Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire

L'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est impossible en cas de liquidation judiciaire du constituant

Crocq, Pierre

January 2017

International audienceAttribution judiciaire de l'immeuble, Recevabilité, Procédure collectiv

Interdiction des poursuites individuelles. Syndic en liquidation judiciaire devant remettre à son successeur ou au liquidateur des documents par obligation légale

Martin-Serf, Arlette

November 2019

International audience(Com. 20 mars 2019, n° 17-22.417, arrêt n° 299 FS-P+B, Sté Montravers Yang Tin...

Hypothèque judiciaire. Validité de l'inscription définitive. Procédure collective. Inscription provisoire prise antérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur. Inscription définitive postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Cour d'appel Pau, ch. 1re, 17 avr. 1991, Sté Idm c/ Lalanne Larrieu.

Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 3 mai 2016, n° 14-21.556, arrêt n° 409 FS-P+B, Sté Finansiel Stabilitet ...

Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 16 janv. 2007, Direction générale des impôts de Sèvres c/ Prévost, pourv...

Hypothèques. Redressement et liquidation judiciaires. Créanciers. Poursuites individuelles. Suspension. Liquidation. Reprise. Conditions

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Com. 28 mai 1991, Bull. civ. IV, n° 186, D. 1991. Somm. 333, obs. Honorat.

Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour mise en uvre d'une mesure d'exécution

Laroche, Maud

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 19-14.894 (F-P+B), Sté...

Le préjudice de l'associé-dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

Schlumberger, Edmond

May 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 13-27.587 (F-P+B), S...

L'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est impossible en cas de liquidation judiciaire du constituant

Crocq, Pierre

January 2017

International audienceAttribution judiciaire de l'immeuble, Recevabilité, Procédure collectiv

Interdiction des poursuites individuelles. Syndic en liquidation judiciaire devant remettre à son successeur ou au liquidateur des documents par obligation légale

Martin-Serf, Arlette

November 2019

International audience(Com. 20 mars 2019, n° 17-22.417, arrêt n° 299 FS-P+B, Sté Montravers Yang Tin...

Hypothèque judiciaire. Validité de l'inscription définitive. Procédure collective. Inscription provisoire prise antérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur. Inscription définitive postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Cour d'appel Pau, ch. 1re, 17 avr. 1991, Sté Idm c/ Lalanne Larrieu.

Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 3 mai 2016, n° 14-21.556, arrêt n° 409 FS-P+B, Sté Finansiel Stabilitet ...

Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 16 janv. 2007, Direction générale des impôts de Sèvres c/ Prévost, pourv...

Hypothèques. Redressement et liquidation judiciaires. Créanciers. Poursuites individuelles. Suspension. Liquidation. Reprise. Conditions

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Com. 28 mai 1991, Bull. civ. IV, n° 186, D. 1991. Somm. 333, obs. Honorat.

Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour mise en uvre d'une mesure d'exécution

Laroche, Maud

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 19-14.894 (F-P+B), Sté...

Le préjudice de l'associé-dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

Schlumberger, Edmond

May 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 13-27.587 (F-P+B), S...

L'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est impossible en cas de liquidation judiciaire du constituant

Crocq, Pierre

January 2017

International audienceAttribution judiciaire de l'immeuble, Recevabilité, Procédure collectiv

Interdiction des poursuites individuelles. Syndic en liquidation judiciaire devant remettre à son successeur ou au liquidateur des documents par obligation légale

Martin-Serf, Arlette

November 2019

International audience(Com. 20 mars 2019, n° 17-22.417, arrêt n° 299 FS-P+B, Sté Montravers Yang Tin...

Hypothèque judiciaire. Validité de l'inscription définitive. Procédure collective. Inscription provisoire prise antérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur. Inscription définitive postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Cour d'appel Pau, ch. 1re, 17 avr. 1991, Sté Idm c/ Lalanne Larrieu.

Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire

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Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire

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