Défense d'une société contre la saisie-attribution déclenchée à son encontre par le créancier d'un associé : les droits propres de l'associé au secours de la personne morale

Aménagement du retrait d'un associé et respect du caractère effectif du droit au retrait

Saintourens, Bernard

May 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 29 septembre 2016, n° 15-18.396 (FS-D),...

Saisie-attribution. La saisie-attribution d'une créance à exécution successive pratiquée avant l'ouverture de la procédure collective produit ses effets sur les sommes échues après le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Cass. ch. mixte, 22 nov. 2002, Mme Riffier, ès qualitésc/ Sté White SAS et au...

Loyauté des associés : l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux

Constantin, Alexis

May 2012

International audience(Com., 15 novembre 2011, n° 10-15.049, Sté DL Finances c/ Albiac, D. 2012. 134...

Défense d'une société contre la saisie-attribution déclenchée à son encontre par le créancier d'un associé : les droits propres de l'associé au secours de la personne morale

Lecourt, Arnaud

April 2018

International audience(Com. 13 sept. 2017, n° 16-13.674, FS-PBI, D. 2017. 2237, note D. Gallois-Coch...

Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé

Deckert, Katrin

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-28.091 (F-D), M. c/ S...

Une société créée de fait peut être dissoute unilatéralement par notification de bonne foi de l'un de ses associés : le mimétisme du droit commun des contrats ?

Lecourt, Arnaud

November 2019

International audience(Com. 10 avr. 2019, n° 17-28.834, D. 2019. 817 ; D. actu. 21 juin 2019, obs. X...

Le recel de communauté à l'épreuve du droit des sociétés (Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2015)

Ferre-Andre, Sylvie

December 2015

International audienceA la jonction du droit des régimes matrimoniaux et du droit des affaires, l'in...

La participation d'un associé au désintéressement d'un créancier social : une obligation à la dette sociale garantie par l'assureur

Maymont, Anthony

March 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 6 mai 2015, n° 14-15.222 (FS-P+B+I), R....

Le droit de retrait de l'associé de société civile : droit commun, droit spécial

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2010

International audience(Civ. 1re, 17 déc. 2009, pourvoi n° 08-19.895, arrêt n° 1297 FS-P+B, D. 2010. ...

La réalité de la personnalité morale : les actifs sociaux ne sont pas les actifs successoraux de l'associé décédé

Grimaldi, Michel

October 2011

International audience(Civ. 1re, 18 mai 2011, n° 10-12.127, D. 2011. 1414 ; AJ famille 2011. 385, ob...

La saisie-attribution entre la lex concursus et la loi de la saisie

Bureau, Dominique

January 2017

International audienceCom. 16 févr. 2016, n° 14-10.378, D. 2016. 477 ; ibid. 1045, obs. H. Gaudemet-...

Portée de l'effet de la saisie-attribution effectuée en France sur les comptes de la succursale située à l'étranger

Legeais, Dominique

September 2008

International audience(Civ. 2e, 14 févr. 2008, pourvoi n° 05-16. 167, arrêt n° 216 FS-P+B, D. 2008. ...

Personnalité morale de la société. Limites en tant qu'écran protégeant les associés et/ou dirigeants. Escroquerie commise au bénéfice d'une société tierce. Responsabilité civile délictuelle personnelle des dirigeants

Danet, Didier

March 2009

International audience(Crim. 8 oct. 2008, pourvoi n° 08-81.346, arrêt n° 5396 F-D

Droit de retrait de l'associé de société civile : incidence d'un litige concernant la société ?

Saintourens, Bernard

January 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 23 mars 2017, n° 16-13.649 (F-D), Socié...

La condamnation civile des dirigeants sociaux ou le secours relatif du fait justificatif de groupe de sociétés en matière d'abus de biens et de pouvoirs sociaux

Boursier, Marie-Emma

December 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 19 mars 2014, n° 12-83.188 (F-D), A

Aménagement du retrait d'un associé et respect du caractère effectif du droit au retrait

Saintourens, Bernard

May 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 29 septembre 2016, n° 15-18.396 (FS-D),...

Saisie-attribution. La saisie-attribution d'une créance à exécution successive pratiquée avant l'ouverture de la procédure collective produit ses effets sur les sommes échues après le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Cass. ch. mixte, 22 nov. 2002, Mme Riffier, ès qualitésc/ Sté White SAS et au...

Loyauté des associés : l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux

Constantin, Alexis

May 2012

International audience(Com., 15 novembre 2011, n° 10-15.049, Sté DL Finances c/ Albiac, D. 2012. 134...

Défense d'une société contre la saisie-attribution déclenchée à son encontre par le créancier d'un associé : les droits propres de l'associé au secours de la personne morale

Lecourt, Arnaud

April 2018

International audience(Com. 13 sept. 2017, n° 16-13.674, FS-PBI, D. 2017. 2237, note D. Gallois-Coch...

Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé

Deckert, Katrin

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-28.091 (F-D), M. c/ S...

Une société créée de fait peut être dissoute unilatéralement par notification de bonne foi de l'un de ses associés : le mimétisme du droit commun des contrats ?

Lecourt, Arnaud

November 2019

International audience(Com. 10 avr. 2019, n° 17-28.834, D. 2019. 817 ; D. actu. 21 juin 2019, obs. X...

Le recel de communauté à l'épreuve du droit des sociétés (Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2015)

Ferre-Andre, Sylvie

December 2015

International audienceA la jonction du droit des régimes matrimoniaux et du droit des affaires, l'in...

La participation d'un associé au désintéressement d'un créancier social : une obligation à la dette sociale garantie par l'assureur

Maymont, Anthony

March 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 6 mai 2015, n° 14-15.222 (FS-P+B+I), R....

Le droit de retrait de l'associé de société civile : droit commun, droit spécial

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2010

International audience(Civ. 1re, 17 déc. 2009, pourvoi n° 08-19.895, arrêt n° 1297 FS-P+B, D. 2010. ...

La réalité de la personnalité morale : les actifs sociaux ne sont pas les actifs successoraux de l'associé décédé

Grimaldi, Michel

October 2011

International audience(Civ. 1re, 18 mai 2011, n° 10-12.127, D. 2011. 1414 ; AJ famille 2011. 385, ob...

La saisie-attribution entre la lex concursus et la loi de la saisie

Bureau, Dominique

January 2017

International audienceCom. 16 févr. 2016, n° 14-10.378, D. 2016. 477 ; ibid. 1045, obs. H. Gaudemet-...

Portée de l'effet de la saisie-attribution effectuée en France sur les comptes de la succursale située à l'étranger

Legeais, Dominique

September 2008

International audience(Civ. 2e, 14 févr. 2008, pourvoi n° 05-16. 167, arrêt n° 216 FS-P+B, D. 2008. ...

Personnalité morale de la société. Limites en tant qu'écran protégeant les associés et/ou dirigeants. Escroquerie commise au bénéfice d'une société tierce. Responsabilité civile délictuelle personnelle des dirigeants

Danet, Didier

March 2009

International audience(Crim. 8 oct. 2008, pourvoi n° 08-81.346, arrêt n° 5396 F-D

Droit de retrait de l'associé de société civile : incidence d'un litige concernant la société ?

Saintourens, Bernard

January 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 23 mars 2017, n° 16-13.649 (F-D), Socié...

La condamnation civile des dirigeants sociaux ou le secours relatif du fait justificatif de groupe de sociétés en matière d'abus de biens et de pouvoirs sociaux

Boursier, Marie-Emma

December 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 19 mars 2014, n° 12-83.188 (F-D), A

Aménagement du retrait d'un associé et respect du caractère effectif du droit au retrait

Saintourens, Bernard

May 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 29 septembre 2016, n° 15-18.396 (FS-D),...

Saisie-attribution. La saisie-attribution d'une créance à exécution successive pratiquée avant l'ouverture de la procédure collective produit ses effets sur les sommes échues après le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Cass. ch. mixte, 22 nov. 2002, Mme Riffier, ès qualitésc/ Sté White SAS et au...

Loyauté des associés : l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux

Constantin, Alexis

May 2012

International audience(Com., 15 novembre 2011, n° 10-15.049, Sté DL Finances c/ Albiac, D. 2012. 134...

Défense d'une société contre la saisie-attribution déclenchée à son encontre par le créancier d'un associé : les droits propres de l'associé au secours de la personne morale

Abstract

Extracted data

Défense d'une société contre la saisie-attribution déclenchée à son encontre par le créancier d'un associé : les droits propres de l'associé au secours de la personne morale

Abstract

Extracted data

Related items

Related items