Cession de contrôle d'un groupe familial de sociétés. Fixation du prix des droits sociaux à dire d'expert. Contestations. Nomination d'un expert judiciaire. Divergences entre les différents dires expertaux. Prévalence des estimations de l'expert conventionnel désigné par la convention de cession de contrôle

Cession de droits sociaux. Dirigeant cédant. Prix avantageux lié au montant de la participation cédée. Information des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.802, Sté Biosource

Tribunal de la famille : promotion des modes alternatifs de règlement des conflits ou route vers le déni de justice ?

Baudinet, Laurie

January 2016

Dans un premier temps, nous nous appliquerons à définir la fonction de juger au départ du syllogisme...

Garanties du cédant de droits sociaux. Garantie d'éviction. Caractère légal de la garantie. Actes contraires à cette garantie. Concurrence directe (oui). Actes commis trois années postérieurement à la cession

Danet, Didier

December 2007

International audience(Com. 20 févr. 2007, pourvoi n° 04-19.932, inédit Sté Van Drunen et Ecco Franc...

Cession de contrôle d'un groupe familial de sociétés. Fixation du prix des droits sociaux à dire d'expert. Contestations. Nomination d'un expert judiciaire. Divergences entre les différents dires expertaux. Prévalence des estimations de l'expert conventionnel désigné par la convention de cession de contrôle

Danet, Didier

March 2008

International audience(Paris, 3e ch. B, 27 sept. 2007, Cts Belames/Benamou c/ Cts Gabay/Benaïm

Cession de droits sociaux. Fixation du prix de cession par nomination d'un expert de l'article 1843-4 du code civil. Ordonnance de désignation précisant les règles d'évaluation à appliquer par l'expert. Infirmation

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 14e ch. A, 23 nov. 2005, arrêt n° 05-07615, Sté Des Mousquetaires c...

Cession de contrôle. Cession forcée d'actions mettant en cause le contrôle d'une SA. Nomination d'un expert de la valeur des titres en cause. Art. 145 NCPC. Tribunal compétent. TGI (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris 22 mars 2000, 14e ch. A, Maurelet c/ Villermain-Lécartlu

Cessions de contrôle. Cession du contrôle de trois filiales par une société mère. Protocole de cession comportant un prix global pour les trois sociétés. Contestation de la validité de la cession fondée sur une prétendue indétermination du prix (article 1591 du code civil). Prix indéterminé (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 8 avr. 2008, pourvoi n° 06-18.042, arrêt n° 485 F-P+B, Sté CIHS c/ Sté C...

Cession de droits sociaux. Prix fixé par expert. Données comptables arbitraires. Impossibilité d'établir le prix. Nullité de la cession (oui)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Cass. 2e civ., 8 avr. 1999, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres, Rev. soci...

Cessions de parts sociales (SNC). Fixation du prix à dire d'experts de l'article 1592 du Code civil. Méthodes d'évaluation expertale. Distinction entre « prix de compromis » et « valeur » des parts acquises

Danet, Didier

June 2007

International audience(Com. 6 févr. 2007, SARL Fabricants indépendants c/ Sté d'expertise Galtier et...

Cession de contrôle. Garanties de passif. Distinction entre la situation de cédant et celle de garant. Nécessité pour le cessionnaire garanti de prouver l'engagement d'un cédant de droits sociaux dans le cadre d'une cession de contrôle (oui). Liquidation judiciaire de la société cédée. Sort de la garantie au regard de la société en liquidation

Danet, Didier

December 2005

International audience(CA Paris, 25e Ch. B, 1er juill. 2005, SARL Ecart c/ Sté Tisca Tischhauer et a...

Fixation du prix de cession des parts sociales par expert : la compétence exclusive retrouvée du président du Tribunal ?

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2005

International audience(Com. 30 nov. 2004, à paraître au Bull., D. 2005.81 et les obs.

Cession de parts de SARL. Demande d'agrément d'un cessionnaire acquéreur pour un prix convenu. Droit de repentir du cédant en cas d'expertise non satisfaisante. Droit fondamental de l'associé cédant de demeurer dans la société. Exclusion (non)

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 4 juill. 2006, pourvoi n° 03-16.698, Sté « Les » c/ Vigneaux, D. ...

L'expertise judiciaire dans la construction du jugement : de la ressource à la contrainte

Dumoulin, Laurence

January 2000

International audienceJustice and Knowledge : Expert Appraisal in the Formation of the Judgement For...

La réitération en droit de la concurrence : un régime juridique sui generis bien sévère

Claudel, Emmanuelle

March 2008

International audience(Cons. conc., décis. n° 07-D-33 du 15 octobre 2007, relative à des pratiques m...

Cession de droits sociaux. Dirigeant cédant. Prix avantageux lié au montant de la participation cédée. Information des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.802, Sté Biosource

Tribunal de la famille : promotion des modes alternatifs de règlement des conflits ou route vers le déni de justice ?

Baudinet, Laurie

January 2016

Dans un premier temps, nous nous appliquerons à définir la fonction de juger au départ du syllogisme...

Garanties du cédant de droits sociaux. Garantie d'éviction. Caractère légal de la garantie. Actes contraires à cette garantie. Concurrence directe (oui). Actes commis trois années postérieurement à la cession

Danet, Didier

December 2007

International audience(Com. 20 févr. 2007, pourvoi n° 04-19.932, inédit Sté Van Drunen et Ecco Franc...

Cession de contrôle d'un groupe familial de sociétés. Fixation du prix des droits sociaux à dire d'expert. Contestations. Nomination d'un expert judiciaire. Divergences entre les différents dires expertaux. Prévalence des estimations de l'expert conventionnel désigné par la convention de cession de contrôle

Danet, Didier

March 2008

International audience(Paris, 3e ch. B, 27 sept. 2007, Cts Belames/Benamou c/ Cts Gabay/Benaïm

Cession de droits sociaux. Fixation du prix de cession par nomination d'un expert de l'article 1843-4 du code civil. Ordonnance de désignation précisant les règles d'évaluation à appliquer par l'expert. Infirmation

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 14e ch. A, 23 nov. 2005, arrêt n° 05-07615, Sté Des Mousquetaires c...

Cession de contrôle. Cession forcée d'actions mettant en cause le contrôle d'une SA. Nomination d'un expert de la valeur des titres en cause. Art. 145 NCPC. Tribunal compétent. TGI (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris 22 mars 2000, 14e ch. A, Maurelet c/ Villermain-Lécartlu

Cessions de contrôle. Cession du contrôle de trois filiales par une société mère. Protocole de cession comportant un prix global pour les trois sociétés. Contestation de la validité de la cession fondée sur une prétendue indétermination du prix (article 1591 du code civil). Prix indéterminé (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 8 avr. 2008, pourvoi n° 06-18.042, arrêt n° 485 F-P+B, Sté CIHS c/ Sté C...

Cession de droits sociaux. Prix fixé par expert. Données comptables arbitraires. Impossibilité d'établir le prix. Nullité de la cession (oui)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Cass. 2e civ., 8 avr. 1999, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres, Rev. soci...

Cessions de parts sociales (SNC). Fixation du prix à dire d'experts de l'article 1592 du Code civil. Méthodes d'évaluation expertale. Distinction entre « prix de compromis » et « valeur » des parts acquises

Danet, Didier

June 2007

International audience(Com. 6 févr. 2007, SARL Fabricants indépendants c/ Sté d'expertise Galtier et...

Cession de contrôle. Garanties de passif. Distinction entre la situation de cédant et celle de garant. Nécessité pour le cessionnaire garanti de prouver l'engagement d'un cédant de droits sociaux dans le cadre d'une cession de contrôle (oui). Liquidation judiciaire de la société cédée. Sort de la garantie au regard de la société en liquidation

Danet, Didier

December 2005

International audience(CA Paris, 25e Ch. B, 1er juill. 2005, SARL Ecart c/ Sté Tisca Tischhauer et a...

Fixation du prix de cession des parts sociales par expert : la compétence exclusive retrouvée du président du Tribunal ?

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2005

International audience(Com. 30 nov. 2004, à paraître au Bull., D. 2005.81 et les obs.

Cession de parts de SARL. Demande d'agrément d'un cessionnaire acquéreur pour un prix convenu. Droit de repentir du cédant en cas d'expertise non satisfaisante. Droit fondamental de l'associé cédant de demeurer dans la société. Exclusion (non)

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 4 juill. 2006, pourvoi n° 03-16.698, Sté « Les » c/ Vigneaux, D. ...

L'expertise judiciaire dans la construction du jugement : de la ressource à la contrainte

Dumoulin, Laurence

January 2000

International audienceJustice and Knowledge : Expert Appraisal in the Formation of the Judgement For...

La réitération en droit de la concurrence : un régime juridique sui generis bien sévère

Claudel, Emmanuelle

March 2008

International audience(Cons. conc., décis. n° 07-D-33 du 15 octobre 2007, relative à des pratiques m...

Cession de droits sociaux. Dirigeant cédant. Prix avantageux lié au montant de la participation cédée. Information des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.802, Sté Biosource

Tribunal de la famille : promotion des modes alternatifs de règlement des conflits ou route vers le déni de justice ?

Baudinet, Laurie

January 2016

Dans un premier temps, nous nous appliquerons à définir la fonction de juger au départ du syllogisme...

Garanties du cédant de droits sociaux. Garantie d'éviction. Caractère légal de la garantie. Actes contraires à cette garantie. Concurrence directe (oui). Actes commis trois années postérieurement à la cession

Danet, Didier

December 2007

International audience(Com. 20 févr. 2007, pourvoi n° 04-19.932, inédit Sté Van Drunen et Ecco Franc...

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