Cession de parts de SARL. Demande d'agrément d'un cessionnaire acquéreur pour un prix convenu. Droit de repentir du cédant en cas d'expertise non satisfaisante. Droit fondamental de l'associé cédant de demeurer dans la société. Exclusion (non)

Oeuvre audiovisuelle. Présomption de cession des droits. Auteur salarié. Contrat de travail. Absence d'écrit

Pollaud-Dulian, Frédéric

December 2004

International audience(Soc. 3 mars 2004, non publié au Bull., D. 2004.2494, obs. J.-L. Piotraut et P...

La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Menjucq, Michel

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...

Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2005

International audienceCA Paris (25e Ch. B) 5 novembre 2004, SA Société européenne d'hôtellerie SEH c...

Cession de parts de SARL. Demande d'agrément d'un cessionnaire acquéreur pour un prix convenu. Droit de repentir du cédant en cas d'expertise non satisfaisante. Droit fondamental de l'associé cédant de demeurer dans la société. Exclusion (non)

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 4 juill. 2006, pourvoi n° 03-16.698, Sté « Les » c/ Vigneaux, D. ...

Cession de droits sociaux. Dirigeant cédant. Prix avantageux lié au montant de la participation cédée. Information des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.802, Sté Biosource

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Cession de droits sociaux. Prix fixé par expert. Données comptables arbitraires. Impossibilité d'établir le prix. Nullité de la cession (oui)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Cass. 2e civ., 8 avr. 1999, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres, Rev. soci...

Droits fondamentaux des associés. Droit de faire partie de la société. Cession forcée des droits sociaux. Stipulations statutaires d'une SAS permettant à une décision collective de décider d'une cession forcée d'actions. Exclusion de l'associé en cause de sa participation à la décision collective décidant d'une cession forcée de ses titres (non)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Com. 23 oct. 2007, pourvoi n° 06-16.537, arrêt n° 537 FS-P+B+I, cette Revue 2...

Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, Guillotin c/ St...

Cession de parts de société civile : le refus d'agrément ne confère pas un droit de préemption

Saintourens, Bernard

May 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 décembre 2010, F-P+B, n° 09-17.351, De La...

Régularité de la décision d'exclusion d'un sociétaire : entre le marteau du droit processuel et l'enclume du droit matériel associatif

Hoang, Patrice

February 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 14 décembre 2004, M. Ivan Ginioux c/ A...

Cessions d'actions. Titres non cotés. Valeur vénale de la société. Prix délibérément majoré (non). Annulation de l'imposition litigieuse

Danet, Didier

December 2001

International audience(CE, 28 févr. 2001, Thérond, J.-Cl. Dr. sociétés, n° 7, juill. 2001, note J.-P...

Cessions de contrôle. Cession du contrôle de trois filiales par une société mère. Protocole de cession comportant un prix global pour les trois sociétés. Contestation de la validité de la cession fondée sur une prétendue indétermination du prix (article 1591 du code civil). Prix indéterminé (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 8 avr. 2008, pourvoi n° 06-18.042, arrêt n° 485 F-P+B, Sté CIHS c/ Sté C...

Cession de contrôle. Compte d'associé cédant bloqué en garantie de passifs. Demande de remboursement par l'épouse commune en bien, non associée. Absence de qualité pour agir

Danet, Didier

December 2009

International audience(Versailles, 12e ch., 19 mai 2009, n° 08/2134, Mme Behul c/ Sté Maisons du mon...

Oeuvre audiovisuelle. Présomption de cession des droits. Auteur salarié. Contrat de travail. Absence d'écrit

Pollaud-Dulian, Frédéric

December 2004

International audience(Soc. 3 mars 2004, non publié au Bull., D. 2004.2494, obs. J.-L. Piotraut et P...

La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Menjucq, Michel

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...

Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2005

International audienceCA Paris (25e Ch. B) 5 novembre 2004, SA Société européenne d'hôtellerie SEH c...

Cession de parts de SARL. Demande d'agrément d'un cessionnaire acquéreur pour un prix convenu. Droit de repentir du cédant en cas d'expertise non satisfaisante. Droit fondamental de l'associé cédant de demeurer dans la société. Exclusion (non)

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 4 juill. 2006, pourvoi n° 03-16.698, Sté « Les » c/ Vigneaux, D. ...

Cession de droits sociaux. Dirigeant cédant. Prix avantageux lié au montant de la participation cédée. Information des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.802, Sté Biosource

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Cession de droits sociaux. Prix fixé par expert. Données comptables arbitraires. Impossibilité d'établir le prix. Nullité de la cession (oui)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Cass. 2e civ., 8 avr. 1999, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres, Rev. soci...

Droits fondamentaux des associés. Droit de faire partie de la société. Cession forcée des droits sociaux. Stipulations statutaires d'une SAS permettant à une décision collective de décider d'une cession forcée d'actions. Exclusion de l'associé en cause de sa participation à la décision collective décidant d'une cession forcée de ses titres (non)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Com. 23 oct. 2007, pourvoi n° 06-16.537, arrêt n° 537 FS-P+B+I, cette Revue 2...

Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, Guillotin c/ St...

Cession de parts de société civile : le refus d'agrément ne confère pas un droit de préemption

Saintourens, Bernard

May 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 décembre 2010, F-P+B, n° 09-17.351, De La...

Régularité de la décision d'exclusion d'un sociétaire : entre le marteau du droit processuel et l'enclume du droit matériel associatif

Hoang, Patrice

February 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 14 décembre 2004, M. Ivan Ginioux c/ A...

Cessions d'actions. Titres non cotés. Valeur vénale de la société. Prix délibérément majoré (non). Annulation de l'imposition litigieuse

Danet, Didier

December 2001

International audience(CE, 28 févr. 2001, Thérond, J.-Cl. Dr. sociétés, n° 7, juill. 2001, note J.-P...

Cessions de contrôle. Cession du contrôle de trois filiales par une société mère. Protocole de cession comportant un prix global pour les trois sociétés. Contestation de la validité de la cession fondée sur une prétendue indétermination du prix (article 1591 du code civil). Prix indéterminé (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 8 avr. 2008, pourvoi n° 06-18.042, arrêt n° 485 F-P+B, Sté CIHS c/ Sté C...

Cession de contrôle. Compte d'associé cédant bloqué en garantie de passifs. Demande de remboursement par l'épouse commune en bien, non associée. Absence de qualité pour agir

Danet, Didier

December 2009

International audience(Versailles, 12e ch., 19 mai 2009, n° 08/2134, Mme Behul c/ Sté Maisons du mon...

Oeuvre audiovisuelle. Présomption de cession des droits. Auteur salarié. Contrat de travail. Absence d'écrit

Pollaud-Dulian, Frédéric

December 2004

International audience(Soc. 3 mars 2004, non publié au Bull., D. 2004.2494, obs. J.-L. Piotraut et P...

La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Menjucq, Michel

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...

Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2005

International audienceCA Paris (25e Ch. B) 5 novembre 2004, SA Société européenne d'hôtellerie SEH c...

Cession de parts de SARL. Demande d'agrément d'un cessionnaire acquéreur pour un prix convenu. Droit de repentir du cédant en cas d'expertise non satisfaisante. Droit fondamental de l'associé cédant de demeurer dans la société. Exclusion (non)

Abstract

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Cession de parts de SARL. Demande d'agrément d'un cessionnaire acquéreur pour un prix convenu. Droit de repentir du cédant en cas d'expertise non satisfaisante. Droit fondamental de l'associé cédant de demeurer dans la société. Exclusion (non)

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