Déclaration et vérification des créances. La contestation d'une créance par le représentant des créanciers doit être motivée

Déclaration et vérification des créances. Validité de la déclaration faite auprès d'un représentant des créanciers, même en cas de pluralité de représentants des créanciers ayant reçu des missions particulières

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 21 mars 2006, pourvoi n° 05-11.439, arrêt n° 380 F-D, Sté Simasto...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire

Martin-Serf, Arlette

September 2006

International audience(Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 0...

Déclaration et vérification des créances. La contestation d'une créance par le représentant des créanciers doit être motivée

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 27 juin 2006, pourvoi n° 05-13.696, arrêt n° 831 F-P+B, Sté Still...

Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée : conditions et conséquences du manquement du représentant des créanciers

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-12.400, arrêt n° 634 F-P+B, Sté Expert...

Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée

Martin-Serf, Arlette

September 2008

International audience(Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.174, arrêt n° 509 F-P+B, Vautier c/ Lomba...

Déclaration et vérification des créances. Contestation de créance. Justificatifs à produire

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 2 juin 2015, n° 14-10.391, arrêt n° 539 F-P+B, Sté Banque française com...

Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 21 juin 2005, Banque Delubac et compagnie c/ Mme Josse, pourvoi n...

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la contestation. Débiteur recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 19 mai 2015, n° 14-14.395, D. 2015. 1152, arrêt n° 455 F-P+B, Sté Dawe ...

Déclaration et vérification des créances. Validité de la déclaration faite auprès d'un représentant des créanciers, même en cas de pluralité de représentants des créanciers ayant reçu des missions particulières

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 21 mars 2006, pourvoi n° 05-11.439, arrêt n° 380 F-D, Sté Simasto...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire

Martin-Serf, Arlette

September 2006

International audience(Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 0...

Déclaration et vérification des créances. La contestation d'une créance par le représentant des créanciers doit être motivée

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 27 juin 2006, pourvoi n° 05-13.696, arrêt n° 831 F-P+B, Sté Still...

Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée : conditions et conséquences du manquement du représentant des créanciers

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-12.400, arrêt n° 634 F-P+B, Sté Expert...

Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée

Martin-Serf, Arlette

September 2008

International audience(Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.174, arrêt n° 509 F-P+B, Vautier c/ Lomba...

Déclaration et vérification des créances. Contestation de créance. Justificatifs à produire

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 2 juin 2015, n° 14-10.391, arrêt n° 539 F-P+B, Sté Banque française com...

Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 21 juin 2005, Banque Delubac et compagnie c/ Mme Josse, pourvoi n...

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la contestation. Débiteur recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 19 mai 2015, n° 14-14.395, D. 2015. 1152, arrêt n° 455 F-P+B, Sté Dawe ...

Déclaration et vérification des créances. Validité de la déclaration faite auprès d'un représentant des créanciers, même en cas de pluralité de représentants des créanciers ayant reçu des missions particulières

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 21 mars 2006, pourvoi n° 05-11.439, arrêt n° 380 F-D, Sté Simasto...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire

Martin-Serf, Arlette

September 2006

International audience(Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 0...

Déclaration et vérification des créances. La contestation d'une créance par le représentant des créanciers doit être motivée

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