Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut poursuivre, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de ce dernier, un codébiteur resté in bonis

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié et non averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance reste tenu de le faire pour agir contre la caution, même s'il bénéficie de l'inopposabilité de la forclusion dans la procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 30 janv. 2007, Sté Cetelem c/ Polat, pourvoi n° 05-13.751, arrêt n° 135 ...

Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut poursuivre, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de ce dernier, un codébiteur resté in bonis

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.646, arrêt n° 860 F-D, Mme Chaponnais c/...

Déclaration et vérification des créances. La société en liquidation judiciaire dont un dirigeant a participé à la procédure de vérification des créances ne peut plus contester l'état des créances en se prévalant de l'irrégularité de cette procédure

Martin-Serf, Arlette

March 2010

International audience(Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-12.279, arrêt n° 518 FS-P+B, Sté Parouest c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la procédure collective d'un codébiteur solidaire sur l'engagement de l'autre codébiteur solidaire

Martin-Serf, Arlette

June 2009

International audience(Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 06-21.296, arrêt n° 457 F-D, Gaz. Pal. 27-29 j...

Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié et non averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance reste tenu de le faire pour agir contre la caution, même s'il bénéficie de l'inopposabilité de la forclusion dans la procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 30 janv. 2007, Sté Cetelem c/ Polat, pourvoi n° 05-13.751, arrêt n° 135 ...

Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut poursuivre, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de ce dernier, un codébiteur resté in bonis

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.646, arrêt n° 860 F-D, Mme Chaponnais c/...

Déclaration et vérification des créances. La société en liquidation judiciaire dont un dirigeant a participé à la procédure de vérification des créances ne peut plus contester l'état des créances en se prévalant de l'irrégularité de cette procédure

Martin-Serf, Arlette

March 2010

International audience(Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-12.279, arrêt n° 518 FS-P+B, Sté Parouest c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la procédure collective d'un codébiteur solidaire sur l'engagement de l'autre codébiteur solidaire

Martin-Serf, Arlette

June 2009

International audience(Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 06-21.296, arrêt n° 457 F-D, Gaz. Pal. 27-29 j...

Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié et non averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance reste tenu de le faire pour agir contre la caution, même s'il bénéficie de l'inopposabilité de la forclusion dans la procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 30 janv. 2007, Sté Cetelem c/ Polat, pourvoi n° 05-13.751, arrêt n° 135 ...

Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut poursuivre, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de ce dernier, un codébiteur resté in bonis

Abstract

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Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut poursuivre, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de ce dernier, un codébiteur resté in bonis

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