Les communiqués de l'Autorité des marchés financiers peuvent être soumis au contrôle de légalité et faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif

Rontchevsky, Nicolas

Publication date

July 2016

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(CE, 21 mars 2016, n° 368082, Sté Fairvesta International GmbH et a., au Lebon ; AJDA 2016. 572 ; ibid. 717, chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; D. 2016. 715, obs. M.-C. de Montecler ; R. Vandermeeren, Le recours en annulation contre les actes de « droit souple » est recevable, Actualités Éditions Francis Lefebvre, 8 avr. 2016

Extracted data

We use cookies to provide a better user experience.

Data Protection

Les communiqués de l'Autorité des marchés financiers peuvent être soumis au contrôle de légalité et faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif

Abstract

Extracted data

Les communiqués de l'Autorité des marchés financiers peuvent être soumis au contrôle de légalité et faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif

Abstract

Extracted data

Related items

Related items