Nullité de plein droit. Paiement d'une dette non échue et cession de créance

Nullités de droit ou facultatives. Les nullités de plein droit ou facultatives ne s'appliquent pas aux effets de commerce, et l'action en rapport est soumise à des conditions très strictes

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Com. 28 janv. 2004, Jeannerot ès qualités c/ SA Extincteurs Andrieu, pourvoi ...

Nullité de plein droit. Vente immobilière. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective et incompétence du TGI

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 18 mai 2017, n° 15-23.973, arrêt n° 827 F-P+B+I, Sté Sogefimur c/ Sté Ba...

Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication

Martin-Serf, Arlette

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. B, 20 déc. 2007, n° 07-14822, Sté Compagnie suisse de l'air c/ ...

Nullité de plein droit. Paiement d'une dette non échue et cession de créance

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 19 mai 2015, n° 14-11.215, arrêt n° 475 F-P+B, Caisse régionale de Créd...

Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non)

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 22 mars 2017, n° 15-15.361, arrêt n° 446 FS-P+B+I, Sté SMJ, ès qual. c/ ...

Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation

Martin-Serf, Arlette

November 2018

International audience(Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mai 2018, n° 17/02234, SA Crédit du Nord et SA Star L...

Nullités de droit. Le caractère déséquilibré d'un contrat de qualification

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Soc. 29 oct. 2002, El Haou c/ CGEA de Rennes, pourvoi n° D 00-45.612, arrêt n...

Cantonnement des nullités en droit des sociétés : proximité croissante avec le droit des contrats

Lecourt, Arnaud

August 2017

International audience(Com. 8 févr. 2017, n° 14-29.747, F-D ; Com. 15 mars 2017, n° 15-12.742, F-PB,...

Nullité de droit. Paiement par compensation d'une dette non échue provoqué par le jeu d'un avenant mettant un terme prématuré au contrat

Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 20 janv. 2021, n° 19-15.108, arrêt n° 47 F-D, Sté Friedland c/ Mme B., è...

Nullités de droit ou facultatives. Les nullités de plein droit ou facultatives ne s'appliquent pas aux effets de commerce, et l'action en rapport est soumise à des conditions très strictes

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Com. 28 janv. 2004, Jeannerot ès qualités c/ SA Extincteurs Andrieu, pourvoi ...

Nullité de plein droit. Vente immobilière. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective et incompétence du TGI

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 18 mai 2017, n° 15-23.973, arrêt n° 827 F-P+B+I, Sté Sogefimur c/ Sté Ba...

Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication

Martin-Serf, Arlette

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. B, 20 déc. 2007, n° 07-14822, Sté Compagnie suisse de l'air c/ ...

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Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 19 mai 2015, n° 14-11.215, arrêt n° 475 F-P+B, Caisse régionale de Créd...

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Lecourt, Arnaud

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Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 20 janv. 2021, n° 19-15.108, arrêt n° 47 F-D, Sté Friedland c/ Mme B., è...

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Martin-Serf, Arlette

June 2005

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Martin-Serf, Arlette

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Martin-Serf, Arlette

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. B, 20 déc. 2007, n° 07-14822, Sté Compagnie suisse de l'air c/ ...

Nullité de plein droit. Paiement d'une dette non échue et cession de créance

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