Objet d'une société dite holding. Détention d'un portefeuille/titres constitué des seuls titres apportés par les associés. Cession de la totalité desdits titres. Dissolution de la société pour consommation de l'objet social (non)

La cession des actions détenues par une holding n'emportant pas extinction de son objet et n'impliquant pas sa dissolution

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

June 2009

International audience(Com. 7 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.635, arrêt n° 983 FS-P+B, Bull. civ. IV, n...

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable

Le Corre, Pierre-Michel

October 2007

International audienceNote sous Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ Franc

Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : le rapport du commissaire aux comptes n'a pas à être déposé au greffe

Saintourens, Bernard

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 avril 2008, SA Breiz alu c/ Procureur gén...

Objet d'une société dite holding. Détention d'un portefeuille/titres constitué des seuls titres apportés par les associés. Cession de la totalité desdits titres. Dissolution de la société pour consommation de l'objet social (non)

Danet, Didier

March 2009

International audience(Com. 7 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.635, arrêt n° 983 FS-P+B, Sté Crystal hold...

Société holding : conformité à l'objet social de la cession du portefeuille

Chaput, Yves

May 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 octobre 2008, Société Crystal Holding c/ ...

Groupe de sociétés. Impôt de solidarité sur la fortune. Rôle de la holding. Biens professionnels. Exonération (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Com. 8 févr. 2005, Elias c/ DGI, Rev. sociétés 2005.877, note J.-P. Dom

Société d'un seul associé. Réunion de toutes les parts dans une seule main. Dissolution sans liquidation. Transmission universelle du patrimoine au profit de l'associé unique. Disparition du débiteur principal (oui). Disparition d'un cautionnement des dettes sociales (oui)

Danet, Didier

March 2001

International audience(Douai, 2e ch., 20 janv. 2000, Caisse fédérale de Crédit mutuel du nord c/ SAR...

Mésentente entre associés. Paralysie du fonctionnement sociétaire. Dissolution (oui)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-17.753, arrêt n° 667 F-D, Grenet c/ Grenet ...

Dissolution - liquidation de sociétés. Personnalité morale. Survie pour les besoins de la liquidation. Poursuite de la mission d'administrateur ad hoc d'une autre société. Limitation des attributions de la société (non)

Danet, Didier

March 2001

International audience(Versailles 30 mars 2000, Thirion c/ SARL Loveco, D.2000.272

Déclaration et vérification des créances. Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances sociales, et les délégations de pouvoir conférées à cette fin sont valables

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 22 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.379, arrêt n° 145 F-P+B, Sellem c/ Sté H...

Groupe de sociétés. Liquidation, Relations société mère et filiale. Confusion des patrimoines (non). Extension de la procédure collective (non)

Danet, Didier

September 2005

International audience(Com. 19 avr. 2005, Me X., Mandataire ad hoc de la SA Metaleurop c/ Me Y., Liq...

Groupe de sociétés. Cession de contrôle. Cautionnement de la société mère par la filiale

Danet, Didier

June 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...

La cession des actions détenues par une holding n'emportant pas extinction de son objet et n'impliquant pas sa dissolution

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

June 2009

International audience(Com. 7 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.635, arrêt n° 983 FS-P+B, Bull. civ. IV, n...

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable

Le Corre, Pierre-Michel

October 2007

International audienceNote sous Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ Franc

Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : le rapport du commissaire aux comptes n'a pas à être déposé au greffe

Saintourens, Bernard

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 avril 2008, SA Breiz alu c/ Procureur gén...

Objet d'une société dite holding. Détention d'un portefeuille/titres constitué des seuls titres apportés par les associés. Cession de la totalité desdits titres. Dissolution de la société pour consommation de l'objet social (non)

Danet, Didier

March 2009

International audience(Com. 7 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.635, arrêt n° 983 FS-P+B, Sté Crystal hold...

Société holding : conformité à l'objet social de la cession du portefeuille

Chaput, Yves

May 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 octobre 2008, Société Crystal Holding c/ ...

Groupe de sociétés. Impôt de solidarité sur la fortune. Rôle de la holding. Biens professionnels. Exonération (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Com. 8 févr. 2005, Elias c/ DGI, Rev. sociétés 2005.877, note J.-P. Dom

Société d'un seul associé. Réunion de toutes les parts dans une seule main. Dissolution sans liquidation. Transmission universelle du patrimoine au profit de l'associé unique. Disparition du débiteur principal (oui). Disparition d'un cautionnement des dettes sociales (oui)

Danet, Didier

March 2001

International audience(Douai, 2e ch., 20 janv. 2000, Caisse fédérale de Crédit mutuel du nord c/ SAR...

Mésentente entre associés. Paralysie du fonctionnement sociétaire. Dissolution (oui)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-17.753, arrêt n° 667 F-D, Grenet c/ Grenet ...

Dissolution - liquidation de sociétés. Personnalité morale. Survie pour les besoins de la liquidation. Poursuite de la mission d'administrateur ad hoc d'une autre société. Limitation des attributions de la société (non)

Danet, Didier

March 2001

International audience(Versailles 30 mars 2000, Thirion c/ SARL Loveco, D.2000.272

Déclaration et vérification des créances. Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances sociales, et les délégations de pouvoir conférées à cette fin sont valables

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 22 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.379, arrêt n° 145 F-P+B, Sellem c/ Sté H...

Groupe de sociétés. Liquidation, Relations société mère et filiale. Confusion des patrimoines (non). Extension de la procédure collective (non)

Danet, Didier

September 2005

International audience(Com. 19 avr. 2005, Me X., Mandataire ad hoc de la SA Metaleurop c/ Me Y., Liq...

Groupe de sociétés. Cession de contrôle. Cautionnement de la société mère par la filiale

Danet, Didier

June 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...

La cession des actions détenues par une holding n'emportant pas extinction de son objet et n'impliquant pas sa dissolution

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

June 2009

International audience(Com. 7 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.635, arrêt n° 983 FS-P+B, Bull. civ. IV, n...

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable

Le Corre, Pierre-Michel

October 2007

International audienceNote sous Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ Franc

Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : le rapport du commissaire aux comptes n'a pas à être déposé au greffe

Saintourens, Bernard

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 avril 2008, SA Breiz alu c/ Procureur gén...

Objet d'une société dite holding. Détention d'un portefeuille/titres constitué des seuls titres apportés par les associés. Cession de la totalité desdits titres. Dissolution de la société pour consommation de l'objet social (non)

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Objet d'une société dite holding. Détention d'un portefeuille/titres constitué des seuls titres apportés par les associés. Cession de la totalité desdits titres. Dissolution de la société pour consommation de l'objet social (non)

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