Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)

Sociétés de personnes. Associés, Responsabilité aux dettes sociales, Subsidiarité, Poursuite préalable de la société, Vaine poursuite, Notion

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e ch., 3 juill. 1996, D'antuono c/ SITP, Rev. sociétés 1997.123, ...

Société créée de fait : pas d'action contre les tiers pour les associés non contractants

Delvallée, Julien

June 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 24 novembre 2021, no 20-20.464 (F-D

Compétence des juridictions françaises et groupes de sociétés : entre litispendance et co-emploi

Mastrullo, Thomas

December 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 28 janvier 2015, n° 13-22.994 (FS-P+B), St...

Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 11 mars 2008, pourvoi n° 06-19.968, arrêt n° 349 F-D, Pellier c/ Magrey,...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Société en nom collectif. Apport effectué par un époux commun en biens. Dettes sociales. Obligation contributive d'un associé. Application des règles visant la régularité du cautionnement (non)

Danet, Didier

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, Epx Baudet [1re esp.] ; 17 janv. 2006, Epx Loi...

Société créée de fait. Associés concubins. Fin de la société. Droits pécuniaires des associés. Remboursement des apports en industrie (non)

Danet, Didier

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, Consorts Porterat c/ dame Pignon, D. 2005, p. 1...

Une société passive n'est pas forcément une société fictive

Daigre, Jean-Jacques

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D

La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire)

Dondero, Bruno

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Société MPF c/ Société Odi...

Groupe de sociétés. Cession de contrôle. Cautionnement de la société mère par la filiale

Danet, Didier

June 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...

Une société qui admet un associé en contrepartie du versement d'un apport en numéraire n'effectue pas une prestation de services à titre onéreux

Deboissy, Florence

December 2003

International audience(CJCE 26 juin 2003, Kaphag, aff. C-442/01, Rev. sociétés 2004, p. 394, note C....

Sociétés de personnes. Associés, Responsabilité aux dettes sociales, Subsidiarité, Poursuite préalable de la société, Vaine poursuite, Notion

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e ch., 3 juill. 1996, D'antuono c/ SITP, Rev. sociétés 1997.123, ...

Société créée de fait : pas d'action contre les tiers pour les associés non contractants

Delvallée, Julien

June 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 24 novembre 2021, no 20-20.464 (F-D

Compétence des juridictions françaises et groupes de sociétés : entre litispendance et co-emploi

Mastrullo, Thomas

December 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 28 janvier 2015, n° 13-22.994 (FS-P+B), St...

Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 11 mars 2008, pourvoi n° 06-19.968, arrêt n° 349 F-D, Pellier c/ Magrey,...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Société en nom collectif. Apport effectué par un époux commun en biens. Dettes sociales. Obligation contributive d'un associé. Application des règles visant la régularité du cautionnement (non)

Danet, Didier

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, Epx Baudet [1re esp.] ; 17 janv. 2006, Epx Loi...

Société créée de fait. Associés concubins. Fin de la société. Droits pécuniaires des associés. Remboursement des apports en industrie (non)

Danet, Didier

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, Consorts Porterat c/ dame Pignon, D. 2005, p. 1...

Une société passive n'est pas forcément une société fictive

Daigre, Jean-Jacques

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D

La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire)

Dondero, Bruno

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Société MPF c/ Société Odi...

Groupe de sociétés. Cession de contrôle. Cautionnement de la société mère par la filiale

Danet, Didier

June 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...

Une société qui admet un associé en contrepartie du versement d'un apport en numéraire n'effectue pas une prestation de services à titre onéreux

Deboissy, Florence

December 2003

International audience(CJCE 26 juin 2003, Kaphag, aff. C-442/01, Rev. sociétés 2004, p. 394, note C....

Sociétés de personnes. Associés, Responsabilité aux dettes sociales, Subsidiarité, Poursuite préalable de la société, Vaine poursuite, Notion

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e ch., 3 juill. 1996, D'antuono c/ SITP, Rev. sociétés 1997.123, ...

Société créée de fait : pas d'action contre les tiers pour les associés non contractants

Delvallée, Julien

June 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 24 novembre 2021, no 20-20.464 (F-D

Compétence des juridictions françaises et groupes de sociétés : entre litispendance et co-emploi

Mastrullo, Thomas

December 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 28 janvier 2015, n° 13-22.994 (FS-P+B), St...

Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)

Abstract

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Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)

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