De l'exigence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires du loyer

International audience(Civ. 3e, 13 juin 2012, n° 11-17.114, arrêt n° 747 FS-P+B, Sté Bacotec gestion c/ Sté Jade, Bull. civ. III, n° 92 ; D. 2012. 1672, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2013. 37, obs. J.-P. Blatter ; RTDI 4/2012. 24, obs. Ph. Billet ; Ann. loyers 2012. 2294, obs. A. Cerati-Gauthier ; Loyers et copr. 2012. Comm. 236, note Ph.-H. Brault ; Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des baux commerciaux, 29-30 juin 2012, p. 15, note J.-D. Barbier ; Administrer août-sept. 2012. 46, obs. M.-L. Sainturat ; RLDA juill.-août 2012. 30, n° 4123 ; Dr. et proc. janv. 2013, suppl. Droit des baux immobiliers, p. 7, § 17 s., obs. R.-N. Schütz ; RJDA 2013, n° 12, 1re esp., et les obs. ; Civ. 3e, 19 décembre 2012, n° 11-25.414, arrêt n° 1601 FS-P+B, Sté Gestion de l'hôtel Le Corbusier c/ Sté de l'UH Le Corbusier, D. 2013. 87 ; Rev. loyers 2013. 78, n° 1537, note J. Prigent ; JCP E 2013, n° 1109, note C. Rouquette-Térouanne ; Loyers et copr. 2013. Comm. 79, note Ph.-H. Brault ; RLDA mars 2013. 21, n° 4482 ; Civ. 3e, 6 mars 2013, n° 11-27.331, arrêt n° 276 FS-P+B, Sté Champagne Connexion c/ Le Roux Goiot ; D. 2013. 704, obs. Y. Rouquet ; Lexbase hebdo - éd. affaires, n° 332, 28 mars 2013, n° N6436BTK, obs. J. Prigent ; Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des baux commerciaux, 19-20 avr. 2013, p. 20, note J.-D. Barbier ; LEDC avr. 2013, n° 4, p. 5, obs. G. Pillet