Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Pouvoir du liquidateur d'exercer l'action en résolution de la vente du bien (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 6 janv. 1998, Soc. SNAVI c/ Union française de banque Locabail et Me Poi...

Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 4 mai 2017, n° 15-16.524, arrêt n° 658 F-D, Sté Lixxbail c/ Sté Alliance...

Crédit-bail. Exercice d'une action en garantie contre le fournisseur postérieurement à la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers

Legeais, Dominique

December 2006

International audience(Cass. com., 11 juill. 2006, pourvoi n° 05-11.592, Muller c/ Sorofic, D. 2006,...

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

July 2016

International audience(Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne de...

Revendication du crédit-bailleur. Connaissance des droits du crédit-bailleur malgré l'absence de publicité du contrat, si le contrat a été cédé par un jugement arrêtant un plan de cession

Martin-Serf, Arlette

June 2009

International audience(Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.443, arrêt n° 1073 F-P+B, Sté Natexis lea...

Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forclusion de l'action en revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1995

International audience(Com. 6 déc. 1994, Crédit de l'Est c/ Laiguédé et autres ; Com. 6 déc. 1994, K...

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Perte des droits découlant de l'application du contrat (non), Indemnité de résiliation, Valeur résiduelle du matériel, Créances de loyers de l'article 40

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 3 févr. 1998, Soc. Slibail Autos c/ Wallyn, ès qualité

Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 18 janv. 2017, n° 15-14.916, arrêt n° 58 F-D, Mme G. Donnais, ès qual. c...

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Pouvoir du liquidateur d'exercer l'action en résolution de la vente du bien (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 6 janv. 1998, Soc. SNAVI c/ Union française de banque Locabail et Me Poi...

Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 4 mai 2017, n° 15-16.524, arrêt n° 658 F-D, Sté Lixxbail c/ Sté Alliance...

Crédit-bail. Exercice d'une action en garantie contre le fournisseur postérieurement à la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers

Legeais, Dominique

December 2006

International audience(Cass. com., 11 juill. 2006, pourvoi n° 05-11.592, Muller c/ Sorofic, D. 2006,...

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

July 2016

International audience(Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne de...

Revendication du crédit-bailleur. Connaissance des droits du crédit-bailleur malgré l'absence de publicité du contrat, si le contrat a été cédé par un jugement arrêtant un plan de cession

Martin-Serf, Arlette

June 2009

International audience(Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.443, arrêt n° 1073 F-P+B, Sté Natexis lea...

Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forclusion de l'action en revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1995

International audience(Com. 6 déc. 1994, Crédit de l'Est c/ Laiguédé et autres ; Com. 6 déc. 1994, K...

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Perte des droits découlant de l'application du contrat (non), Indemnité de résiliation, Valeur résiduelle du matériel, Créances de loyers de l'article 40

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 3 févr. 1998, Soc. Slibail Autos c/ Wallyn, ès qualité

Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 18 janv. 2017, n° 15-14.916, arrêt n° 58 F-D, Mme G. Donnais, ès qual. c...

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Pouvoir du liquidateur d'exercer l'action en résolution de la vente du bien (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 6 janv. 1998, Soc. SNAVI c/ Union française de banque Locabail et Me Poi...

Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 4 mai 2017, n° 15-16.524, arrêt n° 658 F-D, Sté Lixxbail c/ Sté Alliance...

Crédit-bail. Exercice d'une action en garantie contre le fournisseur postérieurement à la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers

Legeais, Dominique

December 2006

International audience(Cass. com., 11 juill. 2006, pourvoi n° 05-11.592, Muller c/ Sorofic, D. 2006,...

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Abstract

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Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

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