Incidence de la loi Macron en matière de traitement amiable des difficultés des entreprises sur la compétence

Macorig-Venier, Francine

Publication date

May 2016

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO 7 août 2015 : J.-L. Vallens, Création de tribunaux de commerce spécialisés : aspects de procédure, RTD com. 2015. 593 ; C. Saint-Alary Houin et J. Raibaut, La loi Macron et la justice commerciale, RJ com. 2016, n° 1, p. 74

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