Annulation du contrat pour erreur. Responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde

Commissaires au redressement productif : rapport annuel pour l'année 2012

Macorig-Venier, Francine

August 2013

International audience(http://www.redressement-productif.gouv.fr/files/rapport-annuel-2012-commissai...

Annulation d’une décision de l’AG : l’insuffisance de la contrariété à l’intérêt social

Saintourens, Bernard

February 2021

International audienceNote sous : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, F-PLa Chambre commercia...

Crédit-bailleur. Rejet de la demande en restitution du crédit-bailleur dont le contrat n'a pas été publié correctement à la date du jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 11 mai 2010, n° 09-14.048, arrêt n° 524 F-P+B, Sté Credipar c/ K'Nevez e...

Annulation du contrat pour erreur. Responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde

Legeais, Dominique

July 2012

International audience(Com., 11 avril 2012, n° 11-15.429, D. 2012. 1117, obs. X. Delpech

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

PADDUC : quand une erreur de reprographie entraîne une annulation partielle

Soler-Couteaux, Pierre

April 2018

International audienceTribunal administratif de Bastia, 1er février 2018, n° 1600452, Commune de Per

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Responsabilité quasi délictuelle fondée sur la faute en cas d'annulation du marché

Llorens, François

March 1999

International audience(TA Versailles, 2 juill. 1998, Cne de Noisiel c/ Etat, req. n° 912153 ; Rép. m...

Mise en uvre du repos compensateur de remplacement : un effet inattendu de l'obligation annuelle de négocier l'aménagement du temps de travail

Nicod, Cécile

October 2014

International audienceSoc. 24 juin 2014, nos 13-10.301 à 13-10.304 à paraître au Bulleti

Du prononcé d'une sentence en rectification d'une erreur matérielle pendant l'instance du recours en annulation dirigé contre la sentence devant être rectifiée

Loquin, Eric

March 2002

International audience(Paris, 1re ch., sect. C, 18 oct. 2001, inédit, SA Cultur'Pom c/ SARL Grange d...

L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2655, obs. ...

Commissaires au redressement productif : rapport annuel pour l'année 2012

Macorig-Venier, Francine

August 2013

International audience(http://www.redressement-productif.gouv.fr/files/rapport-annuel-2012-commissai...

Annulation d’une décision de l’AG : l’insuffisance de la contrariété à l’intérêt social

Saintourens, Bernard

February 2021

International audienceNote sous : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, F-PLa Chambre commercia...

Crédit-bailleur. Rejet de la demande en restitution du crédit-bailleur dont le contrat n'a pas été publié correctement à la date du jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 11 mai 2010, n° 09-14.048, arrêt n° 524 F-P+B, Sté Credipar c/ K'Nevez e...

Annulation du contrat pour erreur. Responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde

Legeais, Dominique

July 2012

International audience(Com., 11 avril 2012, n° 11-15.429, D. 2012. 1117, obs. X. Delpech

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

PADDUC : quand une erreur de reprographie entraîne une annulation partielle

Soler-Couteaux, Pierre

April 2018

International audienceTribunal administratif de Bastia, 1er février 2018, n° 1600452, Commune de Per

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Responsabilité quasi délictuelle fondée sur la faute en cas d'annulation du marché

Llorens, François

March 1999

International audience(TA Versailles, 2 juill. 1998, Cne de Noisiel c/ Etat, req. n° 912153 ; Rép. m...

Mise en uvre du repos compensateur de remplacement : un effet inattendu de l'obligation annuelle de négocier l'aménagement du temps de travail

Nicod, Cécile

October 2014

International audienceSoc. 24 juin 2014, nos 13-10.301 à 13-10.304 à paraître au Bulleti

Du prononcé d'une sentence en rectification d'une erreur matérielle pendant l'instance du recours en annulation dirigé contre la sentence devant être rectifiée

Loquin, Eric

March 2002

International audience(Paris, 1re ch., sect. C, 18 oct. 2001, inédit, SA Cultur'Pom c/ SARL Grange d...

L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2655, obs. ...

Commissaires au redressement productif : rapport annuel pour l'année 2012

Macorig-Venier, Francine

August 2013

International audience(http://www.redressement-productif.gouv.fr/files/rapport-annuel-2012-commissai...

Annulation d’une décision de l’AG : l’insuffisance de la contrariété à l’intérêt social

Saintourens, Bernard

February 2021

International audienceNote sous : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, F-PLa Chambre commercia...

Crédit-bailleur. Rejet de la demande en restitution du crédit-bailleur dont le contrat n'a pas été publié correctement à la date du jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 11 mai 2010, n° 09-14.048, arrêt n° 524 F-P+B, Sté Credipar c/ K'Nevez e...

Annulation du contrat pour erreur. Responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde

Abstract

Extracted data

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