Add to ORKGInternational audience[Ord. n° 2017-1432 du 4 oct. 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette, prise en application de l'article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi « Sapin 2 »)
International audience(Loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre...
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International audienceLoi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte con...
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International audience(Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 et Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010
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International audienceLe 10 décembre 2016 a été publiée la loi relative à la transparence, à la lutt...
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International audienceArticle 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparenc...
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