L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaire

L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur les contrats interdépendants

Barbier, Hugo

January 2020

International audience(Com. 11 sept. 2019, n° 18-11.401, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756 ; Co...

L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur les contrats interdépendants

Barbier, Hugo

January 2020

International audience(Com. 11 sept. 2019, n° 18-11.401, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756 ; Co...

L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur les contrats interdépendants

BARBIER, Hugo

January 2020

International audience(Com. 11 sept. 2019, n° 18-11.401, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756 ; Co...

L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaire

Legeais, Dominique

February 2012

International audience(Com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954, Com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954, D. 2011. ...

Chèque. Date de l'opposition au paiement

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.936, arrêt n° 808 FS-P+B, D. 2008. AJ. 2...

Chèque. Date de l'opposition au paiement

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.936, arrêt n° 808 FS-P+B, D. 2008. AJ. 2...

Recevabilité des tierces-oppositions des créanciers étrangers dans une procédure collective et Convention EDH

Bureau, Dominique

March 2010

International audienceCom., 30 juin 2009, n° 08-11.902 (n° 661 FS-P+B+R), D. 2009. 2591, note S. Mor...

Recevabilité des tierces-oppositions des créanciers étrangers dans une procédure collective et Convention EDH

Bureau, Dominique

March 2010

International audienceCom., 30 juin 2009, n° 08-11.902 (n° 661 FS-P+B+R), D. 2009. 2591, note S. Mor...

Les associés ne peuvent toujours pas intenter une tierce opposition

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2006

International audience(Cass. com., 23 mai 2006, Pizzimenti c/ Fernandez, pourvoi n° 04-20.149, arrêt...

Les associés ne peuvent toujours pas intenter une tierce opposition

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2006

International audience(Cass. com., 23 mai 2006, Pizzimenti c/ Fernandez, pourvoi n° 04-20.149, arrêt...

Le banquier n'a pas à vérifier à la réalité du motif d'opposition

Legeais, Dominique

May 2016

International audience(Com. 16 juin 2015, n° 14-13.493, D. 2015. 1364 ; RD banc. fin. 2015, comm. 17...

Le nantissement de compte bancaire à l'épreuve de la procédure collective du constituant (ou comment le créancier se trouve exproprié de sa sûreté)

Gijsbers, Charles

April 2020

International audience(Com. 22 janv. 2020, n° 18-21.647, F-P+B, Bull. ; D. 2020. 212

Le nantissement de compte bancaire à l'épreuve de la procédure collective du constituant (ou comment le créancier se trouve exproprié de sa sûreté)

Gijsbers, Charles

April 2020

International audience(Com. 22 janv. 2020, n° 18-21.647, F-P+B, Bull. ; D. 2020. 212

Cartes bancaire. Refus d'admettre des oppositions en dehors des cas prévus. Obligation de la banque du porteur de se faire juge de la validité de l'opposition notifiée par ce dernier

Legeais, Dominique

June 2009

International audience(Com. 20 janv. 2009, pourvoi n° 08-11.273, arrêt n° 59 FS-P+B+R, D. 2009. AJ. ...

Cartes bancaire. Refus d'admettre des oppositions en dehors des cas prévus. Obligation de la banque du porteur de se faire juge de la validité de l'opposition notifiée par ce dernier

Legeais, Dominique

June 2009

International audience(Com. 20 janv. 2009, pourvoi n° 08-11.273, arrêt n° 59 FS-P+B+R, D. 2009. AJ. ...

L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur les contrats interdépendants

Barbier, Hugo

January 2020

International audience(Com. 11 sept. 2019, n° 18-11.401, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756 ; Co...

L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur les contrats interdépendants

Barbier, Hugo

January 2020

International audience(Com. 11 sept. 2019, n° 18-11.401, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756 ; Co...

L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur les contrats interdépendants

BARBIER, Hugo

January 2020

International audience(Com. 11 sept. 2019, n° 18-11.401, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756 ; Co...

L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaire

Legeais, Dominique

February 2012

International audience(Com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954, Com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954, D. 2011. ...

Chèque. Date de l'opposition au paiement

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.936, arrêt n° 808 FS-P+B, D. 2008. AJ. 2...

Chèque. Date de l'opposition au paiement

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.936, arrêt n° 808 FS-P+B, D. 2008. AJ. 2...

Recevabilité des tierces-oppositions des créanciers étrangers dans une procédure collective et Convention EDH

Bureau, Dominique

March 2010

International audienceCom., 30 juin 2009, n° 08-11.902 (n° 661 FS-P+B+R), D. 2009. 2591, note S. Mor...

Recevabilité des tierces-oppositions des créanciers étrangers dans une procédure collective et Convention EDH

Bureau, Dominique

March 2010

International audienceCom., 30 juin 2009, n° 08-11.902 (n° 661 FS-P+B+R), D. 2009. 2591, note S. Mor...

Les associés ne peuvent toujours pas intenter une tierce opposition

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2006

International audience(Cass. com., 23 mai 2006, Pizzimenti c/ Fernandez, pourvoi n° 04-20.149, arrêt...

Les associés ne peuvent toujours pas intenter une tierce opposition

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2006

International audience(Cass. com., 23 mai 2006, Pizzimenti c/ Fernandez, pourvoi n° 04-20.149, arrêt...

Le banquier n'a pas à vérifier à la réalité du motif d'opposition

Legeais, Dominique

May 2016

International audience(Com. 16 juin 2015, n° 14-13.493, D. 2015. 1364 ; RD banc. fin. 2015, comm. 17...

Le nantissement de compte bancaire à l'épreuve de la procédure collective du constituant (ou comment le créancier se trouve exproprié de sa sûreté)

Gijsbers, Charles

April 2020

International audience(Com. 22 janv. 2020, n° 18-21.647, F-P+B, Bull. ; D. 2020. 212

Le nantissement de compte bancaire à l'épreuve de la procédure collective du constituant (ou comment le créancier se trouve exproprié de sa sûreté)

Gijsbers, Charles

April 2020

International audience(Com. 22 janv. 2020, n° 18-21.647, F-P+B, Bull. ; D. 2020. 212

Cartes bancaire. Refus d'admettre des oppositions en dehors des cas prévus. Obligation de la banque du porteur de se faire juge de la validité de l'opposition notifiée par ce dernier

Legeais, Dominique

June 2009

International audience(Com. 20 janv. 2009, pourvoi n° 08-11.273, arrêt n° 59 FS-P+B+R, D. 2009. AJ. ...

Cartes bancaire. Refus d'admettre des oppositions en dehors des cas prévus. Obligation de la banque du porteur de se faire juge de la validité de l'opposition notifiée par ce dernier

Legeais, Dominique

June 2009

International audience(Com. 20 janv. 2009, pourvoi n° 08-11.273, arrêt n° 59 FS-P+B+R, D. 2009. AJ. ...

L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur les contrats interdépendants

Barbier, Hugo

January 2020

International audience(Com. 11 sept. 2019, n° 18-11.401, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756 ; Co...

L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur les contrats interdépendants

Barbier, Hugo

January 2020

International audience(Com. 11 sept. 2019, n° 18-11.401, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756 ; Co...

L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur les contrats interdépendants

BARBIER, Hugo

January 2020

International audience(Com. 11 sept. 2019, n° 18-11.401, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756 ; Co...

L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaire

Abstract

Extracted data

L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaire

Abstract

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