Condition suspensive de l'octroi du prêt. Absence de réponse de l'assureur. Condition réputée remplie

Précisions sur les conditions de réception et d'interprétation des jugements étrangers

Usunier, Laurence

December 2015

International audienceCiv. 1re, 11 févr. 2015, n° 14-10.074 - Note sous Cour de cassation (1re civ.)...

Défaillance de condition suspensive et demande de réduction du prix

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2005

International audience(Civ. 3e, 31 mars 2005, n° 04-11.752, RJDA 2005, n° 946, p. 807

Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 1re civ., 5 mai 2004, arrêt n° 691 F-P+B, Caisse de Crédit mutuel c/ Bo...

Condition suspensive de l'octroi du prêt. Absence de réponse de l'assureur. Condition réputée remplie

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Civ. 3e, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-15.963, arrêt n° 826 FS-P+B, D. 2010. 17...

Promesse de vente assortie d'une condition. Condition réputée accomplie

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Civ. 3e, 29 juin 1994, SCI Helianthalis c/ SNC Thomas-Bessières et autres.

En l'absence de délai fixé par les parties, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas..

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2000

International audience(Civ. 3e, 4 mai 2000, Société Equipement du Rhône et de Lyon c/ SERPASO, inédi...

L'« absence de rigueur » d'une partie dans l'exercice de ses droits n'emporte pas à elle seule démonstration d'une convention simulée

Fages, Bertrand

December 2010

International audience(Civ. 3e, 15 sept. 2010, n° 09-68.656, à paraître au Bulletin

Obligation de conseil : pas d'indemnisation en l'absence de préjudice: Civ. 1re, 30 avr. 2014, FS-P+B+I, n° 12-22.567

Cayol, Amandine

May 2014

Document de 1 page.International audienceLe non-respect d'une obligation de conseil ne donne lieu à ...

Absence de récompense à la communauté pour une assurance au profit du conjoint du souscripteur

Grynbaum, Luc

May 2005

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 8 mars 2005 - Pourvoi n° 03-10854, publié au bul...

Précisions sur les conditions de réception et d'interprétation des jugements étrangers

Usunier, Laurence

December 2015

International audienceCiv. 1re, 11 févr. 2015, n° 14-10.074 - Note sous Cour de cassation (1re civ.)...

Défaillance de condition suspensive et demande de réduction du prix

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2005

International audience(Civ. 3e, 31 mars 2005, n° 04-11.752, RJDA 2005, n° 946, p. 807

Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 1re civ., 5 mai 2004, arrêt n° 691 F-P+B, Caisse de Crédit mutuel c/ Bo...

Condition suspensive de l'octroi du prêt. Absence de réponse de l'assureur. Condition réputée remplie

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Civ. 3e, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-15.963, arrêt n° 826 FS-P+B, D. 2010. 17...

Promesse de vente assortie d'une condition. Condition réputée accomplie

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Civ. 3e, 29 juin 1994, SCI Helianthalis c/ SNC Thomas-Bessières et autres.

En l'absence de délai fixé par les parties, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas..

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2000

International audience(Civ. 3e, 4 mai 2000, Société Equipement du Rhône et de Lyon c/ SERPASO, inédi...

L'« absence de rigueur » d'une partie dans l'exercice de ses droits n'emporte pas à elle seule démonstration d'une convention simulée

Fages, Bertrand

December 2010

International audience(Civ. 3e, 15 sept. 2010, n° 09-68.656, à paraître au Bulletin

Obligation de conseil : pas d'indemnisation en l'absence de préjudice: Civ. 1re, 30 avr. 2014, FS-P+B+I, n° 12-22.567

Cayol, Amandine

May 2014

Document de 1 page.International audienceLe non-respect d'une obligation de conseil ne donne lieu à ...

Absence de récompense à la communauté pour une assurance au profit du conjoint du souscripteur

Grynbaum, Luc

May 2005

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 8 mars 2005 - Pourvoi n° 03-10854, publié au bul...

Précisions sur les conditions de réception et d'interprétation des jugements étrangers

Usunier, Laurence

December 2015

International audienceCiv. 1re, 11 févr. 2015, n° 14-10.074 - Note sous Cour de cassation (1re civ.)...

Défaillance de condition suspensive et demande de réduction du prix

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2005

International audience(Civ. 3e, 31 mars 2005, n° 04-11.752, RJDA 2005, n° 946, p. 807

Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 1re civ., 5 mai 2004, arrêt n° 691 F-P+B, Caisse de Crédit mutuel c/ Bo...

Condition suspensive de l'octroi du prêt. Absence de réponse de l'assureur. Condition réputée remplie

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Condition suspensive de l'octroi du prêt. Absence de réponse de l'assureur. Condition réputée remplie

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