30 mars 2005, Cofinoga c/ X, arrêt n° 02-13.765, JCP 2005 éd....

Crédit à la consommation. Ouverture de crédit reconstituable. Point de départ du délai biennal

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 30 mars 2005, Cofinoga c/ X, arrêt n° 02-13.765, JCP 2005 éd....

Crédit mobilier à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Découvert en compte

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, Dorbes c/ Banque Courtois, pourvoi n° 04-15.22...

Crédit mobilier à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Découvert en compte

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, Dorbes c/ Banque Courtois, pourvoi n° 04-15.22...

Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation

Legeais, Dominique

March 2007

International audience(Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, pourvoi n° 04-12.354, Roussel c/ Banque Populair...

Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation

Legeais, Dominique

March 2007

International audience(Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, pourvoi n° 04-12.354, Roussel c/ Banque Populair...

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation

Legeais, Dominique

June 2004

International audience(Cass. 1re civ., 24 févr. 2004, Verneuil c/ Banque Populaire du Quercy et de l...

Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, Banque Scalbert-Dupont c/ Corre, arrêt n° 473 ...

Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, Banque Scalbert-Dupont c/ Corre, arrêt n° 473 ...

Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Crédit renouvelable. Premier incident de payer non régularisé

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 10 déc. 2002,BNP Houet, arrêt n° 1770 FS+P+B ; Cass. 1re civ....

Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Crédit renouvelable. Premier incident de payer non régularisé

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 10 déc. 2002,BNP Houet, arrêt n° 1770 FS+P+B ; Cass. 1re civ....

Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, Banque Scalbert-Dupont c/ Corre, arrêt n° 473 ...

Crédit à la consommation. Ouverture de crédit reconstituable. Point de départ du délai biennal

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 30 mars 2005, Cofinoga c/ X, arrêt n° 02-13.765, JCP 2005 éd....

Crédit à la consommation. Ouverture de crédit reconstituable. Point de départ du délai biennal

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September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 30 mars 2005, Cofinoga c/ X, arrêt n° 02-13.765, JCP 2005 éd....

Crédit mobilier à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Découvert en compte

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