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Contrats. Obligations du juge

Orsoni, Gilbert

Publication date

March 2011

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(CE 9 avr. 2010, req. n° 309480, Cne de Levallois-Perret, Lebon ; AJDA 2010. 759, obs. J.-M. Pastor ; ibid. 1374, note J.-D. Dreyfus ; RDI 2010. 382, obs. S. Braconnier

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