International audienceCJUE, gr. ch., 9 nov. 2010, C-540/08, Mediaprint Zeitungs, D. 2010. 2829 ; ibid. 2011. 974, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; RDC 2011. 397, obs. J. Rochfeld ; RDC 2011. 497 obs. C. Aubert de Vincelles ; Europe, 2011. comm. 30, obs. L. Idot ; Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (art. 45), RDC 2011/4, obs. N. Sauphanor-Brouillaud, à paraîtr
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International audienceCiv. 2e, 1er déc. 2011, Boiron, n° 10-25.944 ; Com. 29 nov. 2011, Kelkoo, n° 1...
International audienceLivre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit ...
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International audience(Verfassungsgerichtshof [Cour constitutionnelle autrichienne], 14 mars 2012, n...
International audienceCrim. 22 févr. 2011, n° 10-81.359, publié au Bull. crim. n° 35 et n° 10-83.767...
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