Cautionnement. La caution ne pouvant opposer au créancier les exceptions purement personnelles au débiteur principal, elle n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique

Martin-Serf, Arlette

May 2020

International audience(Com. 23 oct. 2019, deux arrêts, nos 17-25.656 et 18-16.515, arrêts nos 838 et...

Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du cautionnement. Autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective concernant l'existence et le montant de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv....

Cautionnement. La caution ne pouvant opposer au créancier les exceptions purement personnelles au débiteur principal, elle n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

December 2007

International audience(Cass., ch. mixte, 8 juin 2007, pourvoi n° 03-15.602, arrêt n° 254 P+B+R+I, Ve...

La sous-caution ne peut pas, en principe, se prévaloir, à l'encontre de la caution, des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal envers le créancier

Crocq, Pierre

September 2008

International audience(Com. 27 mai 2008, n° 06-19.075, D. 2008. 1546, obs. V. Avena-Robardet ; RLDC ...

Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

December 2007

International audience(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.196, arrêt n° 774 FS-P+B, Sté Mars Occiden...

Caution. Conséquences du défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La forclusion n'est pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113, arrêt n° 768 FS-P+B+R+I, Wagner et a. c/...

Cautionnement. Exceptions opposables par la caution, Inobservation de l'obligation d'information annuelle du banquier (oui), Extinction de la créance pour défaut de déclaration après que le créancier a été relevé de forclusion (non), Extinction de l'engagement de l'autre caution (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1998

International audience(Com. 22 avr. 1997, consorts Dame c/ Crédit agricole mutuel de la Manche et au...

Cautionnement. Jugement condamnant la caution avant l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, Possibilité d'opposer au créancier l'extinction de la créance pour une cause postérieure à ce jugement (oui), Paiement par la caution avant le jugement d'ouverture, Disparition de l'obligation de déclaration du créancier (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1997

International audience(Com. 5 déc. 1995, Leclerc ès qual. c/ Epoux Torcal ; Com. 28 mai 1996, Caisse...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 19 février 2013, n° 11-28.423, arrêt n° 171 F-P+B, D. 2013. 565, obs. A...

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique

Martin-Serf, Arlette

May 2020

International audience(Com. 23 oct. 2019, deux arrêts, nos 17-25.656 et 18-16.515, arrêts nos 838 et...

Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du cautionnement. Autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective concernant l'existence et le montant de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv....

Cautionnement. La caution ne pouvant opposer au créancier les exceptions purement personnelles au débiteur principal, elle n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

December 2007

International audience(Cass., ch. mixte, 8 juin 2007, pourvoi n° 03-15.602, arrêt n° 254 P+B+R+I, Ve...

La sous-caution ne peut pas, en principe, se prévaloir, à l'encontre de la caution, des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal envers le créancier

Crocq, Pierre

September 2008

International audience(Com. 27 mai 2008, n° 06-19.075, D. 2008. 1546, obs. V. Avena-Robardet ; RLDC ...

Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

December 2007

International audience(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.196, arrêt n° 774 FS-P+B, Sté Mars Occiden...

Caution. Conséquences du défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La forclusion n'est pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113, arrêt n° 768 FS-P+B+R+I, Wagner et a. c/...

Cautionnement. Exceptions opposables par la caution, Inobservation de l'obligation d'information annuelle du banquier (oui), Extinction de la créance pour défaut de déclaration après que le créancier a été relevé de forclusion (non), Extinction de l'engagement de l'autre caution (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1998

International audience(Com. 22 avr. 1997, consorts Dame c/ Crédit agricole mutuel de la Manche et au...

Cautionnement. Jugement condamnant la caution avant l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, Possibilité d'opposer au créancier l'extinction de la créance pour une cause postérieure à ce jugement (oui), Paiement par la caution avant le jugement d'ouverture, Disparition de l'obligation de déclaration du créancier (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1997

International audience(Com. 5 déc. 1995, Leclerc ès qual. c/ Epoux Torcal ; Com. 28 mai 1996, Caisse...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 19 février 2013, n° 11-28.423, arrêt n° 171 F-P+B, D. 2013. 565, obs. A...

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique

Martin-Serf, Arlette

May 2020

International audience(Com. 23 oct. 2019, deux arrêts, nos 17-25.656 et 18-16.515, arrêts nos 838 et...

Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du cautionnement. Autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective concernant l'existence et le montant de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv....

Cautionnement. La caution ne pouvant opposer au créancier les exceptions purement personnelles au débiteur principal, elle n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

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Cautionnement. La caution ne pouvant opposer au créancier les exceptions purement personnelles au débiteur principal, elle n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

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