Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Com. 13 nov. 2001, arrêt n° 1855 F-P, Mariani administrateur judiciaire c/ St...

Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Poracchia, Didier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2004, Letertr

Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2008

International audience(Com. 11 déc. 2007, pourvoi n° 06-15.563, arrêt n° 1341 F-D, Bull. Joly avr. 2...

Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'a pas qualité pour engager une action en nullité des paiements ou des actes faits durant la période suspecte antérieure à l'ouverture de la procédure initiale, après résolution d'un précédent plan de redressement dans le cadre duquel il exerçait déjà les mêmes fonctions

Martin-Serf, Arlette

December 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 05-13.248, arrêt n° 1248 FS-P+B+R+I, Meynet, ès...

Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-21.410, arrêt n° 204 F-D, Sté Tarnaise d'enc...

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers en rapport du montant d'un chèque

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(Com. 23 nov. 2004, F. Michel c/ Sté Creuset, pourvoi n° U 03-17.141, arrêt n°...

Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour demander la libération des apports d'une société dont il n'est pas le représentant

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(Com. 12 oct. 2004, Letertre c/ Noel, pourvoi n° 02-16.762, arrêt n° 1480 FS-P...

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour demander la prorogation du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-10.914, arrêt n° 1255 FS-P+B, Banque de Neuf...

Commissaire à l'exécution du plan. Durée de sa mission. Pas de prolongation pour obtenir le paiement du prix de cession

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-16.935, arrêt n° 940 FS-P+B, Sté Buildinvest...

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir de déclarer une créance au passif du garant et d'interjeter appel du refus de l'admission de celle-ci

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(CA Paris, 13 avr. 1999, 3e ch., sect. A, Me Aubert, ès qualité de commissaire...

Le commissaire à l'exécution du plan demeure en fonction tant que les actifs résiduels ne sont pas réalisés

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Douai 10 mai 1999, SA Banque Scalbert Dupont c/ Me Wiart ès qualités de liqui...

Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2008

International audience(Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.847, arrêt n° 820 F-P+B, Bull. civ. IV, n°...

Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui)

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D...

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Com. 13 nov. 2001, arrêt n° 1855 F-P, Mariani administrateur judiciaire c/ St...

Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Poracchia, Didier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2004, Letertr

Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2008

International audience(Com. 11 déc. 2007, pourvoi n° 06-15.563, arrêt n° 1341 F-D, Bull. Joly avr. 2...

Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'a pas qualité pour engager une action en nullité des paiements ou des actes faits durant la période suspecte antérieure à l'ouverture de la procédure initiale, après résolution d'un précédent plan de redressement dans le cadre duquel il exerçait déjà les mêmes fonctions

Martin-Serf, Arlette

December 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 05-13.248, arrêt n° 1248 FS-P+B+R+I, Meynet, ès...

Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-21.410, arrêt n° 204 F-D, Sté Tarnaise d'enc...

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers en rapport du montant d'un chèque

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(Com. 23 nov. 2004, F. Michel c/ Sté Creuset, pourvoi n° U 03-17.141, arrêt n°...

Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour demander la libération des apports d'une société dont il n'est pas le représentant

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(Com. 12 oct. 2004, Letertre c/ Noel, pourvoi n° 02-16.762, arrêt n° 1480 FS-P...

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour demander la prorogation du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-10.914, arrêt n° 1255 FS-P+B, Banque de Neuf...

Commissaire à l'exécution du plan. Durée de sa mission. Pas de prolongation pour obtenir le paiement du prix de cession

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-16.935, arrêt n° 940 FS-P+B, Sté Buildinvest...

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir de déclarer une créance au passif du garant et d'interjeter appel du refus de l'admission de celle-ci

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(CA Paris, 13 avr. 1999, 3e ch., sect. A, Me Aubert, ès qualité de commissaire...

Le commissaire à l'exécution du plan demeure en fonction tant que les actifs résiduels ne sont pas réalisés

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Douai 10 mai 1999, SA Banque Scalbert Dupont c/ Me Wiart ès qualités de liqui...

Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2008

International audience(Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.847, arrêt n° 820 F-P+B, Bull. civ. IV, n°...

Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui)

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D...

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Com. 13 nov. 2001, arrêt n° 1855 F-P, Mariani administrateur judiciaire c/ St...

Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Poracchia, Didier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2004, Letertr

Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006

Abstract

Extracted data

Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006

Abstract

Extracted data

Related items

Related items