Nullité de la période suspecte. Concurrence avec l'action paulienne. Action paulienne exercée par un liquidateur dans l'intérêt collectif des créanciers concernant une donation faite en période suspecte

Précisions autour des nullités de la période suspecte: obs. sous Cass. com., 18 juin 2016, n° 14-24910, F-PB

Mouial-Bassilana, Eva

July 2016

International audienceD'une part, la période d'observation de la sauvegarde ne peut rétroactivement ...

Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Soc., 12 septembre 2012, n° 11-20.108, F-D, M.M. c/ L. de G. ès qual.et a., G...

Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non)

Martin-Serf, Arlette

December 2000

International audience(Com. 9 juill. 1996, BNP c/ Billioud ès qualités ; Com. 7 déc. 1999, Corre ès ...

Nullité de la période suspecte. Concurrence avec l'action paulienne. Action paulienne exercée par un liquidateur dans l'intérêt collectif des créanciers concernant une donation faite en période suspecte

Martin-Serf, Arlette

March 2011

International audience(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 08-13.346, arrêt n° 1024 F-D, Cartier c/ Cartie...

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...

Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com...

Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui)

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D...

Période suspecte. Nullité de plein droit. Paiement par un procédé anormal. Convention prévoyant un paiement par remise d'animaux. Obligation pour le juge de rechercher si la convention ne constituait pas une dation en paiement prohibée par l'art. 107-4°

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 2 févr. 1999, Liquidateur de la Sté Le Calvez c/ Sté Cie Cargill-Hens

Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ M...

Précisions autour des nullités de la période suspecte : obs. sous Cass. com., 18 juin 2016, n° 14-24910, F-PB

Mouial-Bassilana, Eva

July 2016

International audienceD'une part, la période d'observation de la sauvegarde ne peut rétroactivement ...

Précisions autour des nullités de la période suspecte: obs. sous Cass. com., 18 juin 2016, n° 14-24910, F-PB

Mouial-Bassilana, Eva

July 2016

International audienceD'une part, la période d'observation de la sauvegarde ne peut rétroactivement ...

Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Soc., 12 septembre 2012, n° 11-20.108, F-D, M.M. c/ L. de G. ès qual.et a., G...

Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non)

Martin-Serf, Arlette

December 2000

International audience(Com. 9 juill. 1996, BNP c/ Billioud ès qualités ; Com. 7 déc. 1999, Corre ès ...

Nullité de la période suspecte. Concurrence avec l'action paulienne. Action paulienne exercée par un liquidateur dans l'intérêt collectif des créanciers concernant une donation faite en période suspecte

Martin-Serf, Arlette

March 2011

International audience(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 08-13.346, arrêt n° 1024 F-D, Cartier c/ Cartie...

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...

Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com...

Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui)

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D...

Période suspecte. Nullité de plein droit. Paiement par un procédé anormal. Convention prévoyant un paiement par remise d'animaux. Obligation pour le juge de rechercher si la convention ne constituait pas une dation en paiement prohibée par l'art. 107-4°

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 2 févr. 1999, Liquidateur de la Sté Le Calvez c/ Sté Cie Cargill-Hens

Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ M...

Précisions autour des nullités de la période suspecte : obs. sous Cass. com., 18 juin 2016, n° 14-24910, F-PB

Mouial-Bassilana, Eva

July 2016

International audienceD'une part, la période d'observation de la sauvegarde ne peut rétroactivement ...

Précisions autour des nullités de la période suspecte: obs. sous Cass. com., 18 juin 2016, n° 14-24910, F-PB

Mouial-Bassilana, Eva

July 2016

International audienceD'une part, la période d'observation de la sauvegarde ne peut rétroactivement ...

Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Soc., 12 septembre 2012, n° 11-20.108, F-D, M.M. c/ L. de G. ès qual.et a., G...

Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non)

Martin-Serf, Arlette

December 2000

International audience(Com. 9 juill. 1996, BNP c/ Billioud ès qualités ; Com. 7 déc. 1999, Corre ès ...

Nullité de la période suspecte. Concurrence avec l'action paulienne. Action paulienne exercée par un liquidateur dans l'intérêt collectif des créanciers concernant une donation faite en période suspecte

Abstract

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Nullité de la période suspecte. Concurrence avec l'action paulienne. Action paulienne exercée par un liquidateur dans l'intérêt collectif des créanciers concernant une donation faite en période suspecte

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