Le juge français se veut bon élève de l'Union

International audienceL'arrêt SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011, n° 3828, au Lebon ; AJDA 2012. 27, chron. M. Guyomar et X. Domino ; ibid. 2011. 2041 ; D. 2011. 3046, et les obs., note F. Donnat ; ibid. 2012. 244, obs. N. Fricero ; RFDA 2011. 1122, concl. J.-D. Sarcelet ; ibid. 1129, note B. Seiller ; ibid. 1136, note A. Roblot-Troizier ; ibid. 2012. 339, étude J.-L. Mestre ; RTD. civ. 2011. 735, obs. P. Remy-Corla