Société en formation. Reprise des engagements souscrits à son nom. Omission des formalités légales. Stratégie de rattrapage. Substitution de la société dans un bail souscrit à son intention par un fondateur et non formellement repris. Validité (oui)

Société en formation. Sorts des actes conclus pendant la période de formation. Reprise par la société. Responsabilité solidaire des fondateurs (oui)

Danet, Didier

September 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 30 mars 2001, Dorra c/ Lambert et SARL La Parroquia

Société en formation. Reprise implicite des engagements, Cautionnement de la société

Danet, Didier

December 1998

International audience(Com. 12 mai 1998, Consorts R. Chollet c/ Banque Populaire et Refaut

Sociétés en général - Conflit entre associés - Demande de désignation d'un administrateur provisoire (non) - Fonctionnement normal de la société (oui) - Distinction entre intérêt personnel des associés et intérêt de la société

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2006

International audienceCA Paris (14e ch. sect. B) 2 juin 2006, Hecamp c/ SARL Recherche Conception Se...

Société en formation. Reprise des engagements souscrits à son nom. Omission des formalités légales. Stratégie de rattrapage. Substitution de la société dans un bail souscrit à son intention par un fondateur et non formellement repris. Validité (oui)

Danet, Didier

June 2007

International audience(Civ. 2e, 14 déc. 2006, SARL CGL c/ Sté « Gérance Laforêt Desport », Dr. socié...

Sociétés en formation. Reprise des engagements. Procédures réglementées par décret. Validité d'autres procédés (non). Présomption de reprise (non)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Com. 26 avr. 2000, Tellier c/ BIE et Vincens ès qualités, Rev. sociétés 2000....

Société en formation. Bail. Immatriculation. Reprise des actes. Résiliation. Droit au bail (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, Cohen c/ Sté MTM et Mme N'Guyen, D. 2005.718, ob...

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Groupe de sociétés. Lettre d'intention. Engagement de substitution pure et simple de la société mère à sa filiale (non). Obligation de moyens (oui). Obligation de paiement (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Com. 18 avr. 2000, CEPME et CCME c/ Compagnie Française Chaufour Investisseme...

Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques

Le Cannu, Paul

December 2004

International audience(Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, FS+P+B, SOFIDC c/ Castets, D. 2004.2440 et les ...

La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire)

Dondero, Bruno

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Société MPF c/ Société Odi...

Sociétés en général - Comptes courants d'associés - Demande en remboursement de la créance - Pertes de la société - Compensation (non) - Pertes non établies

Urbain-Parleani, Isabelle

May 2008

International audienceParis, 14e ch., Sect A, 19 septembre 2007, Société CSM Participations c/ SCI 4...

Société en formation. Sorts des actes conclus pendant la période de formation. Reprise par la société. Responsabilité solidaire des fondateurs (oui)

Danet, Didier

September 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 30 mars 2001, Dorra c/ Lambert et SARL La Parroquia

Société en formation. Reprise implicite des engagements, Cautionnement de la société

Danet, Didier

December 1998

International audience(Com. 12 mai 1998, Consorts R. Chollet c/ Banque Populaire et Refaut

Sociétés en général - Conflit entre associés - Demande de désignation d'un administrateur provisoire (non) - Fonctionnement normal de la société (oui) - Distinction entre intérêt personnel des associés et intérêt de la société

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2006

International audienceCA Paris (14e ch. sect. B) 2 juin 2006, Hecamp c/ SARL Recherche Conception Se...

Société en formation. Reprise des engagements souscrits à son nom. Omission des formalités légales. Stratégie de rattrapage. Substitution de la société dans un bail souscrit à son intention par un fondateur et non formellement repris. Validité (oui)

Danet, Didier

June 2007

International audience(Civ. 2e, 14 déc. 2006, SARL CGL c/ Sté « Gérance Laforêt Desport », Dr. socié...

Sociétés en formation. Reprise des engagements. Procédures réglementées par décret. Validité d'autres procédés (non). Présomption de reprise (non)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Com. 26 avr. 2000, Tellier c/ BIE et Vincens ès qualités, Rev. sociétés 2000....

Société en formation. Bail. Immatriculation. Reprise des actes. Résiliation. Droit au bail (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, Cohen c/ Sté MTM et Mme N'Guyen, D. 2005.718, ob...

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Groupe de sociétés. Lettre d'intention. Engagement de substitution pure et simple de la société mère à sa filiale (non). Obligation de moyens (oui). Obligation de paiement (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Com. 18 avr. 2000, CEPME et CCME c/ Compagnie Française Chaufour Investisseme...

Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques

Le Cannu, Paul

December 2004

International audience(Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, FS+P+B, SOFIDC c/ Castets, D. 2004.2440 et les ...

La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire)

Dondero, Bruno

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Société MPF c/ Société Odi...

Sociétés en général - Comptes courants d'associés - Demande en remboursement de la créance - Pertes de la société - Compensation (non) - Pertes non établies

Urbain-Parleani, Isabelle

May 2008

International audienceParis, 14e ch., Sect A, 19 septembre 2007, Société CSM Participations c/ SCI 4...

Société en formation. Sorts des actes conclus pendant la période de formation. Reprise par la société. Responsabilité solidaire des fondateurs (oui)

Danet, Didier

September 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 30 mars 2001, Dorra c/ Lambert et SARL La Parroquia

Société en formation. Reprise implicite des engagements, Cautionnement de la société

Danet, Didier

December 1998

International audience(Com. 12 mai 1998, Consorts R. Chollet c/ Banque Populaire et Refaut

Sociétés en général - Conflit entre associés - Demande de désignation d'un administrateur provisoire (non) - Fonctionnement normal de la société (oui) - Distinction entre intérêt personnel des associés et intérêt de la société

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2006

International audienceCA Paris (14e ch. sect. B) 2 juin 2006, Hecamp c/ SARL Recherche Conception Se...

Société en formation. Reprise des engagements souscrits à son nom. Omission des formalités légales. Stratégie de rattrapage. Substitution de la société dans un bail souscrit à son intention par un fondateur et non formellement repris. Validité (oui)

Abstract

Extracted data

Société en formation. Reprise des engagements souscrits à son nom. Omission des formalités légales. Stratégie de rattrapage. Substitution de la société dans un bail souscrit à son intention par un fondateur et non formellement repris. Validité (oui)

Abstract

Extracted data

Related items

Related items