Interdiction et interruption des poursuites individuelles. Interruption des instances déjà engagées. Absence de suspension du délai de l'action

Interdiction des poursuites individuelles. Action en résolution d'un contrat de vente et ses conséquences

Martin-Serf, Arlette

April 2023

International audience(Com. 15 juin 2022, no 21-10.802, F-B, Sté Caisse méditerranéenne de financeme...

Interruption de l'instance : changement de statut ne vaut pas cessation des fonctions

Théry, Philippe

September 2015

International audience(Civ. 2e, 25 sept. 2014, n° 13-24.642, à paraître au Bulletin

Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 4 juill. 2018, n° 17-10.208, F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.

Interdiction et interruption des poursuites individuelles. Interruption des instances déjà engagées. Absence de suspension du délai de l'action

Martin-Serf, Arlette

May 2016

International audience(Civ. 3e, 8 octobre 2015, n° 14-18.881, arrêt n° 1031 FS-P+B, Sté Adam c/ Sté ...

Pas d'interversion après interruption du délai de garantie des vices et défauts apparents

Faure-Abbad, Marianne

November 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856, D. 2019. 149

Arrêt des poursuites individuelles. Procédure de folle enchère contre l'adjudicataire. Suspension (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Cass. 2e civ., 19 mai 1998, Souchon c/ Mme Du Buit, ès qual. ; Com. 13 oct. 1...

Interruption des instances en cours. Jugement réputé non avenu, arrêt d'appel réputé non avenu et non-lieu à statuer sur le pourvoi

Martin-Serf, Arlette

February 2021

International audience(Com. 9 sept. 2020, n° 18-25.365, arrêt n° 517 FS-P+B, Sté Antilles pour Jules...

Interdiction des poursuites individuelles. Une instance en référé tendant au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 19 sept. 2018, n° 17-13.210, F-P+B, Sté Les Séréniales c/ Sté AJS, D. 20...

Sous réserve de la dispense de la condition d'urgence, la demande de suspension d'un projet d'aménagement fondée sur l'absence d'étude d'impact obéit au régime de droit commun du référé suspension

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceConseil d'Etat, Sect. cont., 8e et 3e s.-sect. réun., 21 déc. 2001, n° 232084,...

Suspension des poursuites. Saisie immobilière. Maintien des actes intervenus avant le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

October 2023

International audience(Com. 8 mars 2023, no 21-18.722, FS-B, Sté Banque populaire occitane c/ M. W. ...

Inconstitutionnalité des interdictions de séjour en état d'urgence

Le Bot, Olivier

November 2017

International audienceConseil constitutionnel, 9 juin 2017, n° 2017-635-QPC, M. Émile L. [Interdicti...

Suspension d'un arrêté préfectoral autorisant la modification des conditions de stockage et de traitement de déchets ménagers

Fonbaustier, Laurent

May 2004

International audience(Conseil d'Etat, 6e et 1re s.-sect. réun., 29 mars 2004, Cne de Soignolles-en-...

Interdiction des poursuites individuelles. Action en résolution d'un contrat de vente et ses conséquences

Martin-Serf, Arlette

April 2023

International audience(Com. 15 juin 2022, no 21-10.802, F-B, Sté Caisse méditerranéenne de financeme...

Interruption de l'instance : changement de statut ne vaut pas cessation des fonctions

Théry, Philippe

September 2015

International audience(Civ. 2e, 25 sept. 2014, n° 13-24.642, à paraître au Bulletin

Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 4 juill. 2018, n° 17-10.208, F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.

Interdiction et interruption des poursuites individuelles. Interruption des instances déjà engagées. Absence de suspension du délai de l'action

Martin-Serf, Arlette

May 2016

International audience(Civ. 3e, 8 octobre 2015, n° 14-18.881, arrêt n° 1031 FS-P+B, Sté Adam c/ Sté ...

Pas d'interversion après interruption du délai de garantie des vices et défauts apparents

Faure-Abbad, Marianne

November 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856, D. 2019. 149

Arrêt des poursuites individuelles. Procédure de folle enchère contre l'adjudicataire. Suspension (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Cass. 2e civ., 19 mai 1998, Souchon c/ Mme Du Buit, ès qual. ; Com. 13 oct. 1...

Interruption des instances en cours. Jugement réputé non avenu, arrêt d'appel réputé non avenu et non-lieu à statuer sur le pourvoi

Martin-Serf, Arlette

February 2021

International audience(Com. 9 sept. 2020, n° 18-25.365, arrêt n° 517 FS-P+B, Sté Antilles pour Jules...

Interdiction des poursuites individuelles. Une instance en référé tendant au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 19 sept. 2018, n° 17-13.210, F-P+B, Sté Les Séréniales c/ Sté AJS, D. 20...

Sous réserve de la dispense de la condition d'urgence, la demande de suspension d'un projet d'aménagement fondée sur l'absence d'étude d'impact obéit au régime de droit commun du référé suspension

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceConseil d'Etat, Sect. cont., 8e et 3e s.-sect. réun., 21 déc. 2001, n° 232084,...

Suspension des poursuites. Saisie immobilière. Maintien des actes intervenus avant le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

October 2023

International audience(Com. 8 mars 2023, no 21-18.722, FS-B, Sté Banque populaire occitane c/ M. W. ...

Inconstitutionnalité des interdictions de séjour en état d'urgence

Le Bot, Olivier

November 2017

International audienceConseil constitutionnel, 9 juin 2017, n° 2017-635-QPC, M. Émile L. [Interdicti...

Suspension d'un arrêté préfectoral autorisant la modification des conditions de stockage et de traitement de déchets ménagers

Fonbaustier, Laurent

May 2004

International audience(Conseil d'Etat, 6e et 1re s.-sect. réun., 29 mars 2004, Cne de Soignolles-en-...

Interdiction des poursuites individuelles. Action en résolution d'un contrat de vente et ses conséquences

Martin-Serf, Arlette

April 2023

International audience(Com. 15 juin 2022, no 21-10.802, F-B, Sté Caisse méditerranéenne de financeme...

Interruption de l'instance : changement de statut ne vaut pas cessation des fonctions

Théry, Philippe

September 2015

International audience(Civ. 2e, 25 sept. 2014, n° 13-24.642, à paraître au Bulletin

Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 4 juill. 2018, n° 17-10.208, F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.

Interdiction et interruption des poursuites individuelles. Interruption des instances déjà engagées. Absence de suspension du délai de l'action

Abstract

Extracted data

Interdiction et interruption des poursuites individuelles. Interruption des instances déjà engagées. Absence de suspension du délai de l'action

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