Bail commercial et réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : le bail n'est vraiment plus un contrat comme les autres

Bail commercial et droit des procédures collectives : sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture

Kendérian, Fabien

May 2013

International audience(Civ. 3e, 18 septembre 2012, n° 11-19.571, Sté Kourou bowling loisirs (KBL), B...

Bail commercial et clause résolutoire (la suite... mais pas la fin)

Kendérian, Fabien

August 2011

International audience(Civ. 3e, 8 déc. 2010, n° 09-16.939, arrêt n° 1451 FS-P+B+I, SCI Challenge c/ ...

Les baux commerciaux « de second rang » sur le domaine public : une illégalité discutable: note sous Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-10.372 , Ville de Saint-Jean-Cap-Ferrat : JurisData n° 2012-030333

Yolka, Philippe

February 2013

International audienceRefusant que le droit réel d'une entreprise titulaire d'un bail emphytéotique ...

Bail commercial et réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : le bail n'est vraiment plus un contrat comme les autres

Kendérian, Fabien

June 2009

International audience(Ord. n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 « portant réforme du droit des entreprises ...

Bail commercial et projet de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : vers l'impossibilité d'adresser une mise en demeure d'opter sur le sort du bail en cours ?

Kendérian, Fabien

September 2008

International audience(Avant-projet d'ordonnance « portant diverses dispositions en faveur des entre...

Bail commercial. Droit d'entrée restant dû par le preneur après cession du droit au bail, Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1993

International audience(Com. 14 avr. 1992, SA Etablissements Deletang c/ Sté Granada distribution et ...

Bail commercial et loi interprétative : quand le législateur veut se faire le juge de cas particuliers

Raynard, Jacques

December 2003

International audience(Versailles, 6 févr. 2003, D. 2003.720, note P.-Y. Gautier et 832, obs. Y. Rou...

Loyers et charges d'un bail commercial. Indemnité versée au bailleur pour permettre la cession du bail

Martin-Serf, Arlette

September 2022

International audience(Com. 18 mai 2022, no 20-22.623, F-D, Mme G., ès qual. c/ M. V. ; Com. 23 mars...

Le bail commercial en cours n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse de l'administrateur à la mise en demeure du bailleur d'opter sur le sort du contrat

Kendérian, Fabien

September 2010

International audience(Com. 2 mars 2010, pourvoi n° 09-10.410, arrêt n° 266 FS-P+B+R+I, Société des ...

Bail commercial et commerces dépendants : refus du droit au statut des baux commerciaux à un commerçant soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité

Kendérian, Fabien

May 2013

International audience(Civ. 3e, 5 septembre 2012, n° 11-14.961, AJDI 2012. 675, Sté Elsie Restaurati...

L'articulation du régime du droit des entreprises en difficulté, du droit domanial et du droit des contrats administratifs

Lombard, Frédéric

April 2018

International audience(CE 8 déc. 2017, n° 390906, Semmaris, Lebon ; AJDA 2017. 2444

Garanties. Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Legeais, Dominique

March 2009

International audience(JO, 19 déc. 2008 ; A. Lienhard, Réforme du droit des entreprises en difficult...

La franchise et le bail commercial sont-ils des contrats interdépendants ?

Barbier, Hugo

January 2020

International audience(Paris, pôle 5, ch. 4, 15 mai 2019, n° 17/20051, AJ Contrat 2019. 396, obs. N....

Droit des entreprises en difficulté : modifications législatives encore et toujours ?

Henry, Laurence Caroline

December 2015

International audienceProjet de loi Justice du XXIe siècle, amdt n° COM-106 rect., 26 oct. 201

Bail commercial et procédures collectives : encore et toujours le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges antérieurs au jugement d'ouverture

Kendérian, Fabien

January 2017

International audience(Civ. 3e, 26 mai 2016, n° 15-12.750, F-D, Stés Aux Saveurs des Saisons et MJ s...

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Kendérian, Fabien

May 2013

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Yolka, Philippe

February 2013

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September 2008

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Martin-Serf, Arlette

March 1993

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Raynard, Jacques

December 2003

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Martin-Serf, Arlette

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Yolka, Philippe

February 2013

International audienceRefusant que le droit réel d'une entreprise titulaire d'un bail emphytéotique ...

Bail commercial et réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : le bail n'est vraiment plus un contrat comme les autres

Abstract

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