Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la contestation. Débiteur recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

Déclaration et vérification des créances. Contestation de créance. Justificatifs à produire

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 2 juin 2015, n° 14-10.391, arrêt n° 539 F-P+B, Sté Banque française com...

Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission et des contestations. Effet dévolutif de l'appel

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 9 juin 2022, no 20-22.650, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Blain c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la contestation. Débiteur recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 19 mai 2015, n° 14-14.395, D. 2015. 1152, arrêt n° 455 F-P+B, Sté Dawe ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Caution contestant une déclaration de créance en qualité de dirigeant de la société débitrice. Fondement juridique différent en cause d'appel en qualité de caution. Irrecevabilité de la contestation faite en cette nouvelle qualité

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 30 juin 2015, n° 14-14.122, arrêt n° 648 F-D, M. René B. c/ Caisse régi...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. La contestation d'une créance par le représentant des créanciers doit être motivée

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 27 juin 2006, pourvoi n° 05-13.696, arrêt n° 831 F-P+B, Sté Still...

Déclaration et vérification des créances. Contestation de créance. Justificatifs à produire

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 2 juin 2015, n° 14-10.391, arrêt n° 539 F-P+B, Sté Banque française com...

Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission et des contestations. Effet dévolutif de l'appel

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 9 juin 2022, no 20-22.650, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Blain c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la contestation. Débiteur recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 19 mai 2015, n° 14-14.395, D. 2015. 1152, arrêt n° 455 F-P+B, Sté Dawe ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Caution contestant une déclaration de créance en qualité de dirigeant de la société débitrice. Fondement juridique différent en cause d'appel en qualité de caution. Irrecevabilité de la contestation faite en cette nouvelle qualité

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 30 juin 2015, n° 14-14.122, arrêt n° 648 F-D, M. René B. c/ Caisse régi...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. La contestation d'une créance par le représentant des créanciers doit être motivée

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 27 juin 2006, pourvoi n° 05-13.696, arrêt n° 831 F-P+B, Sté Still...

Déclaration et vérification des créances. Contestation de créance. Justificatifs à produire

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 2 juin 2015, n° 14-10.391, arrêt n° 539 F-P+B, Sté Banque française com...

Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission et des contestations. Effet dévolutif de l'appel

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 9 juin 2022, no 20-22.650, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Blain c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la contestation. Débiteur recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

Abstract

Extracted data

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la contestation. Débiteur recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

Abstract

Extracted data

Related items

Related items