Période suspecte. Erreur au BODACC sur la date de cessation des paiements. Conséquences sur la tierce opposition d'un créancier

Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest

Cession de créance Dailly. Date prise en compte pour l'engagement de la caution

Legeais, Dominique

October 2013

International audience(Com., 19 février 2013, n° 11-27.666, arrêt n° 193 F-P+B, D. 2013. 564 ; ibid....

Cession de créances par bordereau Dailly. Procédure collective du cédant ouverte après la date de la cession à titre de garantie. Déclaration de créances par le cessionnaire Dailly à la procédure collective du cédant

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, arrêt n° 664 FS-P+B, Stés Entreprise généra...

Période suspecte. Erreur au BODACC sur la date de cessation des paiements. Conséquences sur la tierce opposition d'un créancier

Martin-Serf, Arlette

July 2015

International audience(Com., 27 janvier 2015, n° 13-24.619, arrêt n° 89 FS-P+B, Sté Banque populaire...

La période suspecte, du report de la date de cessation des paiements aux nullités

Henry, Laurence Caroline

March 2014

International audienceCour de cassation (com.), 28 janvier 2014, n° 13-11.509 (FS-P+B+R+I), Cour de ...

Report de la date de cessation des paiements. Voies de recours recevables. Tierce opposition d'un dirigeant ou d'un créancier

Martin-Serf, Arlette

November 2020

International audience(Com. 17 juin 2020, n° 18-25.262, arrêt n° 337 FS-P+B, M. et Mme Q. et a. c/ M...

Période suspecte. Action en rapport d'un paiement par chèque de banque lorsque le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque

Martin-Serf, Arlette

May 2013

International audience(Com., 3 juillet 2012, n° 11-22.974, arrêt n° 773 FS-P+B+I, URSSAF de l'Ariège...

Chèque. Date de l'opposition au paiement

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.936, arrêt n° 808 FS-P+B, D. 2008. AJ. 2...

Qualité d'un créancier pour former tierce opposition contre un jugement de report de la date de cessation des paiements. Point de départ du délai de 10 jours

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 14 juin 2017, n° 15-25.698, arrêt n° 915 FS-P+B+I, Sté AZ c/ Sté Coopéra...

Période suspecte. Nullité. Conséquences vis-à-vis des tiers. Erreur commune, apparence et bonne foi inopérantes

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 3 févr. 1998, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Epx Hério et autres

Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest

Cession de créance Dailly. Date prise en compte pour l'engagement de la caution

Legeais, Dominique

October 2013

International audience(Com., 19 février 2013, n° 11-27.666, arrêt n° 193 F-P+B, D. 2013. 564 ; ibid....

Cession de créances par bordereau Dailly. Procédure collective du cédant ouverte après la date de la cession à titre de garantie. Déclaration de créances par le cessionnaire Dailly à la procédure collective du cédant

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, arrêt n° 664 FS-P+B, Stés Entreprise généra...

Période suspecte. Erreur au BODACC sur la date de cessation des paiements. Conséquences sur la tierce opposition d'un créancier

Martin-Serf, Arlette

July 2015

International audience(Com., 27 janvier 2015, n° 13-24.619, arrêt n° 89 FS-P+B, Sté Banque populaire...

La période suspecte, du report de la date de cessation des paiements aux nullités

Henry, Laurence Caroline

March 2014

International audienceCour de cassation (com.), 28 janvier 2014, n° 13-11.509 (FS-P+B+R+I), Cour de ...

Report de la date de cessation des paiements. Voies de recours recevables. Tierce opposition d'un dirigeant ou d'un créancier

Martin-Serf, Arlette

November 2020

International audience(Com. 17 juin 2020, n° 18-25.262, arrêt n° 337 FS-P+B, M. et Mme Q. et a. c/ M...

Période suspecte. Action en rapport d'un paiement par chèque de banque lorsque le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque

Martin-Serf, Arlette

May 2013

International audience(Com., 3 juillet 2012, n° 11-22.974, arrêt n° 773 FS-P+B+I, URSSAF de l'Ariège...

Chèque. Date de l'opposition au paiement

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.936, arrêt n° 808 FS-P+B, D. 2008. AJ. 2...

Qualité d'un créancier pour former tierce opposition contre un jugement de report de la date de cessation des paiements. Point de départ du délai de 10 jours

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 14 juin 2017, n° 15-25.698, arrêt n° 915 FS-P+B+I, Sté AZ c/ Sté Coopéra...

Période suspecte. Nullité. Conséquences vis-à-vis des tiers. Erreur commune, apparence et bonne foi inopérantes

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 3 févr. 1998, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Epx Hério et autres

Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest

Cession de créance Dailly. Date prise en compte pour l'engagement de la caution

Legeais, Dominique

October 2013

International audience(Com., 19 février 2013, n° 11-27.666, arrêt n° 193 F-P+B, D. 2013. 564 ; ibid....

Cession de créances par bordereau Dailly. Procédure collective du cédant ouverte après la date de la cession à titre de garantie. Déclaration de créances par le cessionnaire Dailly à la procédure collective du cédant

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, arrêt n° 664 FS-P+B, Stés Entreprise généra...

Période suspecte. Erreur au BODACC sur la date de cessation des paiements. Conséquences sur la tierce opposition d'un créancier

Abstract

Extracted data

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